Traduction de «revenus fiscaux l'épargne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recettes fiscales [ revenus fiscaux ]
tax revenues [ tax receipts ]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne
Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]

formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux
corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Livre de caisse - Frais pour services spéciaux et revenus non fiscaux
Cash Book - Special Service Charges and Non-Tax Revenue

La réforme des stimulants fiscaux à l'épargne-retraite
Reforming retirement saving tax incentives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, pour chaque dollar dépensé par le gouvernement fédéral auprès des investisseurs, des épargnants, il a encaissé dans la même année 1,09 $ de revenus fiscaux.
In fact, for every dollar the federal government spends on investors, on savers, it takes in $1.09 in tax revenues for the same year.

Sans programmes de traitement complets, les gouvernements verront leurs revenus fiscaux, l'épargne et la productivité décliner, tandis que la demande en services de bien-être social et de santé ne fera que croître.
In the absence of comprehensive treatment and care programs, governments can expect to see a declining tax base, savings and productivity, while at the same time demands for services like welfare and health will increase.

Pendant la période de transition, la présente directive a pour objectif de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant qualité de résidents fiscaux d'un autre État membre».
During the transitional period, the aim of this Directive shall be to ensure minimum effective taxation of savings in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State’.

invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;
Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;

Sans programmes de traitement complets, les gouvernements verront leurs revenus fiscaux, l’épargne et la productivité décliner, tandis que la demande en services de bien-être social et de santé ne fera que croître.
In the absence of comprehensive treatment and care programs, governments can expect to see a declining tax base, savings and productivity, while at the same time demands for services like welfare and health will increase.

Pendant la période de transition, la présente directive a pour objectif de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui sont des résidents fiscaux d'un autre État membre.
During the transitional period, the aim of this Directive shall be to ensure minimum effective taxation of savings in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State.

1. La présente directive a pour objet final de permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
1. The ultimate aim of the Directive is to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.

Question n 92 M. White (North Vancouver) : En ce qui concerne les débiteurs fiscaux qui habitent en Colombie-Britannique, le gouvernement pourrait-il fournir une liste de renvois aux dispositions législatives et aux décisions judiciaires sur lesquelles l’Agence des douanes et du revenu du Canada s’appuie pour exercer le pouvoir de saisir des régimes enregistrés d’épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenus de retraite? L’hon.
Question No. 92 Mr. Ted White: With respect to tax debtors who reside in British Columbia, would the government provide a list of references to statutory provisions and court decisions which the Canada Customs and Revenue Agency relies upon for its authority to seize Registered Retirement Saving Plans and Registered Retirement Income Funds?

La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.
The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.

Le paquet inclut un code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, comportant un engagement politique à ne plus adopter et à démanteler progressivement les régimes fiscaux qui constituent une concurrence fiscale dommageable; des éléments devant permettre à la Commission de formuler une nouvelle proposition de directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne; enfin, un engagement sur l'abolition des retenues à la source sur les intérêts et redevances payés entre entreprises faisant partie d'un groupe.
The package includes: a code of conduct on business taxation comprising a political commitment not to bring in any tax rules which constitute harmful tax competition and to phase out existing ones; elements which should enable the Commission to draft a new proposal for a Directive on the taxation of income from savings; and, lastly, a commitment on the abolition of withholding taxes on interest and royalty payments between companies forming part of a group.