Vertaling van "reçus pour l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages
benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation
recusal regulation

carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]
receipt book

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

cause de récusation | motif de récusation
grounds of objection | reason for objection

exclusion et récusation | récusation
exclusion and objection

motif de récusation | cause de récusation
ground for recusal

se récuser
withdraw

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je trouve scandaleux qu'on ne puisse émettre de reçus d'impôt du tout. Si ces gens-là font partie d'un parti politique légitime, ils devraient certainement avoir le droit d'émettre des reçus d'impôt.
If these people are going to operate as a legitimate political party, they certainly should have the right to be able to get those tax receipts issued.

Deuxièmement, au sujet de la collecte de fonds et des reçus d'impôt, j'approuve ce que mes collègues ont dit au sujet de la période de convocation des électeurs, mais une fois que cette période du décret de convocation des électeurs est terminée, chez nous ce sont les associations de circonscription qui se chargent du reste et nos sections provinciales s'occupent très bien des reçus d'impôt.
On the second point, fund-raising and the tax receipting system, I agree with the other speakers on the writ period, but once the writ period, the election period, is finished, in our case our riding associations take over and the tax receipting process through our provincial sections works very well.

Ces avantages comprennent le droit de remettre des reçus d'impôt pour les dons reçus et d'obtenir un remboursement partiel des dépenses électorales du parti et l'accès à du temps d'antenne gratuit garanti.
These benefits include the rights to issue tax receipts for contributions received, access to partial reimbursement of the party's election expenses, and access to free and paid guaranteed broadcasting time.

Ces accords garantissent que les intérêts reçus et payés à des citoyens de l'UE dans ces pays tiers sont soumis soit à l’impôt sur le revenu dans leur État membre, soit à une retenue à la source.
These agreements guarantee that interest received and paid to EU citizens in these third countries is liable either to income tax in their own Member State or to deduction at source.

Il est regrettable que la Commission ne semble avoir, jusqu’ici, rien trouvé de mieux que la création d’un fonds d’ajustement à la mondialisation, laquelle implique un transfert accru de fonds des anciens membres vers les nouveaux, qui étaient supposés avoir utilisé les milliards reçus en aide pour se préparer à l’adhésion et qui peuvent maintenant, outre les avantages dont ils bénéficient grâce aux faibles coûts de la main-d’œuvre, se permettre un impôt à taux unique.
It is regrettable that nothing better seems as yet to have occurred to the Commission than to establish a globalisation fund, thereby transferring more money from the old Member States to the new ones, which were supposed to have used the billions they were given in aid to prepare themselves for accession and can now, on top of the advantage they enjoy through low labour costs, afford a flat tax, while the workers in the old EU Member States feel that the Brussels nomenklatura have left them in the lurch.

Mais rappelez-vous que, contrairement aux reçus pour dons de charité, les reçus d'impôt pour dons à un parti politique valent beaucoup d'argent.
Remember, unlike charitable receipts, political tax receipts are worth a lot of real money.

Elle met toutefois l'accent sur le fait que l'État de la source ne serait pas tenu d'exonérer de retenue à la source les sociétés qui paient l'impôt sur les sociétés mais bénéficient d'un régime fiscal national particulier exonérant les intérêts ou redevances reçus de l'étranger.
However, it emphasises the fact that the Source State would not be obliged to exempt from withholding tax any company paying corporate tax but benefiting from a special national tax scheme exempting foreign interest or royalty payments received.

3. Le RNB représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins subventions, revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut.
3. GNI represents total primary income receivable by resident institutional units: compensation of employees, taxes on production and imports less subsidies, property income (receivable less payable), gross operating surplus and gross mixed income.

8.94. Le revenu national brut (ou net) (aux prix du marché) représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, les revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent d'exploitation (brut ou net) et revenu mixte (brut ou net).
8.94. Gross (or net) national income (at market prices) represents total primary income receivable by resident institutional units: compensation of employees, taxes on production and imports less subsidies, property income (receivable less payable), (gross or net) operating surplus and (gross or net) mixed income.

En outre, les associations provinciales et territoriales reconnues par le chef pourraient elles-mêmes nommer des agents responsables de la délivrance des reçus d'impôt qu'il y aurait à Québec, Toronto ou Fredericton, si c'est là qu'est le bureau chef du parti au Nouveau-Brunswick, et la capacité d'émettre les reçus locaux bien sûr, pourvu que le chef du parti l'autorise.
The provincial and territorial associations recognized by the leader would themselves appoint agents responsible for issuing receipts for contributions in Quebec City, Toronto or Fredericton, if that is where the New Brunswick party has its head office, and able to issue local receipts, naturally, if the leader of the party so authorizes.