Vertaling van "reviennent à l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

la Communauté européenne est financée au moyen des ressources qui lui reviennent de droit
the European Community is financed by resources which accrue to it as of right

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Par des autorités officielles
By official authorities

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

commande de régulation numérique à pleine autorité
full-authority digital control

système de régulation électronique numérique à pleine autorité du moteur
full-authority digital engine control | FADEC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque l'autorité désignée demande à l'autorité compétente de prendre de telles mesures en vertu des compétences de surveillance qui lui reviennent conformément à la présente directive, et que l'autorité compétente applique la mesure à un établissement soumis à la surveillance sur base consolidée, elle informe les membres du collège, avant que les mesures deviennent effectives, à moins que cela ne compromette la stabilité des marchés financiers ou les intérêts des parties concernées.
4. Where the designated authority requires the competent authority to take such measures by use of its supervisory powers in accordance with this Directive, and the competent authority applies the measure to an institution subject to consolidated supervision, it shall inform the members of the college before the measure becomes effective, unless this would jeopardise the stability of the financial markets or be detrimental to the interests of the parties involved.

L'UE est absolument convaincue que le mandat du bureau de l'OSCE n'est pas encore rempli et demande que les autorités biélorusses reviennent sur cette décision de toute urgence.
The EU strongly believes that the mandate of the OSCE Office has not yet been fulfilled and calls for an urgent reversal of this decision by the Belarusian authorities.

Une fois qu'ils auront été renvoyés au Canada, les autorités frontalières connaîtront les raisons de leur expulsion, alors les autorités canadiennes ne seront pas surprises qu'ils reviennent au pays en vertu d'une ordonnance de renvoi.
Once they're deported to this country, the authorities at the border know why they're being deported, so it's not a surprise to the Canadian authorities that they're coming back into the country under a deportation order.

- (ES) M. le Président, je souhaite également dire que bien que logiquement, la principale responsabilité pour solutionner cette situation revienne aux autorités pakistanaises, cela ne doit pas nous laisser oublier que l’Union européenne, et par-dessus tout nous les États membres, nous avons l'énorme responsabilité d'au moins ne pas aggraver la situation.
– (ES) Mr President, I also wish to say that despite the fact that logically the main responsibility for resolving the situation lies with the Pakistani authorities, that should not allow us forget that the European Union has, and we member countries above all, we Member States, have an enormous responsibility at least not to aggravate the situation.

se déclare préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne le retour au pays des réfugiés et des PDI, par exemple en Posavina, en Republika Srpska; rappelle la nécessité de faire en sorte que les autorités locales participent et adhèrent davantage au processus de retour au pays; rappelle aussi la nécessité d'organiser des activités ciblées pour améliorer l'acceptation des personnes qui reviennent au pays, la nécessité de résoudre les problèmes d'infrastructure et les problèmes connexes dans les régions où le retour s'effectue, la nécessité de créer des possibilités d'emploi pour les personnes qui reviennent au pays et celle d'harmoniser les régimes de pension, d'assurance maladie et les systèmes d'éducation sur tout le territoire de Bosnie-Herzégovine, à l'effet d'assurer que le retour au pays s'effectue dans des conditions de dignité et de sécurité, qu'il soit durable et contribue efficacement à la réconciliation;
Is concerned about the lack of progress in the return of refugees and IDPs, for example in Posavina in the Republika Srpska; recalls the need to ensure that local authorities are more involved in and committed to the return process, the need to organise targeted outreach activities in order to increase public acceptance of returnees, the need to address outstanding infrastructure and public utilities requirements in the areas of return, the need to create employment opportunities for returnees, and the need to harmonise pension, health insurance and education systems throughout BiH, so as to ensure that returns can take place under safe and dignified conditions, are sustainable and contribute effectively to the reconciliation process;

15. se déclare préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne le retour au pays des réfugiés et des personnes déplacées, par exemple en Posavina; rappelle la nécessité de faire en sorte que les autorités locales participent et adhèrent davantage au processus de retour au pays; rappelle aussi la nécessité d'organiser des activités ciblées pour améliorer l'acceptation des personnes qui reviennent au pays, la nécessité de résoudre les problèmes d'infrastructure et les problèmes connexes dans les régions où le retour s'effectue, la nécessité de créer des possibilités d'emploi pour les personnes qui reviennent au pays et celle d'harmoniser les régimes de pension, d'assurance maladie et les systèmes d'éducation sur tout le territoire de Bosnie‑Herzégovine, à l'effet d'assurer que le retour au pays s'effectue dans des conditions de dignité et de sécurité, qu'il soit durable et contribue efficacement à la réconciliation;
15. Is concerned about the lack of progress in the return of refugees and IDPs, for example in Posavina; recalls the need to ensure that local authorities are more involved in and committed to the return process, the need to organise targeted outreach activities in order to increase public acceptance of returnees, the need to address outstanding infrastructure and public utilities requirements in the areas of return, the need to create employment opportunities for returnees, and the need to harmonise pension, health insurance and education systems throughout BiH, so as to ensure that returns can take place under safe and dignified conditions, are sustainable and effectively contribute to the reconciliation process;

Les monopoles sur le tabac et le pétrole brut, ainsi que d'autres monopoles et investissements de l'Autorité palestinienne à caractère commercial (par exemple la cimenterie ou le casino de Jéricho, dont l'AP détient respectivement 100% et 30% du capital), et dans lesquels pourraient aussi être impliqués des intérêts israéliens, selon de récents articles parus dans la presse de l'État hébreu, sont regroupés auprès de la Palestinian Commercial Service Company, qui détient les intérêts commerciaux de l'AP. Les bénéfices reviennent à la société holding ou à ses filiales.
The tobacco and crude oil monopolies as well as other PA monopolies and commercial investments, for example the 100% PA-owned cement company or the 30% PA-share in the Jericho Casino - which according to recent Israeli press reports may have also involved Israeli interests- are grouped under the Palestinian Commercial Service Company, which holds PA commercial investments.

Bien qu'il y ait quelques "villes ouvertes" qui accueillent les réfugiés de toute origine qui reviennent, dans la majeure partie du pays les autorités utilisent le contrôle qu'elles exercent sur les logements sociaux et privés pour ralentir ou bloquer complètement le retour des minorités.
While there are some "open cities " for returnees of any origin, in most places authorities use their control over social ownership and privately owned housing to slow down or completely block minority returns.

Toutefois, les quantités de référence inutilisées ne reviennent pas à la réserve nationale dans les cas de force majeure et dans des cas dûment justifiés affectant la capacité de production des producteurs concernés et reconnus par l'autorité compétente ;
However, unused reference quantities shall not revert to the national reserve in case of force majeure and in duly justified cases affecting the production capacity of the producers concerned and recognised by the competent authority.