Traduction de «reçu toute l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

stéréotypes [ opinions toutes faites | orthodoxie | opinions stéréotypées | clichés | conformismes | idées reçues ]
conventional wisdom

Toutes les plaintes écrites ou orales reçues, classées par catégorie
All verbal and written complaints, classified by category

allocation provinciale reçue au titre de tout programme d'éducation ou de formation
provincial allowance received for a program of instruction or training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin du mois de septembre, la Commission a reçu des autorités de gestion les premières demandes de paiement intermédiaire pour les programmes objectif 1 - Finlande continentale; à la fin d'octobre 2001, elle a reçu les demandes relatives aux programmes objectif 2 - Finlande continentale, et à fin novembre les demandes relatives aux programmes objectif 2 - Îles d'Åland, le tout dans le délai réglementaire de dix-huit mois suivant l'approbation des programme.
At the end of September the Commission received the first interim payment requests for the mainland Objective 1 programmes from managing authorities, at the end of October those for the mainland Objective 2 programmes and at the end of November those for the Åland Islands Objective 2 programme, all within the regulatory 18 months of programme approvals.

(3) Le ministre accorde son approbation définitive à l’égard d’un programme de formation ayant reçu une approbation conditionnelle lorsque l’exploitant aérien démontre que la formation dispensée dans le cadre du programme permet aux personnes qui la reçoivent d’exercer en toute sécurité les fonctions qui leur sont assignées et lorsque les lacunes relevées ont été corrigées.
(3) The Minister shall give final approval to a conditionally approved training program when the air operator demonstrates that the training conducted under that program is adequate to permit the persons who receive it to safely perform their assigned duties and when any identified deficiencies have been corrected.

(3) Le ministre accorde son approbation définitive à l’égard d’un programme de formation ayant reçu une approbation conditionnelle lorsque l’exploitant aérien démontre que la formation dispensée dans le cadre du programme permet aux personnes qui la reçoivent d’exercer en toute sécurité les fonctions qui leur sont assignées.
(3) The Minister shall give final approval to a conditionally approved training program when the air operator demonstrates that the training conducted under that program is adequate to permit the persons who receive it to safely perform their assigned duties.

Sans préjudice de toute mesure exécutoire additionnelle, lorsque l’exploitant d’aérodrome met en œuvre des changements nécessitant l’approbation préalable sans avoir reçu l’approbation de l’autorité compétente telle que définie au point a), l’autorité compétente envisage la nécessité de suspendre, de limiter ou de retirer le certificat.
Without prejudice to any additional enforcement measures, when the aerodrome operator implements changes requiring prior approval without having received Competent Authority approval as defined in (a), the Competent Authority shall consider the need to suspend, limit or revoke the certificate.

Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, lorsque l’organisme met en œuvre des modifications nécessitant l’approbation préalable sans qu’elle n’ait reçu l’approbation de l’autorité compétente au sens du point a), l’autorité compétente suspend, limite ou retire le certificat à l’organisme.
Without prejudice to any additional enforcement measures, when the organisation implements changes requiring prior approval without having received competent authority approval as defined in (a), the competent authority shall suspend, limit or revoke the organisation’s certificate.

2. Le dépositaire reçoit notification de toute signature, ratification, acceptation, approbation et notification d’application à titre provisoire de la présente convention, ainsi que de toute adhésion à celle-ci, et il informe toutes les parties et tous les signataires des notifications reçues.
2. The Depositary shall receive notice of any signature, ratification, acceptance, approval, notification of provisional application of, and accession to, this Convention, and notify all Parties and Signatories of these notices.

6. Les autorités compétentes pour l’OPCVM nourricier donnent leur approbation à la condition qu’avant la date à laquelle l’OPCVM nourricier doit commencer à investir dans un autre OPCVM maître ou conformément à ses nouveaux objectifs et à sa nouvelle politique d’investissement, toute somme en espèces détenue ou reçue conformément au paragraphe 5 ne puisse être réinvestie qu’à des fins de bonne gestion de trésorerie.
6. The competent authorities of the feeder UCITS shall grant approval on the condition that any cash held or received in accordance with paragraph 5 may be re-invested only for the purpose of efficient cash management before the date on which the feeder UCITS is to start to invest either in the new master UCITS or in accordance with its new investment objectives and policy.

Le gouvernement ne peut pas affirmer de façon catégorique que les Églises ne seront jamais poursuivies devant les tribunaux pour avoir refusé de célébrer des mariages homosexuels qui ont, après tout, reçu l'approbation du Parlement.
The government cannot say beyond a shadow of a doubt that churches will not at some point in the future be prosecuted by the courts for refusing to sanction and perform same sex marriages, which have, after all, received the approval of Parliament.

Dans chaque État membre, deux plafonds sont fixés pour la prime à l'abattage, l'un pour les animaux adultes (taureaux, boeufs, vaches et génisses), l'autre pour les veaux. Ils sont calculés par rapport au nombre d'animaux abattus en 1995, auquel s'ajoute les exportations vers les pays tiers pour la même année, sur la base des données d'Eurostat ou de toute autre publication statistique officielle ayant reçu l'approbation de la Commission.
Two ceilings for the slaughter premium are fixed per Member State, one for adult animals (bulls, steers, cows and heifers) and one for calves, equal to the number of animals slaughtered in 1995 plus exports to third countries in 1995 on the basis of Eurostat data, or any other published official statistical information for these years accepted by the Commission.

L'initiative a été prise par les conservateurs, et le sénateur Kirby a apporté certains amendements que les sénateurs de ce côté-ci ont jugés recevables après en avoir discuté quelque peu, et le tout a reçu l'approbation des deux partis, ce qui est un fait plutôt rare.
The initiative was taken by the Conservative side, and Senator Kirby brought some amendments which were acceptable on this side after some discussion, and so it was given bipartisan approval, one of the few motions which has been given bipartisan approval.