Traduction de «reçu l'assentiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

assentiment de la caution [ assentiment de caution ]
consent of surety

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

enseignement reçu actuellement
Education currently received

Formulaire d'autorisation et reçu d'expédition (FARE) [ Formule d'autorisation et reçu d'expédition ]
Consignment Authorization and Receipt Form (CARF) [ Consignment and Authorization Receipt Form ]

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De concert avec ses partenaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada fait figure de chef de file dans l'établissement et la mise en application de normes fiscales qui ont reçu l'assentiment sur le plan international.
Along with our partners in the Organization for Economic Co-operation and Development, Canada is a leader in setting and implementing internationally agreed-upon tax standards.

Ce droit est ancré dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et se trouve à l’origine de plusieurs initiatives récentes de la Commission dans le domaine de l’inclusion active. Je me réfère notamment à la recommandation de la Commission de 2008 relative à l’inclusion active, qui a reçu l’assentiment du Parlement et du Conseil.
This is enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union. It has inspired several recent Commission initiatives in the area of active inclusion, in particular, the 2008 Commission recommendation on active inclusion which was endorsed by Parliament and the Council.

Afin de conférer une meilleure efficacité à cette proposition législative et de prendre en compte les contraintes techniques de l’industrie, tout en conservant l’objectif d’une réduction des coûts au bénéfice des utilisateurs, la commission économique a adopté un certain nombre d’amendements cohérents entre eux qui ont finalement reçu l’assentiment des membres de la commission à l’unanimité.
In a bid to make this legislative proposal more effective and to take account of the technical constraints of the industry, while maintaining the objective of reducing costs for the benefits of users, the Committee on Economic and Monetary Affairs adopted a number of coordinated amendments, which have at last gained the unanimous approval of the committee members.

Toutefois, la délégation reste opposée aux termes d’«intégration politique» à l’amendement 3 au considérant 1bis (nouveau), car ils sous-entendent une disposition constitutionnelle au sein de l’UE, qui ne reflète pas la position actuelle et n’a pas reçu l’assentiment des 25 États membres.
However, the delegation maintains its opposition to the wording 'political integration' referred to in Amendment 3 to Recital 1a (new), as this implies a constitutional settlement in the EU, which does not reflect the current position and which has not received the assent of the 25 Member States.

Aux États-Unis, s'il n'a pas reçu l'assentiment du Sénat, il n'est qu'un accord.
In the United States, if it has not received the assent of the Senate, it is merely an agreement.

Le secrétaire d'État pour la sécurité intérieure, Tom Ridge, a adopté une approche très constructive et nous sommes parvenus à une solution équilibrée qui a reçu l'assentiment des États membres.
But US Homeland Security Secretary Tom Ridge was very constructive and we came up with a balanced solution, which the Member States have supported.

En outre, il n'effectuera aucune tâche opérationnelle en rapport avec le transport autre que celles qui auront reçu l'assentiment des États expéditeur, destinataire et de transit .
Further, he or she shall not carry out any operational task in connection with the transport that has not been agreed by the sending, transit or receiving Member State .

- 2 - Des protocoles d'adaptation de l'accord d'association visant à tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont été signés par le Conseil en juillet 1987 et ont reçu l'assentiment du Parlement européen en janvier 1988. De la même façon, un protocole d'adaptation de l'accord d'association tenant compte de l'adhésion de la Grèce à la Communauté a été convenu en 1988.
Protocols of Adaptation of the Association Agreement to take account of Spanish and Portugese accession were signed by the Council in July 1987 and received the European Parliament's Assent in January 1988 and the Protocal of Adaptation of the Association Agreement to take account of Greece's accession to the Community was agreed in 1988.

Des protocoles d'adaptation de l'accord d'association visant à tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont été signés par le Conseil en juillet 1987 et ont reçu l'assentiment du Parlement européen en janvier 1988.
Protocols adjusting the Association Agreement to take account of the accession of Spain and Portugal were signed by the Council in July 1987 and received the assent of Parliament in January 1988.