À ces causes, sur avis conf
orme du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 75(1) et de l’article 81 de la Loi sur les douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 75(1) et de l’article 81 de la Loi sur les douanesNote de bas de page , le Règlement concernant l’abattement des droits à l’égard de marchandises importées qui o
nt été endommagées, détériorées ou détruites ou qui ont subi une déperdition de volume ou de
...[+++] poids, ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 75(1) and section 81 of the Customs ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the abatement of duties on imported goods that have suffered damage, deterioration or destruction or a loss in volume or weight, effective on the coming into force of subsection 75(1) and section 81 of the Customs ActFootnote .