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Reversement à l'Etat des futures recettes nettes

Traduction de «reversement à l'etat des futures recettes nettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reversement à l'Etat des futures recettes nettes

transfer of future net earnings to the State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le directeur exécutif établit, en étroite collaboration avec le président du conseil d’homologation de sécurité pour les activités relevant du chapitre III, un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant, en opérant une nette distinction entre les éléments du projet d’état prévisionnel qui ont trait aux activités d’homologation de sécurité et les autres activités de l’Agence.

3. The Executive Director shall, in close collaboration with the Chairperson of the Security Accreditation Board for activities covered by Chapter III, draw up a draft estimate of expenditure and revenue of the Agency for the next financial year, making clear the distinction between those elements of the draft statement of estimates which relate to security accreditation activities and the other activities of the Agency.


Le directeur exécutif établit, en étroite collaboration avec le président du conseil d’homologation de sécurité pour les activités relevant du chapitre III, un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant, en opérant une nette distinction entre les éléments du projet d’état prévisionnel qui ont trait aux activités d’homologation de sécurité et les autres activités de l’Agence.

The Executive Director shall, in close collaboration with the Chairperson of the Security Accreditation Board for activities covered by Chapter III, draw up a draft estimate of expenditure and revenue of the Agency for the next financial year, making clear the distinction between those elements of the draft statement of estimates which relate to security accreditation activities and the other activities of the Agency.


Deuxièmement, les hôtels, les voyages et le tourisme réduisent le déficit du poste voyages et créent des recettes nettes pour l'État: 32 p. 100 des recettes touristiques aboutissent dans les coffres des pouvoirs municipaux, aux niveaux fédéral, provincial et municipal.

Secondly, hotels, travel, and tourism reduce travel deficits and generate net revenue for governments: 32% of all gross tourism revenue goes to governments at the federal, provincial, and municipal levels.


Il est nécessaire de définir la méthode de calcul des recettes nettes actualisées d'une opération, en tenant compte des périodes de référence applicables au secteur auquel appartient l'opération considérée, de la rentabilité normalement escomptée pour la catégorie d'investissement concernée, de l'application du principe du pollueur-payeur et, s'il y a lieu, de considérations d'équité liées à la prospérité relat ...[+++]

It is necessary to determine the method for calculating an operation's discounted net revenue, taking into account the reference periods applicable to the sector of that operation, the profitability normally expected of the type of investment concerned, the application of the polluter pays principle and, if appropriate, considerations of equity linked to the relative prosperity of the Member State or region concerned.


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b)en calculant les recettes nettes actualisées de l'opération, en tenant compte de la période de référence appropriée au secteur ou au sous-secteur de l'opération, de la rentabilité normalement escomptée pour la catégorie d'investissement concernée, de l'application du principe du pollueur-payeur et, s'il y a lieu, de considérations d'équité liées à la prospérité relative de l'État membre ou de la région en que ...[+++]

(b)calculation of the discounted net revenue of the operation, taking into account the reference period appropriate to the sector or subsector applicable to the operation, the profitability normally expected of the category of investment concerned, the application of the polluter-pays principle and, if appropriate, considerations of equity linked to the relative prosperity of the Member State or region concerned.


Certains États membres ont estimé leurs pertes à près de 10% de leurs recettes nettes de TVA.

Some Member States have estimated losses as up to 10% of net VAT receipts.


Bien que le montant exact des ressources faisant l'objet de cette fraude soit difficile à quantifier, plusieurs États membres ont estimé leurs pertes à environ 10% de leurs recettes nettes de TVA.

Though the exact amount of money involved in VAT fraud is difficult to quantify, some Member States have estimated their losses at up to 10% of net VAT receipts.


Si les chiffres correspondant aux recettes par employé et aux dépenses de RD par employé sont comparables entre l'UE et les États-Unis, les pertes nettes par employé sont beaucoup plus élevées aux USA qu'en Europe.

While revenue per employee and RD per employee figures are comparable between the EU and US, the net loss per employee is much higher in the US than in the EU.


(3) Il est dans ces circonstances nécessaire de modifier les dispositions de l'article 29, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 1260/1999, mentionné ci-dessus, afin que la participation des Fonds puisse être fixée à un maximum de 85 % du coût total éligible pour toutes les régions ultrapériphériques, appartenant ou non à un État membre couvert par le Fonds de cohésion, lorsqu'il ne s'agit ni d'investissements en infrastructures génér ...[+++]

(3) Accordingly, Article 29(3)(a) of Regulation (EC) No 1260/1999 should be amended so as to fix the maximum contribution of the Funds at 85 % of the total eligible cost for all the outermost regions, whether of a Member State covered by the Cohesion Fund or not, where this does not involve investments in infrastructure projects generating substantial net revenue or investments in firms.


Le but de ce test, dans le rapport précédent, était de voir quels opérateurs fixes engrangeaient des recettes excessives sur les appels fixe-mobile, en comparant les recettes nettes constatées dans les différents États membres de l'UE.

The purpose of this test in the previous report was to spot excessive net revenues of the fixed operator on a fixed-to-mobile call by comparing the net revenue retained in each EU Member State.




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Date index: 2022-06-29
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