Traduction de «revenu national l'honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]
Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

revenu national disponible net (RNDN) | revenu national net disponible
net national disposable income | NNDI [Abbr.]

revenu national
national income

effet des termes de l'échange sur le revenu | effet des termes de l'échange sur le revenu national
income terms of trade

niveau d'équilibre du revenu national [ point d'équilibre du revenu national ]
equilibrium level of national income [ equilibrium of national income ]

Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur la taxe d'accise, sauf celles des paragraphes 59(1) et (3.1) de la partie I et au ministère du Revenu national la responsabilit
Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions under any Part of the Excise Tax Act except Subsections 59(1) and (3.1) of Part I and to the Department of National Revenue the Control a

revenu national
national income | net national product at factor cost

revenu national brut
gross national income | GNI | GNY

compte de revenu national
national income account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1 novembre 2014;
6. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;
122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

Debout, de gauche à droite : Le député Marcel Proulx, whip adjoint de l'opposition; le député Jacques Gourde, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national; l'honorable député Gordon O'Connor, ministre d'État; l'honorable Mauril Bélanger, député libéral; l'honorable député Jay Hill, leader du gouvernement à la Chambre des communes; le député conservateur Joe Preston; le député Michel Guimond, whip du Bloc Québécois.
Standing from left to right: Mr. Marcel Proulx, M.P., Deputy Opposition Whip; Mr. Jacques Gourde, M.P., Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services and to the Minister of National Revenue; Hon. Gordon O'Connor, M.P., Minister of State; Hon. Mauril Bélanger, M.P (Lib); Hon. Jay Hill, M.P., Leader of the Government in the House of Commons; Mr. Joe Preston, M.P (CPC); Mr. Michel Guimond, M.P., Whip of the Bloc Québécois.

30. demande que le cadre des OMD pour l'après-2015 dispose de moyens financiers suffisants dévolus au développement, à l'environnement et aux dépenses en faveur des pauvres, afin d'atteindre les objectifs; affirme que les pays donateurs doivent honorer leurs engagements financiers à long terme, notamment en allouant 0,7 % de leur revenu national brut à l'aide publique au développement pour l'après-2015, et qu'ils devraient investir pour augmenter les recettes provenant de sources de financement innovantes, et également mettre un terme à la fraude et à l'évasion fiscale;
30. Calls for the post-2015 MDG framework to have adequate financial resources dedicated to development, environmental and pro-poor spending in order to achieve the goals; maintains that donors need to meet long-standing financial commitments, including the commitment to donate 0.7 % of gross national income as official development assistance, in the post-2015 framework and should invest in increasing revenue from innovative sources of finance and put an end to tax evasion and tax avoidance;

14. constate que, dans ce cadre, l'aide publique au développement (APD) de l'Union se situe encore en deçà de l'objectif de 0,56 % du revenu national brut de l'Union d'ici à 2010 et qu'il est difficile de s'imaginer que celle-ci sera en mesure d'honorer tous ses engagements sans avoir recours à de nouvelles ressources innovantes;
14. Notes in this context that EU Official Development Assistance (ODA) still falls short of the target of 0,56 % of EU Gross National Income (GNI) by 2010 and that it is hard to see how the EU will be able to fulfil all its commitments without recourse to new innovative resources;

14. constate que, dans ce cadre, l'aide publique au développement de l'Union européenne se situe encore en deçà de l'objectif de 0,56 % du revenu national brut de l'Union d'ici à 2010 et qu'il est difficile de s'imaginer que celle-ci sera en mesure d'honorer tous ses engagements sans avoir recours à de nouvelles ressources innovantes;
14. Notes in this context that EU Official Development Assistance (ODA) still falls short of the target of 0,56% of EU Gross National Income (GNI) by 2010 and that it is hard to see how the EU will be able to fulfil all its commitments without recourse to new innovative resources;

(2000) Le vice-président: L'honorable secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national a la parole. [Traduction] L'hon. Gurbax Malhi (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les observations de la députée.
[English] Hon. Gurbax Malhi (Parliamentary Secretary to the Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, I have listened very carefully to the member's remarks.

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour donner suite au débat sur l'interpellation de notre ancien collègue, le sénateur Gigantès, concernant l'inéquité du régime de l'impôt sur le revenu du Canada et la façon cavalière dont les fonctionnaires du ministère du Revenu national traitent souvent les Canadiens ordinaires.
Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, I rise today to continue debate on the inquiry brought forth by our former colleague Senator Gigantès, concerning the unfairness of the Canadian income tax system and the often cavalier fashion in which officials of the Department of National Revenue seem to treat the average Canadian.

J'ai la réponse à une question soulevée le 9 mai 1996 par l'honorable sénateur Simard concernant le revenu national; la mise en oeuvre des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu; le rapport du vérificateur général.
I have the response to a question raised on May 9, 1996 by the Honourable Senator Simard regarding national revenue; implementation of changes to Income Tax Act; report of Auditor General.

Communiqué intitulé : « Revenu Canada maintient les mesures d'aide à l'intention des Canadiens les plus touchés par la tempête de verglas », préparé par le ministère du Revenu national le 18 février 1998, en réponse à une question de l'honorable sénateur LeBreton, posée au Sénat le 10 février 1998.-Document parlementaire no 1/36-456S.
News release entitled: " Revenue Canada Extends Measures to Assist Canadians Most Affected by the Ice Storm" , prepared by the Department of Revenue Canada on February 18, 1998, being a response to a question raised in the Senate on February 10, 1998, by the Honourable Senator LeBreton.-Sessional Paper No. 1/36-456S.