Traduction de «rien d'autre devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

renvoi devant une autre juridiction
change of venue

devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays
right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution

un devant l'autre
in line with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En procédant à l’échange des ratifications du traité signé à Washington le 11 janvier 1909, entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, relativement aux eaux limitrophes et aux questions qui surgissent le long de la frontière entre les États-Unis et le Dominion du Canada, les plénipotentiaires soussignés régulièrement autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, déclarent par les présentes que rien dans ce traité ne doit être interprété comme devant affecter ou changer aucun des droits territoriaux ou riverains existants sur les eaux, ni les droits des propriétaires de terres sous l’eau, d’un côté ou d’un autre de la frontière internationale, aux rapides de la rivière de Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, dans l’usage qui sera fait des eaux coulant sur lesdites terres subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux et sans préjudice des droits actuels des États-Unis et du Canada, chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie qui sont situées dans son propre territoire; en outre que rien dans le présent traité ne doit être considéré comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages, ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et aussi que la présente déclaration sera considérée comme ayant la même valeur et le même effet que le traité lui-même, et comme en formant une partie intégrale.
On proceeding to the exchange of the ratifications of the treaty signed at Washington on January 11, 1909, between Great Britain and the United States, relating to boundary waters and questions arising along the boundary between the United States and the Dominion of Canada, the undersigned plenipotentiaries, duly authorized thereto by their respective Governments, hereby declare that nothing in this treaty shall be construed as affecting, or changing, any existing territorial, or riparian rights in the water, or rights of the owners of lands under water, on either side of the international boundary at the rapids of St. Mary’s River at Sault Ste. Marie, in the use of the waters flowing over such lands, subject to the requirements of navigation in boundary waters and of navigation canals, and without prejudice to the existing right of the United States and Canada, each to use the waters of the St. Mary’s River, within its own territory; and further, that nothing in this treaty shall be construed to interfere with the drainage of wet, swamp, and overflowed lands into streams flowing into boundary waters, and also that this declaration shall be deemed to have equal force and effect as the treaty itself and to form an integral part thereto.

Résolu de plus (comme formant partie de cette ratification) : — Que les États-Unis approuvent le présent traité en convenant que rien dans ledit traité ne peut être interprété comme devant affecter, ou modifier, ni d’un côté ni de l’autre de la frontière internationale aux rapides de la rivière Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, aucun des droits territoriaux ou riverains existant actuellement sur les eaux, ni aucun des droits des propriétaires de terrains sous l’eau, dans l’usage qui sera fait des eaux coulant sur lesdits terrains subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux, et sans préjudice des droits actuels des États-Unis et du Canada. Chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie, qui sont situées dans les limites de son territoire; en outre, que rien dans ce traité ne peut être invoqué comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et que la présente interprétation sera mentionnée dans la ratification du présent traité comme exprimant le sens véritable du traité et qu’elle fera effectivement partie du traité.
Resolved further (as a part of this ratification), — That the United States approves this treaty with the understanding that nothing in this treaty shall be construed as affecting, or changing, any existing territorial, or riparian rights in the water, or rights of the owners of lands under water, on either side of the international boundary at the rapids of the St. Mary’s River at Sault Ste. Marie, in the use of the waters flowing over such lands, subject to the requirements of navigation in boundary waters and of navigation canals, and without prejudice to the existing right of the United States and Canada, each to use the waters of the St. Mary’s River, within its own territory; and further, that nothing in this treaty shall be construed to interfere with the drainage of wet, swamp, and overflowed lands into streams flowing into boundary waters, and that this interpretation will be mentioned in the ratification of this treaty as conveying the true meaning of the treaty, and will in effect, form part of the treaty.

– (FR) Madame la Présidente, la querelle entre Airbus et Boeing devant l'OMC n'est rien d'autre qu'une très mauvaise plaisanterie.
– (FR) Madam President, the WTO dispute between Airbus and Boeing is nothing more than a bad joke.

Elle ressemble à s’y méprendre à une sorte d’Absurdistan juridique peuplé de juges d’un autre monde, qui n’ont plus à répondre de rien devant rien ni personne.
The Court of Justice looks very much like a kind of judicial Absurdistan peopled by other-worldly judges who are no longer answerable to anything or anybody.

Un grand nombre d'États membres ont une année entière de retard dans la mise en œuvre des directives, d'autres n'ont encore rien fait: l'Espagne (électricité et gaz), le Luxembourg (électricité et gaz), la Grèce (électricité), l'Estonie (gaz), le Portugal (électricité), l'Irlande (gaz) et en répondent aujourd'hui devant la Cour de justice européenne, ou sont en passe de le faire.
A large number of Member States were as much as a year late in implementing the Directives, others still have not done so: Spain (electricity and gas), Luxembourg (electricity and gas), Greece (electricity), Estonia (gas), Portugal (electricity), Ireland (gas) and are now before the European Court of Justice, or will be shortly.

Cela étant, l’Europe n’est pas isolée du reste du monde et n’a pas l’intention de le devenir; à l’inverse, elle doit entrer en concurrence avec les autres grands espaces industriels et, quelle que soit la noblesse de nos intentions, nous ne servirons en rien nos objectifs - dont fait partie la protection de l’environnement - si, à l’avenir, la production est délocalisée vers d’autres parties du monde, avec le risque d’aggraver encore leurs problèmes environnementaux, car nous en serions tout autant affectés tout en devant supporter des dommages économiques considérables.
Europe is not, however, some isolated part of the world and there is no intention that it should become one; on the contrary, it has to compete with other major industrial areas, and it is of no benefit to our objectives, of which the protection of the environment is one, no matter how good our intentions, if, in future, production is removed to other parts of the world with the potential for making their environmental problems even worse, for we would be no less affected by them while sustaining considerable economic damage as well.

ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation
do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from one Member State to another phase out registration tax gradually, since registration tax is the main obstacle to the free movement and transfer of passenger cars within the Internal Market, with the application of a registration tax refund system in the meantime, and introduce a new tax structure linked to CO2 emissions or reduce registration tax to a level that does not exceed 10% of the pre-tax price of the car which would at least tackle the excessive and disproportionate payment of registration tax.

Honorables sénateurs, le gouvernement n'a rien fait devant les questions que j'ai posées et les questions qui ont été soulevées à l'autre endroit.
Honourable senators, the government has done nothing, neither in response to my questions nor to questions put in the other place.

Nous comprendrions très bien que vous ne puissiez rien dire d'autre, devant l'attitude irresponsable qui n'est pas seulement celle de la Commission mais qui a aussi été celle de ce Parlement, que vous ne pouvez rien faire, faute de cadre juridique et financier.
We would understand completely if you were not able to say anything else given the irresponsible attitude not only of the Commission, but also of this Parliament, and if you cannot do anything because there is no legal or financial framework for doing so.