Traduction de «rgae s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réponse à la question de savoir si la RGAE s'applique au règlement connexe à la Loi de l'impôt sur le revenu, je vous ai entendu dire qu'il semblait illogique qu'elle ne s'y applique pas.
On the question of whether the GAAR applies to regulations under the Income Tax Act, I hear you saying that it sounds illogical to say that it does not.

En 1996, M. Gregory a déclaré que, même si la RGAE pouvait jouer un rôle restrictif dans l'interprétation des définitions dans les conventions fiscales, comme l'ont laissé entendre les autres personnes citées ci-dessus, il est peu probable que la RGAE s'applique à une interprétation plus générale des conventions fiscales en dehors de ce cadre étroit.
Mr. Gregory said in 1996 that while GAAR may play a restrictive role in definitional matters related to tax treaties as suggested by others referred to above, it is doubtful that GAAR has general applications of tax treaties beyond this narrow connection.

De plus, même si des spécialistes soutiennent que la RGAE ne s'applique pas à l'évitement fiscal abusif dans le contexte des conventions fiscales, la seule décision rendue par un tribunal à ce jour à cet égard conforte la position du gouvernement en déclarant, dans un opinion incidente, que la RGAE s'applique réellement à l'évitement fiscal abusif dans le contexte des conventions fiscales.
Furthermore, while some practitioners argue that the GAAR does not apply to abusive tax avoidance in the tax treaty context, the only court decision to date that has dealt with this issue has supported the government's position by stating, in obiter, that the GAAR does apply to abusive tax avoidance involving tax treaties.

Si la RGAE s'applique, alors elle s'applique.
If the GAAR applies, it applies.

Si le juge Bowman dit que la RGAE s'applique aux traités et qu'un autre juge dit que la RGAE ne s'applique pas aux règlements, alors cela ne fait qu'augmenter l'incertitude et la confusion qui existent.
If Judge Bowman is saying that GAAR applies to treaties and then another judge saying that GAAR does not apply to the regulations, all that does is add to the uncertainty and the confusion that exists.