Vertaling van "reçoive pas d'amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a demandé au ministère s'il était raisonnable qu'un navire qui déplace 5 001 tonnes reçoive une amende considérable, ou une amende minimale, pour avoir déversé le quart de son chargement d'hydrocarbures et qu'un navire qui transporte 4 999 tonnes ne reçoive aucune amende pour avoir déversé tout son chargement. La discrétion qui, selon vous, n'existe plus existe encore, car le juge peut déterminer que les personnes qui exploitent le navire, et qui prétendent que le déversement du quart de leur chargement en hydrocarbures était simplement une erreur, ont fait preuve de diligence raisonnable.
When the department was asked, ``Is it not unreasonable that a ship that displaces 5,001 tonnes will be fined a lot of money, or given a minimum fine, for dropping a quarter of its oil, whereas a ship that displaces 4,999 tonnes will not be fined as much for letting go of a hold full of oil?'' The discretion that you suggest is removed from the option of the judge in the case exists in the fact that the judge can determine that due care and diligence was taken by these good guys who operate this lovely white ship and who maintain that it was just a mistake that they let a quarter of their oil go.

Conformément aux réglementations relatives à l’identification électronique, les éleveurs reçoivent une amende en cas de données inexactes, malgré les graves défauts que présente la technologie.
Under EID regulations, farmers are fined for inaccurate data, despite serious faults with the technology.

Monsieur le président, je trouve quelque peu irrégulier que les membres du comité reçoivent les amendements la veille d'une discussion que nous allons avoir.
I think it is a little irregular, Mr. Chairman, for committee members to be given amendments the night before we're going to go to a discussion.

et qu’aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention sera suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que lorsque plus aucun député ne prend la parole, ou après six heures de débat, selon la première éventualité, la présidence, sur-le-champ, mette aux voix toute question nécessaire afin de disposer de la motion; que les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre s’ajourne immédiatement jusqu’au prochain jour de séance, le jeudi 18 mai 2006 à 9 heures.
and that no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; any member may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls, or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after six hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put forthwith all questions necessary to dispose of the motion; that no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day; and that the House shall immediately adjourn to the next sitting, Thursday, May 18, 2006, at 9 a.m.

b) nonobstant l’article 84(3) du Règlement, les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour étudier la motion « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) » présentée par le gouvernement au nom du ministre des Affaires étrangères; que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que, lorsqu’aucun député ne voudra prendre la parole, ou après cinq heures de débat, selon la première éventualité, la présidence mette aux voix toute question nécessaire afin de terminer l'étude de la motion, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu’au lundi 8 mai 2006, à l’heure ordinaire d’ajournement quotidien; et que la Chambre s’ajourne immédiatement au prochain jour de séance.
(b) notwithstanding Standing Order 84(3), no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider a government motion in the name of the Minister of Foreign Affairs: “That this House supports the government's ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement”; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after five hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on this motion, it shall stand deferred until Monday, May 8 at the ordinary hour of daily adjournment and that the House shall immediately adjourn until the next sitting.

Les adultes pris en possession de la même quantité reçoivent une amende de 150 $.
Adults who are caught with the same amount receive a fine of $150.

Pour ces mêmes raisons, la Commission ne peut accepter l’amendement 11 visant à accroître la portée des dispositions s’appliquant aux déchets inertes, ni l’amendement 15 supprimant les différentes périodes autorisées avant qu’une zone de stockage de déchets ne reçoive le statut d’«installation de gestion des déchets».
For the same reasons, the Commission is unable to accept Amendment 11 increasing the breadth of the provisions which apply to inert waste, or Amendment 15 deleting the various permissible time periods before a waste storage area qualifies as a 'waste facility'.

- Le refus du Parlement européen d’une réduction générale des dépenses de marché en matière agricole opérée par le Conseil de ministres et le rétablissement de ces dépenses à leur niveau de l’avant-projet de budget de l’exercice 2003 reçoivent tout naturellement l’assentiment de notre groupe, qui se félicite aussi de l’adoption de son amendement par la commission des budgets, amendement visant à accroître de 20 millions d’euros les crédits destinés à faciliter l’installation de jeunes agriculteurs en milieu rural, méthode qui connaît un succès évident en France.
– (FR) Of course, our group endorses the European Parliament’s refusal to allow the Council of Ministers to cut agricultural market expenditure across the board and the reestablishment of this expenditure at the level laid down by the 2003 preliminary draft budget. Our group also welcomes the adoption of its amendment by the Committee on Budgets, an amendment seeking to increase by EUR 20 million the appropriations facilitating the establishing of young farmers in rural areas, an initiative which is proving very successful in France.

Tous les autres amendements de la commission de l'environnement reçoivent notre soutien, ainsi que l'amendement qui vient d'être déposé par le groupe parlementaire PSE.
All other amendments tabled by this committee receive our support, including the amendment tabled by the PSE Group.