Traduction de «rgec s'il devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement général d'exemption par catégorie | RGEC [Abbr.]
General Block Exemption Regulation | GBER [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles lignes directrices compléteront les dispositions sur le financement des risques figurant dans le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé (voir IP/13/1281), qui remplacera le RGEC adopté en juillet 2008 (voir IP/08/1110 et MEMO/08/482).
The new guidelines will be complementary to the provisions on risk finance included in the revised General Block Exemption Regulation (GBER) (see IP/13/1281) that will replace the GBER adopted in July 2008 (see IP/08/1110 and MEMO/08/482).

La proposition d'encadrement RDI révisé complète le projet de RGEC révisé de la Commission, étant donné qu'elle prévoit des critères d'appréciation des aides à la RDI qui ne relèvent pas du champ d’application du RGEC, notamment des aides individuelles à la RDI qui dépassent les seuils d’exemption prévus par le RGEC et qui doivent, de ce fait, être notifiées à la Commission.
The proposal for a revised RDI Framework is complementary to the Commission's proposal for a revised GBER, as it provides for criteria to assess RDI aid that falls outside the GBER's scope, in particular individual RDI aid exceeding the exemption thresholds of the GBER, which must therefore be notified to the Commission.

les mesures qui s’écartent des paramètres fixés par le RGEC pour le financement des risques, telles que les mesures pour lesquelles la participation des investisseurs privés est inférieure aux taux requis par le règlement, les mesures pour lesquelles les paramètres de conception financière dépassent les plafonds fixés dans le RGEC, ou les mesures qui prévoient des incitations fiscales pour les investisseurs institutionnels;
measures which divert from the risk financing parameters set out in the GBER, such as measures with private investor participation below the ratios required in the GBER; measures with financial design parameters above the ceilings provided for in the GBER; or measures providing for fiscal incentives to corporate investors;

À la suite de l'adoption, le 22 juillet 2013, d'un règlement révisé du Conseil habilitant la Commission européenne à adopter des exemptions en matière d'aides d'État pour des catégories d'aide supplémentaires (IP/13/728), le service de la Commission chargé de la concurrence ouvre une consultation publique sur une première proposition énumérant les catégories supplémentaires à inclure dans un règlement général d'exemption par catégorie (RGEC – partie II) révisé.
Following the adoption of a revised Council Regulation enabling the European Commission to adopt state aid exemptions for additional categories of aid on 22 July 2013 (see IP/13/728), the Commission's competition service consults the public on a first proposal for such additional categories to be included in a revised General Block Exemption Regulation (GBER – part II).

Cette consultation fait suite à une première consultation sur la révision du RGEC qui s'est déroulée en mai 2013, avant l'adoption du règlement du Conseil (voir MEX/13/0508), et qui ne couvrait donc pas les catégories supplémentaires proposées aujourd'hui.
This consultation follows a first consultation on the review of the GBER in May 2013 (see MEX/13/0508), which took place before the adoption of the Council Regulation and therefore did not cover the additional categories now proposed.

10. note l'importance du RGEC pour l'ensemble du processus de modernisation des aides d'État, dans la mesure où une exemption globale de l'obligation de notification pour certaines catégories d'aides peut réduire de manière significative la charge administrative pour les États membres, tout en permettant à la Commission de concentrer ses ressources sur les cas qui provoquent les distorsions les plus importantes et d'organiser ses activités répressives sur la base de priorités mieux définies; estime par conséquent que la Commission aurait dû publier le projet de nouveau RGEC et ses principes communs avant les lignes directrices spécifiques;
10. Notes the importance of the GBER in the whole SAM process as a block exemption from the notification requirement for certain categories of aid can seriously reduce the administrative burden for Member States, while allowing the Commission to concentrate its resources on the most distortive cases and better prioritise its enforcement activities; believes, therefore, that the draft new GBER and its set of common principles should have been published by the Commission before any specific guidelines;

2. note l'importance du RGEC pour l'ensemble du processus de modernisation des aides d'État, dans la mesure où une exemption globale de l'obligation de notification pour certaines catégories d'aide peut réduire de manière significative la charge administrative pour les États membres, tout en permettant à la Commission de concentrer ses ressources sur les cas qui provoquent les distorsions les plus importantes et d'organiser ses activités répressives sur la base de priorités mieux définies; estime par conséquent que la Commission aurait dû publier le projet de nouveau RGEC et ses principes communs avant les lignes directrices spécifiques;
2. Notes the importance of the GBER in the whole SAM process as a block exemption from the notification requirement for certain categories of aid can seriously reduce the administrative burden for Member States, while allowing the Commission to concentrate its resources on the most distortive cases and better prioritise its enforcement activities; believes, therefore, that the draft new GBER and its set of common principles should have been published by the Commission before any specific guidelines;

1. salue le projet, présenté par la Commission, de lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, en tant que partie intégrante du programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'État; réaffirme son soutien à une approche qui fonde les règles de compatibilité permettant d'évaluer les aides d'État sur des principes communs et cohérents au titre du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et des différentes lignes directrices; soutient l'adoption de règles plus simples, prévisibles et plus efficaces de contrôle et d'application en matière d'aides d'État, fondées sur une analyse économique solide;
1. Welcomes the Commission’s draft regional aid guidelines for 2014-2020 as an integral part of the State aid modernisation (SAM) programme; reiterates its support for an approach where the compatibility rules to assess State aid are rooted on common principles and are consistent across the General Block Exemption Regulation (GBER) and the different guidelines; favours the adoption of simpler, predictable and more effective State aid control and enforcement rules based on sound economic analysis;

21. invite la Commission à surveiller le fonctionnement du nouveau cadre juridique pour le secteur automobile sur une base régulière; en particulier, prie instamment la Commission de procéder à une réévaluation approfondie des conditions de concurrence du marché primaire des véhicules automobiles avant la fin de la durée de la prolongation, en accordant une attention particulière aux répercussions de certaines clauses contractuelles telles que le multimarquisme, la transmission d'entreprises et le seuil applicable aux pièces de rechange ainsi qu'aux dispositions du projet de code de conduite; à cet égard, prie instamment la Commission de n'exclure aucune solution de réglementation et de prendre des mesures appropriées, y compris une nouvelle prolongation de certaines dispositions du RECSA ou des modifications au RGEC s'il devait apparaître que les conditions de concurrence, en particulier sur le marché primaire, se sont considérablement détériorées;
21. Calls on the Commission to monitor the operation of the new legal framework for the automotive sector on a regular basis; in particular, urges the Commission to carry out a thorough reassessment of the competition conditions in the motor vehicle primary market before the end of the prolongation period, focusing on the impact of certain contractual clauses such as multi-branding, business transfer and the threshold for spare parts, as well as on the provisions of the proposed Code of Conduct; in this respect, urges the Commission to leave all regulatory options open and to take appropriate measures, including a new prolongation of part of the MVBER or revisions to be made to the GBER, should it appear that the competitive conditions in particular in the primary market have significantly worsened;