Vertaling van "rien d'autre votre seul pouvoir " (Frans → Engels) :

Dans le cas d'une procédure interinstitutionnelle, un seul pouvoir adjudicateur gère la procédure et le contrat direct ou le contrat-cadre ultérieur en agissant pour son propre compte et pour le compte des autres pouvoirs adjudicateurs concernés.
In the case of an interinstitutional procedure, one contracting authority shall manage the procedure and the subsequent direct or framework contract acting on its own behalf and on behalf of the other contracting authorities concerned.

«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres ne parvenant pas à trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des domaines d'action choisis dans lesquels l'UE fournit plus de résultats plus rapidement, tandis qu'elle réduit ses interventions dans d'autres secteurs; «faire beaucoup plus ensemble»: les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs.
"Carrying On": the EU27 continues delivering on its positive reform agenda; "Nothing but the Single Market": the EU27 would focus on the single market as 27 Member States are not able to find common ground on an increasing number of policy areas; "Those Who Want More Do More": the EU27 proceeds as today but willing Member States could work closer together in specific areas; "Doing Less More Efficiently": focus on delivering more and faster in selected policy areas, while doing less in others; "Doing Much More Together": Member States decide to share more power, resources and decision-making across the board.

«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres étant incapables de trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des domaines d'action choisis dans lesquels l'UE fournit plus de résultats plus rapidement, tandis qu'elle réduit ses interventions dans d'autres secteurs; «faire beaucoup plus ensemble»: les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs.
"Carrying On": the EU27 continues delivering on its positive reform agenda; "Nothing but the Single Market": the EU27 would focus on the single market as 27 Member States are not able to find common ground on an increasing number of policy areas; "Those Who Want More Do More": the EU27 proceeds as today but willing Member States could work closer together in specific areas; "Doing Less More Efficiently": focus on delivering more and faster in selected policy areas, while doing less in others; "Doing Much More Together": Member States decide to share more power, resources and decision-making across the board.

L'organe d'appel précise encore que "lorsque les pouvoirs publics sont un fournisseur "important", des éléments de preuve concernant des facteurs autres que leurs parts de marché seront nécessaires, car le rôle des pouvoirs publics en tant que fournisseur important ne peut pas, à lui seul, prouver qu'il y a distorsion des prix pratiqués dans le secteur privé".
The AB further stated that: "when the government is a "significant" supplier, evidence pertaining to factors other than government market share will be needed, as the government's role as a significant supplier cannot, on its own, prove distortion of private prices".

Par conséquent, un engagement à veiller à ce que l’exploitation de l’entité faisant l'objet d'un investissement soit conforme à sa conception peut être un indicateur du fait que l’investisseur détient le pouvoir, mais il ne lui confère pas à lui seul le pouvoir ni n’empêche une autre partie de détenir le pouvoir.
Therefore a commitment to ensure that an investee operates as designed may be an indicator that the investor has power, but does not, by itself, give an investor power, nor does it prevent another party from having power.

En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime applicable aux autres agents.
In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.

Les pouvoirs des AFCOS en matière de contrôle des méthodes d’enquête utilisées par les autres institutions sont limités. Seul l'AFCOS polonais dispose de tels pouvoirs et un comité de coordination spécial a été créé à Malte pour contrôler les méthodes appliquées par d’autres entités.
The AFCOS powers with regard to the monitoring of the methods used by other institutions to conduct investigations are not widespread; only AFCOS Poland has these powers, and in Malta a special Coordinating Committee was created to monitor the methods of other bodies.

Les clients devraient ainsi pouvoir effectuer des paiements électroniques en euros autres qu’en espèces en faveur de tout bénéficiaire situé n’importe où dans l’espace SEPA[18] à l’aide d’un seul compte bancaire et d’un seul ensemble d’instruments de paiement.
It should allow customers to make non-cash electronic euro payments to any beneficiary located anywhere in the SEPA area[18] using a single bank account and a single set of payment instruments.