Traduction de «reçus n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages
benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation

cause de récusation | motif de récusation
grounds of objection | reason for objection

exclusion et récusation | récusation
exclusion and objection

évaluer les réponses écrites à des retours d'information reçus
evaluate writing in response to feedback | evaluating writings in response to feedback | assess writings in response to feedback | evaluate writings in response to feedback

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ensemble des vingt-six compléments de programmation des DOCUP régionaux et du PNI (programme national d'informatisation) ont été reçus à la Commission. Celle-ci a considéré que dix-huit de ces compléments étaient conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement 1260/99.
The Commission received all the 26 programme complements for the regional SPDs and the PNI and found that 18 of these complements complied with Article 18(3) of Regulation (EC) No 1260/1999.

À la date de clôture du débat public (20 juin 2001), 182 personnes s'étaient inscrites et 69 messages couvrant souvent plusieurs sujets avaient été reçus.
By the closing date of the public debate (20 June 2001), 182 people had registered and 69 messages had been submitted, many covering more than one subject.

312. déplore que, selon le rapport d'audit portant sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport , l'Agence n'effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment, ce qui se traduit par un montant de 113 513 EUR de TVA indûment versé et non recouvré en 2013 par l'Agence; note que la plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n'étaient pas à la disposition de l'Agence; souligne le taux de report élevé du titre II (27 %, soit 666 119 EUR), ce qui soulève des questions sur la bonne gestion financière de cette Agence;
312. Regrets that according to the audit report on the annual accounts of the Trans-European Transport Network Executive Agency , the Agency does not perform the satisfactory ex ante verification on the charges for its premises invoiced by the building manager resulting in EUR 113 513 of VAT unduly paid and not recovered in 2013 by the Executive Agency; notes that most of the underlying contracts, invoices and receipts were not at the Executive Agency's disposal; points out the high carry over rate for Title II (27 % equivalent to EUR 666 119) which raises questions as the sound financial management of this Executive Agency;

306. déplore que, selon le rapport d'audit portant sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, l'Agence n'effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment, ce qui se traduit par un montant de 113 513 EUR de TVA indûment versé et non recouvré en 2013 par l'Agence; note que la plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n'étaient pas à la disposition de l'Agence; souligne le taux de report élevé du titre II (27 %, soit 666 119 EUR), ce qui permet de s'interroger sur la bonne gestion financière de cette Agence;
306. Regrets that according to the audit report on the annual accounts of the Trans-European Transport Network Executive Agency, the Agency does not perform the satisfactory ex ante verification on the charges for its premises invoiced by the building manager resulting in EUR 113 513 of VAT unduly paid and not recovered in 2013 by the Executive Agency; notes that most of the underlying contracts, invoices and receipts were not at the Executive Agency's disposal; points out to the high carry over rate for Title II (27% equivalent to EUR 666 119) which raises questions to the sound financial management of this Executive Agency;

2. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que les paiements reçus par le bénéficiaire pour 2014, visés à l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur des droits au paiement détenus par un bénéficiaire à la date du dépôt de sa demande de 2014, au sens de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur unitaire des droits au paiement visée à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement, prévue à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement, ou la valeur totale de l’aide perçue par un bénéficiaire pour l’année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base, conformément à l’article 40, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, étaient trop élevés, la valeur de ces droits au paiement fondée sur la référence erronée pour le bénéficiaire concerné est ajustée en conséquence.
2. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the payments received by a beneficiary for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(2) of that Regulation, or the value of the payment entitlements held by a beneficiary on the date of submission of his application for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(3) of that Regulation, or the unit value of the payment entitlements as referred to in Article 26(5) of that Regulation, or the increase of the unit value of payment entitlements as provided for in Article 30(10) of that Regulation, or the total value of aid received by a beneficiary for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme as referred to in the first subparagraph of Article 40(3) of that Regulation, were too high, the value of those payment entitlements based on the incorrect reference for the beneficiary concerned shall be adjusted accordingly.

7. L’État membre d’affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, y compris des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives — que celles-ci soient fixées à un niveau local, régional ou national — que ceux qu’il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire.
7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking reimbursement of the costs of cross-border healthcare, including healthcare received through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, regional or national level, as it would impose if this healthcare were provided in its territory.

7. L'État membre d'affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, y compris des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d'admissibilité et formalités réglementaires et administratives – que celles-ci soient fixées à un niveau local, national ou régional – que ceux qu'il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire.
7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking reimbursement of the costs of cross-border healthcare, including healthcare received through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, regional or national level, as it would impose if this healthcare were provided in its territory.

65. prend acte de ce que la présidence portugaise a suivi les initiatives allemandes à propos des lignes directrices et a demandé à toutes les missions diplomatiques de l'Union européenne dans les pays définis comme prioritaires de considérer les stratégies que le COHOM a adoptées le 15 juin 2007 comme des instructions permanentes aux chefs de mission dans chacun de ces pays pour les guider dans leur action à l'égard des enfants face aux conflits armés; se félicite que la présidence en exercice ait aussi transmis aux présidences locales les rapports reçus des ONG concernant leur pays; salue l'initiative prise par la présidence slovène de commander une étude analysant l'impact des actions menées par l'Union en faveur des enfants affectés par les conflits armés; souligne à cet égard l'impact limité qu'ont eu les lignes directrices sur les enfants et les conflits armés, notamment du fait que la majorité des délégations de la Commission et des ambassades des États membres n'étaient pas informées de ce que leur pays hôte était considéré comme prioritaire pour l'application de ces lignes directrices;
65. Notes that the Portuguese Presidency followed the German initiatives under the guidelines and instructed all EU diplomatic missions in priority countries to regard the country-specific strategies adopted by COHOM on 15 June 2007 as standing instructions to be incorporated in the work of the Heads of Mission in the area of children in armed conflicts; welcomes the fact that the Presidency-in-office has also forwarded to local Presidencies the reports received by relevant NGOs regarding specific countries; welcomes the Slovenian Presidency's initiative in commissioning a study on the impact of EU measures on children affected by armed conflict; stresses in this connection the limited impact the guidelines have on children and armed conflicts, owing in particular to the fact that the majority of the Commission delegations and Member State embassies were not informed that their host country was considered a priority country for the application of these guidelines;

65. prend acte de ce que la présidence portugaise a suivi les initiatives allemandes à propos des lignes directrices et demandé aux missions dans les pays définis comme prioritaires de considérer les stratégies que le groupe "Droits de l'homme" du Conseil (COHOM) a adoptées le 15 juin 2007 comme des instructions permanentes aux chefs de mission dans chacun de ces pays pour les guider dans leur action à l'égard des enfants face aux conflits armés; se félicite que la présidence en exercice ait aussi transmis aux présidences locales les rapports reçus des ONG concernant leur pays; salue l'initiative prise par la présidence slovène de commander une étude analysant l'impact des actions menées par l'UE en faveur des enfants affectés par les conflits armés; souligne à cet égard l'impact limité qu'ont eu les lignes directrices sur les enfants et les conflits armés notamment du fait que la majorité des délégations de la Commission et des États membres n'étaient pas informées de ce que leur pays hôte était considéré comme prioritaire pour l'application de ces lignes directrices;
65. Notes that the Portuguese Presidency followed the German initiatives under the guidelines and instructed all missions in priority countries to regard the country-specific strategies adopted by COHOM on 15 June 2007 as standing instructions to be incorporated in the work of the Heads of Missions in the area of children in armed conflicts; welcomes the fact that the Presidency-in-office has also forwarded to local Presidencies the reports received by relevant NGOs regarding specific countries; welcomes the Slovenian Presidency’s initiative in commissioning a study on the impact of EU measures on children affected by armed conflict; stresses in this connection the limited impact the guidelines have on children and armed conflicts, owing in particular to the fact that the majority of the Commission and Member State delegations were not informed that their host country was considered a priority country for the application of these guidelines;

Cet exercice n'a pas pu être mené à bonne fin car la plupart des rapports et des réponses reçus n'étaient pas exploitables.
It was not possible to complete this exercise as most of the reports and answers received were unusable.