Vertaling van "rien d'adopter cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ne rien mettre dans cette case
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Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (ES) Monsieur le Président, le Parlement a adopté une résolution sur cette question, le Conseil de l’Europe a adopté un autre texte sur cette même question, clair et net à tous égards, mais ceux d’entre nous ayant quelque connaissance du droit sommes conscients, et il n’y a rien pour nous surprendre, je dis cela avec une certaine pointe d’ironie, que la primauté du droit, notamment du droit pénal, veut que nul ne peut être contraint à s’auto-incriminer.
– (ES) Mr President, Parliament adopted a resolution on this issue, the Council of Europe adopted another text on this same issue, clear and explicit in all areas, but those of us with some legal knowledge are aware, and it comes as no surprise to us – I say this with a certain amount of irony – that there is a rule of law, especially criminal law, whereby no one is obliged to make self-incriminating statements.

La Cour vient de montrer clairement que les Etats membres doivent progresser dès à présent vers l’objectif de la directive ; ils ne peuvent pas utiliser cette période transitoire pour ne rien faire, ou pour adopter des mesures contraires à l’objectif d’intégration et de non-discrimination.
The Court has just shown clearly that Member States must as of now move towards the objective of this directive. They cannot use this transitional period to mark time or to adopt measures which run counter to the objective of integration and non-discrimination.

C’est une institution sérieuse et l’adoption d’une telle résolution aurait pour seul résultat d’envoyer aux citoyens une image fausse de la réalité. De telles résolutions seraient entièrement stériles, car cette question doit être réglée au sein du parlement régional de Valence, sans quoi nous hériterons d’une réputation qui n’améliorerait en rien le travail de cette Assemblée, pas plus qu’elle n’accroîtrait le respect dont nous espérons que les citoyens honorent notre travail.
This is a serious institution and all that is achieved by bringing a resolution of this kind here is to create a false image to the citizens, since resolutions are approved that will be entirely sterile, because it is in the Valencian Parliament that this issue will be resolved, and this creates a reputation which in no way enhances the work of this House nor increases the respect that we are asking the citizens to feel for our work.

En adoptant cette position consistant à ne rien dire du tout sur cette question cruciale, nous aliénons les Palestiniens, mais cela ne veut pas dire qu’en retour, nous convainquions les Israéliens. En effet, bien qu’Israël ait évidemment fait pression sur nous pour que nous ne prenions pas position en la matière, cela ne veut pas dire qu’ils nous impliqueront davantage dans le processus de paix.
By taking the position of actually not saying anything at all on this important question, we alienate the Palestinians, but that does not mean that in return we will win over the Israelis, because although Israel has of course brought pressure to bear for us not to adopt a position on this, that does not mean that they will involve us more closely in the peace process.

Toutefois, cette autonomie n'a pas pour but de les détacher totalement de la Communauté européenne et de les exempter de toute règle de droit communautaire: toutes deux doivent ainsi notamment contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne et rien n'exclut à priori que le législateur communautaire puisse, au titre des compétences dont il dispose dans le domaine de la lutte contre la fraude, adopter des mesures normatives susceptibles de s'appliquer à la BCE et à la BEI.
However, the purpose of that autonomy is not to set them completely apart from the European Community and exempt them from every rule of Community law: thus, both of them must, in particular, contribute to the attainment of the European Community's objectives and there are no grounds which prima facie preclude the Community legislature from adopting, by virtue of the powers conferred on it in the area of fraud prevention, legislative measures capable of applying to the ECB and the EIB.

Votre rapporteur estime que cette initiative, pour opportune qu'elle soit, ne modifie en rien le principe fondamental de cette législation, à savoir l'adoption de mesures vétérinaires en vue de protéger la santé publique. L'article 152(4)(b) devrait dès lors constituer la base juridique du règlement.
Whilst this is welcome, your rapporteur does not believe that this changes the centre of gravity of this legislation which is the adoption of veterinary measures to protect public health and the legal base should therefore be Article 152(4)(b).

En tant que libéraux, nous n’avons rien contre le fait que soient conclus des accords permettant de garantir l’adoption du budget au Parlement européen, mais cette idée-là, nous ne pouvons pas l’accepter.
We, as liberals, like participating in joint agreements to carry through the budget in Parliament, but we cannot be party to this idea.

4.1. Le Comité n'a rien à objecter à la proposition de la Commission, mais il souhaite que le délai imparti aux États membres pour mettre en vigueur les dispositions législatives et réglementaires nécessaires à l'application de cette directive soit adapté en fonction de la date d'adoption de la directive, de telle sorte que les pays membres disposent d'au moins une année pour prendre des mesures au niveau national.
4.1. The Committee has no objection to the Commission's proposal but recommends that the deadline by which the Member States are to implement the laws and other provisions required for purposes of this directive should be adapted to the date of decision so as to give the Member States at least one year to adopt national measures.

Si le comité Lamfalussy contribuait à dégager un accord sur les moyens d'accélérer (dans le cadre du traité en vigueur) l'adoption d'une législation communautaire sur les valeurs mobilières, la négociation et l'approbation de cette législation pourraient prendre moins de temps, mais au stade actuel, on ne peut rien prévoir.
If the Lamfalussy group helps to forge consensus on ways (within the existing Treaty framework) of "fast-tracking" EU securities legislation, it may be possible to speed the process of negotiating and approving legislation but at this stage this is impossible to anticipate.

L’adoption de cette liste ne préjuge en rien de la négociation du contenu de celles-ci, qui se fera dans le respect des dispositions des traités ; sera mis en œuvre dans le respect strict des bases légales prévues par les traités et des principes de solidarité, de subsidiarité et de proportionnalité ; ne porte pas atteinte au droit d’initiative de la Commission dans les matières visées au Titre IV du TCE et au droit d’initiative de la Commission et des Etats membres dans les matières visées au Titre VI du TUE ; ne porte pas atteinte aux prérogatives institutionnelles du Parlement Européen.
Adoption of the list is without prejudice to the content of the measures which will be negotiated in compliance with the provisions of the Treaties; will be implemented in strict compliance with the legal bases laid down in the Treaties and the principles of solidarity, subsidiarity and proportionality; does not interfere with the Commission's right of initiative in the matters dealt with in Title IV of the TEC or with the Commission's and the Member States' rights of initiative in those dealt with in Title VI of the TEU; is without prejudice to the institutional prerogatives of the European Parliament.