Traduction de «rgae n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

rapport sur la gestion de l'assistance extérieure | RGAE [Abbr.]
external assistance management report | EAMR [Abbr.]

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pour cette raison que nous devrions laisser ces délicates questions de la RGAE, des conventions fiscales et des règlements qui s'y rapportent aux tribunaux spécialisés, plutôt que d'essayer de les trancher par le biais du projet de loi C-33 qui, s'il était adopté, serait une mauvaise loi, comme l'a indiqué le sénateur Moore.
It is for this reason that we should let this complicated issue of the GAAR and tax treaties and regulations in regard to the GAAR be decided by the courts that are specialized in such matters, and not by this Bill C-33, which, as Senator Moore has said, if passed, will be bad law.

Lors de cette réunion, j'ai demandé au secrétaire parlementaire quel revenu le gouvernement perdrait si cet article relatif à la RGAE n'était pas adopté.
I asked the parliamentary secretary at that meeting what would be the revenue loss for the government if this GAAR section did not pass.

Le deuxième point, qui concerne directement la question de la rétroactivité, est que, à mon sens, un tribunal serait libre de conclure qu'il n'est pas raisonnable de dire qu'une transaction résulte dans le mauvais usage ou l'utilisation abusive envisagée dans les changements à la loi à l'article 245, la RGAE et la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, s'il est raisonnable de considérer que, parce que pendant la période pertinente la loi n'était pas aussi précise qu'elle aurait pu l'être, un contribuable n'aurait pas pu gérer ses affaires avec la connaissance que son comportement serait de quelque façon considéré comme étant prohibé par la RGAE.
The second point, which bears directly on the retroactive question, is that, in my view, it remains open for a court to find that it is not reasonable to conclude that a transaction results in the targeted misuse or abuse that is contemplated by the changes to the act in section 245, the GAAR, and the Income Tax Conventions Interpretation Act, if it is reasonable to consider that, because in the relevant period the act was not as specific as it may be, a taxpayer could not fairly have governed its affairs by anticipating that its conduct would somehow be considered to be proscribed within the GAAR.

Le ministère des Finances n'a produit aucune preuve de l'époque de l'introduction de la RGAE en 1987-1988 montrant que l'intention était que cette règle s'applique aux conventions fiscales.
The Department of Finance has produced noevidence contemporaneous with the introduction ofthe GAAR in 1987-88 which would show that the intentwas that the GAAR would apply to tax treaties.

Selon le moment, selon que c'était en 1992, en 1994, en 1996 ou en 1998, je vous aurais dit que vos chances de réussir au tribunal seraient fonction de ce que les tribunaux auraient jusqu'alors dit au sujet de la RGAE et de l'interprétation générale de la loi.
Depending on when I was giving the opinion, whether it was 1992, 1994, 1996 or 1998, I would have told you what your chances of success were in court depending on what the courts had said up to that time about GAAR and about the interpretation of legislation generally.