Vertaling van "revue de l'administration fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Revue de l'Administration Fiscale
Tax Administration Review

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Revue de l'Administration publique
Journal of Public Administration

dossier de l'administration fiscale | dossier fiscal
tax record | taxation record

Revue fiscale canadienne [ Canadian Tax Journal ]
Canadian Tax Journal

administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]
tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]

Administration des conventions fiscales
Tax Treaty Administration

Administration fiscale | fisc | autorités fiscales
tax authorities | taxation authorities

administration de l'impôt | administration fiscale
tax administration

administration fiscale | fisc | administration de l'impôt
tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Danemark, la dette de l’année 2012 a été revue à la baisse du fait de la mise à jour de données de base sur des unités d’administrations publiques centrales et locales et sur des administrations de sécurité sociale.
In Denmark, the debt was revised downwards for the year 2012 due to updated source data for central and local government units and social security funds.

Des visites de dialogue, dont les visites dites de dialogue en amont[12], sont effectuées régulièrement dans les États membres afin de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques et des sources statistiques et d’évaluer la conformité avec les règles comptables applicables, par exemple, à la délimitation du secteur des administrations publiques, à la date d’enregistrement et à la classification des opérations et des passifs des administrations publiques.
Dialogue visits, including the so-called ‘upstream dialogue visits’[12], to Member States are conducted regularly with the aim of reviewing reported data, examining methodological issues, discussing statistical sources and assessing compliance with the relevant accounting rules, for example on the delimitation of general government, the time of recording and the classification of government transactions and liabilities.

De plus, bien qu'ils soient les premiers avertis de l'existence de nouveaux réseaux frauduleux et qu'ils aient une solide expérience en matière de fraude grave à la TVA, les fonctionnaires Eurofisc ne jouent aucun rôle dans la coordination des audits réalisés par la suite; à l'heure actuelle, les fonctionnaires des administrations fiscales ne peuvent pas participer directement aux audits sur place menés par d'autres administrations fiscales, ce qui peut engendrer des retards et grever les ressources des administrations fiscales du lieu où est établie l'entreprise faisant l'objet de l'audit.
In addition, while Eurofisc tax officials are the first to be warned about new fraudulent networks and have strong expertise in serious VAT fraud, they play no role in the coordination of the subsequent audits; At the moment, tax officials cannot be directly involved in on-the-spot audits carried out by other tax administrations.

Selon des chiffres de 2012 (dernières données disponibles de la Revue), la pression fiscale sur le travail a diminué dans moins de la moitié des États membres et seuls certains d’entre eux ont augmenté en parallèle la taxation de la consommation.
The review shows that up to 2012 (latest data available) in less than half of the Member States the tax burden on labour decreased, while only in few countries it was accompanied by an increase in the tax burden in consumption.

J'aimerais passer en revue les mesures fiscales mises en œuvre pour appuyer l'éducation postsecondaire et, ce faisant, répondre à vos questions.
I would like to review the current tax assistance provided in support of post-secondary education and, in doing so, respond to your questions.

À la cinquième recommandation, vous dites qu'il faudrait que l'agence fasse son travail et entreprenne une revue des conventions fiscales.
In your fifth recommendation, you say the Agency should do its job and undertake a review of tax treaties.

[20] L’Union européenne joue un rôle actif dans d’autres enceintes internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation interétatique des administrations fiscales (IOTA), le Centre interaméricain des administrateurs fiscaux (CIAT), le Dialogue fiscal international (DFI), le Pacte fiscal international (ITC) et le Forum africain d’administration fiscale (ATAF).
[20] The EU participates actively in other international forums such as the Organisation for Economic and Co-operation Development (OECD), the International Organisation for Tax Administration (IOTA), the Inter American Centre of Tax Administrations (CIAT), the International Tax Dialogue (ITD), the International Tax Compact (ITC), and the African Tax Administration Forum (ATAF)

Le fait d’inciter les administrations des États membres à appliquer un code du contribuable favorisera une perception plus efficace de l’impôt, en clarifiant et en améliorant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales, en renforçant la transparence des règles fiscales, en réduisant le risque d’erreurs aux conséquences potentiellement lourdes pour les contribuables et en encourageant le respect des obligations fiscales.
By improving relations between taxpayers and tax administrations, enhancing transparency of tax rules, reducing the risk of mistakes with potentially severe consequences for taxpayers and encouraging tax compliance, encouraging Member States' administrations to apply a taxpayers' code will help to contribute to more effective tax collection.

Tout compte fait, les modifications contenues dans le projet de loi C-48 favoriseront tant l'industrie minière que celle du pétrole et du gaz naturel, mais avant de les aborder, j'aimerais passer brièvement en revue les mesures fiscales sectorielles existantes.
Overall, the changes in Bill C-48 will be positive, both for mining and for the oil and gas industry, but before discussing them, I want to briefly review the existing sector specific tax measures.

Les vraies solutions pour redonner confiance aux Québécois et aux Canadiens, c'est de s'attaquer à la lutte au déficit, c'est de s'attaquer au gaspillage des dédoublements de ministères, c'est la revue des mesures fiscales, c'est la création d'emplois permanents.
The real solutions to restore the confidence of Quebecers and Canadians lie in tackling the deficit, reducing departmental waste and duplication, reviewing tax measures, and creating permanent jobs.