Vertaling van "reçu d'offre d'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre de validation d'une opération atomique | offre d'engagement | offre d'engagement d'action atomique
offer of commitment | offer of commitment of an atomic action

délai d'engagement des offres | délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
period during which tenders are binding | tender validity period

refus de donner suite aux offres reçues
decision not to take action on the tenders received

offre des raisons valables [ offre des raisons valables pour engager une poursuite en justice ]
show cause procedure

engagement de vente et d'achat [ engagement d'offre et d'achat ]
purchase-supply commitment

offre d'emploi reçue
employer order received

droit hors bilan | engagement reçu
off-balance sheet asset

offre sans engagement
offer without obligation (1) | invitation to treat (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'occurrence, pour les raisons exposées ci-après, la Commission n'a pas reçu d'offre d'engagement réaliste et il n'y a donc pas lieu de privilégier l'engagement.
In this case, for the reasons explained below, the Commission did not receive a workable undertaking offer and therefore the preference cannot be accommodated.

Avec plus de 34 400 nouvelles offres en matière de réinstallation reçues à ce jour, je salue l'engagement résolu des États membres pour restreindre les voies migratoires irrégulières et périlleuses et valoriser les voies d'entrée sûres et légales, témoignant ainsi de leur solidarité avec les pays d'accueil en dehors de l'UE».
With over 34,400 new resettlement pledges received so far, I welcome the strong commitment shown by Member States to reduce irregular and dangerous routes and enhance safe and legal pathways, showing solidarity with host countries outside the EU".

Toutefois, selon les autorités britanniques, RBS n'a reçu des offres que pour certaines parties de Williams Glyn et non pour l'ensemble de la branche, offres qui n'aboutiront pas avant la date butoir du 31 décembre 2017 prévue par les engagements.
However, according to the UK authorities, RBS only received bids for parts of Williams Glyn but not the full business, and they would not be completed before the sale deadline of 31 December 2017 under the commitments.

Il n'est pas nécessaire de fournir cette preuve si le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver qu'il reçoit une indemnité ou une bourse, qu'il a reçu un engagement de prise en charge par une famille d'accueil ou une offre ferme de travail, ou qu'une organisation procédant à des échanges d'élèves ou l'organisme de service volontaire se déclare responsable de la subsistance de l'élève ou du volontaire pendant toute la période de son séjour dans l'État membre en question.
The provision of such evidence shall not be necessary if the third-country national concerned can prove that he/she is in receipt of a grant or scholarship, that he/she has received an undertaking of sponsorship from a host family or a firm offer of work or that an organisation operating pupil exchanges or the voluntary service scheme declares itself responsible for the subsistence of the pupil or the volunteer throughout the period of his/her stay in the Member State in question.

23. note que les procédures négociées ont constitué 44 % des 41 procédures de marchés opérationnels lancées en 2013; souligne que ce pourcentage est supérieur de 4 % à celui enregistré en 2012; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu de renforcer la mise en concurrence dans les procédures de marchés en réduisant le recours aux procédures négociées; prend note du fait qu'une seule proposition a été reçue en moyenne par appel d'offre pour les subventions; note que, d'après l'entreprise commune, en raison de leur faible valeur moyenne, les procédures négociées mentionnées par la Cour représentent seulement 15 % de l'engagement annuel de l'entreprise commune;
23. Notes that out of the 41 operational tendering procedures launched in 2013, negotiated procedures constituted 44 %; points out that this percentage is higher by 4 % in comparison to the number registered in 2012; agrees with the Court's recommendation that an increase of the competitiveness of procurement procedures is needed by reducing the use of negotiated procedures; takes note that the average number of proposals for grants was only one per call; acknowledges from the Joint Undertaking that due to the low average value, the negotiated procedures referred to by the Court only correspond to 15 % of the Joint Undertaking's yearly commitment;

23. note que les procédures négociées ont constitué 44 % des 41 procédures de marchés opérationnels lancées en 2013; souligne que ce pourcentage est supérieur de 4 % à celui enregistré en 2012; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu de renforcer la mise en concurrence dans les procédures de marchés en réduisant le recours aux procédures négociées; prend note du fait qu'une seule proposition a été reçue en moyenne par appel d'offre pour les subventions; note que, d'après l'entreprise commune, en raison de leur faible valeur moyenne, les procédures négociées mentionnées par la Cour des comptes représentent seulement 15 % de l'engagement annuel de l'entreprise commune;
23. Notes that out of the 41 operational tendering procedures launched in 2013, negotiated procedures constituted 44 %; points out that this percentage is higher by 4 % in comparison to the number registered in 2012; agrees with the Court's recommendation that an increase of the competitiveness of procurement procedures is needed by reducing the use of negotiated procedures; takes note that the average number of proposals for grants was only one per call; acknowledges from the Joint Undertaking that due to the low average value, the negotiated procedures referred to by the Court only correspond to 15% of the Joint Undertaking's yearly commitment;

(3) Après l’expiration de la période spécifiée dans l’annonce pour la soumission d’offres publiées conformément au paragraphe (1), et pendant laquelle aucune offre satisfaisante n’a été reçue, le Directeur peut négocier avec l’une quelconque des personnes qui ont fait des offres ou avec toute autre personne, afin d’obtenir une offre comportant un engagement dont il pourra recommander l’acceptation en vertu de la Loi.
(3) Where the time limited in an advertisement published pursuant to subsection (1) has expired and no satisfactory offer has been received, the Director may negotiate with any person who made an offer or with any other person for the purpose of obtaining a binding offer to recommend for acceptance under the provisions of the Act.

(ii) il compte au moins dix-neuf ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière, il ne sert pas aux termes d’un engagement de durée intermédiaire ou indéterminée dans la force régulière, il n’a jamais reçu une offre d’engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans et il remplit l’une des conditions suivantes :
(ii) they have at least 19 years of regular force pensionable service, they are not serving on an intermediate engagement or an engagement for an indefinite period of service in the regular force, they have not at any time received an offer of a 25-year intermediate engagement and they are

E. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement vise à garantir que seules les demandes relatives à des procédures qui ont retenu l'attention des autorités d'un État membre sont envoyées au Parlement; que cet article offre également au Parlement la garantie que les demandes de levée d'immunité reçues par lui sont conformes à la législation nationale tant en ce qui concerne le fond que la procédure, ce qui garantit par conséquent que, lorsqu'il arrête sa décision dans le cadre des procédures qu'il engage sur les immunités, le Parlement respecte à la fois la législation d'un État membre et ses propres prérogatives; que la notion d''autorité" est mentionnée clairement dans d'autres dispositions des articles 6 et 7 concernant les procédures relatives à l'immunité,
E. whereas the purpose of Rule 6(2) is to guarantee that Parliament receives only requests in proceedings that have received the attention of the authorities of a Member State; whereas it also guarantees for Parliament that requests for waiver of immunity which are received by it comply with national law as regards both substance and procedure, which in turn serves as a further guarantee that, in reaching its decision in its procedures on immunities, Parliament observes both the national law of a Member State and its own prerogatives; whereas the concept of "authority" is clearly referred to in other provisions of Rules 6 and 7 in the context of the procedures on immunity,