Vertaling van "reçu l'information exacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agir sur la foi d'une information reçue
acting on information received

informations recues à titre professionnel
information received in the course of their duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d’améliorer la disponibilité d’informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d’informer sans retard injustifié l’autorité compétente de leur État membre d’origine de tout changement ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes.
The availability of accurate, up-to-date information should be enhanced by requiring payment institutions to inform the competent authority of their home Member State without undue delay of any changes affecting the accuracy of the information and evidence provided with regard to the authorisation, including additional agents or entities to which activities are outsourced. Competent authorities should also, in the event of doubt, verify that the information received is correct.

(43) Il convient d'améliorer la disponibilité d'informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d'informer sans retard injustifié l'autorité compétente de leur État membre d'origine de tout changement ayant une incidence sur l'exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes.
(43) The availability of accurate, up-to-date information should be enhanced by requiring payment institutions to inform the competent authority of their home Member State without undue delay of any changes affecting the accuracy of the information and evidence provided with regard to the authorisation, including additional agents or entities to which activities are outsourced. Competent authorities should also, in the event of doubt, verify that the information received is correct.

L'opérateur économique visé au premier alinéa établit la forme juridique et le lieu d'établissement ou, le cas échéant, le siège de direction effective de l'entité ou de la construction juridique sur la base des informations fournies par toute personne agissant pour le compte de l'entité ou de la construction juridique, notamment conformément aux points b) et c) du paragraphe 1, à moins que l'opérateur économique ne dispose d'informations plus fiables indiquant que les informations reçues ne seraient pas exactes ou pas complètes aux fins de l'application du présent paragraphe.
The economic operator referred to in the first subparagraph shall establish the legal form and the place of establishment or, where relevant, the place of effective management of the entity or legal arrangement, by using the information disclosed by any individual acting on behalf of the entity or legal arrangement in particular in accordance with points (b) and (c) of paragraph 1, unless the economic operator has more reliable information available indicating that the received information is incorrect or not complete for the purposes of the application of this paragraph.

(31) Il convient d’améliorer la disponibilité d’informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d’informer dans les meilleurs délais l’autorité compétente de leur État membre d’origine de tout changement ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents, de nouvelles succursales ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes.
(31) The availability of accurate, updated information should be enhanced by requiring payment institutions to inform the competent authority of their home state without undue delay of any changes affecting the accuracy of the information and evidence provided with regard to the authorisation, including additional agents, branches or entities to which activities are outsourced. The competent authorities should also verify, in case of doubts, that the information received is correct.

Si les informations que la Commission a reçues sont exactes, cela signifie que l'évolution de la situation est très inquiétante en termes de respect des principes démocratiques et de l'état de droit et qu'elle va même à l'encontre de certains développements positifs réalisés dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde, comme le dialogue composite qui suit son cours.
If accurate, such reports would constitute very worrying developments as to the respect of democratic principles and the rule of law, and would run counter to certain positive developments in Indian-administered Kashmir, such as the composite dialogue, which is still on track.

[6] Pour de plus amples informations concernant les États membres ayant reçu un soutien financier d’Eurostat et les montants exacts versés, voir l’annexe du présent rapport.
[6] For more detailed information on the Member States having received financial support from Eurostat and on the exact amounts paid, please refer to the Annex to this report

82. souligne que le rôle d'un comptable professionnel va au-delà de la compilation ou l'agrégat des chiffres reçus des autorisateurs; souligne que la simple signature du comptable ne sera rien d'autre qu'une amélioration purement formelle aussi longtemps que le comptable ne sera pas en mesure de déclarer pour son compte propre et non seulement sur la base des informations reçues des directeurs généraux que les comptes présentent un tableau exact et équitable;
82. Underlines that the role of a professional accounting officer extends beyond the compilation or aggregation of figures received from the authorising officers; draws attention to the fact that the simple signature of the accounting officer will be nothing more than a purely cosmetic improvement as long as he is not able to declare on his own account, and not only on the basis of information received from the Directors-General, that the accounts present a true and fair view;

CONSIDÉRANT QUE les États membres et le Liechtenstein ont mis en place i) les protections adéquates pour faire en sorte que les informations reçues conformément à l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification restent confidentielles et soient utilisées uniquement aux fins de l'établissement, de la perception ou du recouvrement de l'impôt par les personnes ou les autorités concernées, de l'exécution des décisions, de l'engagement des poursuites ou de la détermination des recours en matière fiscale, ou de la surveillance à laquelle ces tâches sont soumises, ainsi qu'aux autres fins autorisées, et ii) les infrastructures nécessaires à des échanges effectifs (y compris les processus garantissant un échange d'informations en temps voulu, exact, sûr et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d'échanges et d'appliquer les dispositions de l'article 4 de l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification);
WHEREAS the Member States and Liechtenstein have in place (i) appropriate safeguards to ensure that the information received pursuant to the Agreement as amended by this Amending Protocol remains confidential and is used solely for the purposes of, and by the persons or authorities concerned with, the assessment, or collection or recovery of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes, or the oversight of these, as well as for other authorised purposes, and (ii) the infrastructure for an effective exchange relationship (including established processes for ensuring timely, accurate, secure and confidential information exchanges, effective and reliable communications, and capabilities to promptly resolve questions and concerns about exchanges or requests for exchanges and to administer the provisions of Article 4 of the Agreement as amended by this Amending Protocol);