Vertaling van "rhénanie-palatinat n'était cependant " (Frans → Engels) :

Selon l'Allemagne, si les contrats étaient négociés avec le conseil de surveillance de FZG, le Land de Rhénanie-Palatinat n'était cependant impliqué que de façon indirecte, par l'intermédiaire de ses représentants audit conseil.
According to Germany, while the contracts were discussed with FZG's supervisory board, the Land Rhineland-Palatinate was only indirectly involved via its representatives on the supervisory board of FGAZ.

La Commission européenne a estimé que l'aide publique accordée par le Land de Rhénanie-Palatinat à l'aéroport de Francfort-Hahn, en Allemagne, était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found public support by the Land of Rhineland-Palatinate to Frankfurt-Hahn airport in Germany to be in line with EU state aid rules.

L'Allemagne a déclaré que le pool de trésorerie du Land de Rhénanie-Palatinat n'était pas financé directement par le budget public du Land.
Germany submitted that the cash-pool of the Land Rhineland-Palatinate is not financed directly out of the public budget of the Land.

Si l'Allemagne a déclaré que la conclusion des contrats entre les compagnies aériennes et FZG n'était pas imputable à l'État, il est néanmoins reconnu que l'État (représenté par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF) était indirectement impliqué, en l'occurrence par l'intermédiaire de ses représentants au conseil de surveillance de la société mère de FZG, FGAZ.
While Germany submitted that the conclusion of contracts between airlines and FZG is not imputable to the State, it acknowledged that the State — represented by the Land Rhineland-Palatinate and the ZEF — is indirectly involved, namely via its representatives on the supervisory board of FZG's mother company, FGAZ.

D'après le rapport de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat, les investisseurs potentiels estimaient en outre que le projet n'était pas rentable aux conditions du marché.
In addition, the opinion of the Land's Court of Auditors implied that the potential investors did not see the project as viable under market terms.

L'Allemagne a ajouté que le seul facteur pertinent était l'intérêt du Land de Rhénanie-Palatinat, qui avait à cœur de servir l'intérêt général sur son propre territoire et de ne pas avoir à dépendre d'infrastructures situées dans d'autres régions.
Germany stated further that the only relevant factor was the interest of the Land Rhineland-Palatinate, as it was concerned with serving the common interests in its own territory and not having to rely on infrastructure located in other regions.

Cependant, l’Allemagne n’a pas fourni d’informations concernant la date à laquelle cette transposition sera effectuée dans les six autres lands (Berlin, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat et Saxe-Anhalt).
However, Germany has not provided clear information on when this will be done in the remaining six Länder (Berlin, Hesse, Mecklenburg-Vorpommern, North Rhine-Westphalia, Rhineland-Palatinate and Saxony-Anhalt).