Traduction de «rfy coupable d'avoir » (Français → Anglais) :

[15] La Croatie a demandé que la Cour juge et déclare la RFY coupable d'avoir manqué à ses obligations légales à l'égard de la Croatie en vertu de la convention des Nations unies de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide et qu'elle lui enjoigne, en conséquence, i) d'autoriser l'instruction des personnes soupçonnées d'avoir commis le crime de génocide, ii) de fournir des informations sur les personnes disparues, iii) de restituer le patrimoine culturel substitué et iv) de verser une compensation au titre des dommages causés par la violation du droit international susmentionnée.
[15] Croatia requested the Court to adjudge and declare that FRY has breached its legal obligations to Croatia under the 1948 UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide and that FRY has to i) make possible the processing of persons suspected of committing the crime of genocide, ii) provide data on missing persons, iii) return the alienated cultural property and iv) pay compensation for damages caused by the mentioned violation of international law.