Traduction de «reçu l'autorisation d'engager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire d'autorisation et reçu d'expédition (FARE) [ Formule d'autorisation et reçu d'expédition ]
Consignment Authorization and Receipt Form (CARF) [ Consignment and Authorization Receipt Form ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

crédit trimestriel [ autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses | autorisation d'engagement de dépenses sur une base trimestrielle ]
quarterly allotment

autorisation de règles d'engagement | autorisation de ROE | ROEAUTH [Abbr.]
Rules of Engagement Authorization | ROEAUTH [Abbr.]

engagement de prêt reçu
loan commitments received

engagement reçu
commitment received

autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]
commitment authority

autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses
appropriation

autorisation | autorisation d'engager une dépense
appropriation

autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses
commitment authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la législation d'un État membre prescrit qu'une société ne peut pas commencer ses activités sans en avoir reçu l'autorisation, elle doit également prévoir des dispositions concernant la responsabilité pour les engagements encourus par la société ou pour le compte de celle-ci pendant la période précédant le moment où ladite autorisation est accordée ou refusée.
1. Where the laws of a Member State prescribe that a company may not commence business without authorisation, they shall also make provision for responsibility for liabilities incurred by or on behalf of the company during the period before such authorisation is granted or refused.

Lorsque, sur la base des déclarations de dépenses reçues des États membres dans le cadre du FEAGA, le montant global des engagements anticipés qui pourraient être autorisés, conformément à l’article 150, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, dépasse la moitié de l’ensemble des crédits correspondants de l’exercice en cours, la Commission est tenue d’effectuer une réduction de ces montants.
Where, on the basis of the declarations of expenditure received from the Member States under the EAGF, the total amount of advance commitments which could be authorised under Article 150(3) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 is more than half of all corresponding appropriations for the current financial year, the Commission is required to reduce those amounts.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert après avoir reçu l'accord des autorités compétentes de l'État membre de l'engagement, lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante.
4. In the circumstances referred to in paragraphs 1, 2 and 3 the Member State in which the transferring agency or branch is situated shall authorise the transfer after obtaining the agreement of the competent authorities of the Member State of the commitment, where different from the Member State in which the transferring agency or branch is situated.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, les autorités de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante autorisent le transfert, après avoir reçu l'accord des autorités compétentes des États membres de l'engagement.
3. In the circumstances referred to in paragraphs 1 and 2, the authorities of the home Member State of the transferring assurance undertaking shall authorise the transfer after obtaining the agreement of the competent authorities of the Member States of the commitment.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert après avoir reçu l'accord des autorités compétentes de l'État membre de l'engagement, lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante.
4. In the circumstances referred to in paragraphs 1, 2 and 3 the Member State in which the transferring agency or branch is situated shall authorize the transfer after obtaining the agreement of the competent authorities of the Member State of the commitment, where different from the Member State in which the transferring agency or branch is situated.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les autorités de l'État membre d'origine de l'entreprise cédante autorisent le transfert après avoir reçu l'accord des autorités compétentes des États membres de l'engagement.
4. In the circumstances referred to in paragraph 2 and 3, the authorities of the home Member State of the transferring undertaking shall authorize the transfer after obtaining the agreement of the competent authorities of the Member States of the commitment.