Traduction de «revenu imposable de l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu imposable de l'entreprise
taxable business income

imposer des droits sur le revenu | imposer le revenu
tax income/to

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

revenu imposable à la source [ revenu imposable par retenue à la source ]
income taxable at source

revenu imposable au taux complet des sociétés [ revenu imposable au taux complet ]
corporate full-rate taxable income [ full-rate taxable income ]

revenu globalisé | revenu imposable
assessable income | taxable income

revenu imposable | bénéfice imposable | résultat fiscal
taxable income

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

revenu imposable
taxable income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).
This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).

Dans le cadre du système général d’imposition des sociétés belge, la détermination du revenu imposable d'un assujetti dépend en premier lieu des bénéfices enregistrés dans la comptabilité.
Under the general Belgian corporate tax system, a taxpayer's taxable income depends in the first place on the profit registered in the accounts.

La directive propose de limiter le montant des intérêts nets qu’une entreprise peut déduire de son revenu imposable, en prenant pour base un ratio fixe de ses bénéfices .
The Directive proposes to limit the amount of net interest that a company can deduct from its taxable income, based on a fixed ratio of its earnings .

Ce faisant, elle réduit son revenu imposable dans l’État membre, tandis que le revenu d’intérêt correspondant n’est pas imposé dans le pays tiers.
In doing so, it reduces its taxable income in the Member State, while the corresponding interest income is not taxed in the third country either.

Les députés soulignent qu'il ne s'agit pas d'harmoniser les taux d'imposition du revenu des entreprises mais la base de cet impôt, la définition du revenu imposable et le lieu d'imposition.
Members pointed out that the discussion was not about harmonising CIT rates but CIT base, the definition of taxable income and the place of taxation.

les sociétés de droit danois dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab”. les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux “aktieselskaber”.
companies under Danish law known as “aktieselskab” and “anpartsselskab”. Other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, insofar as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to “aktieselskaber”.

7. souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins - assiette permettant de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen et s'appliquant à un groupe déterminé de sociétés - constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves fiscales aux activités transfrontalières des entreprises;
7. Stresses the importance of adopting a common consolidated tax base which will fulfil the requirement of greater integration in the internal market; supports the Commission proposal and is convinced that the introduction of a common consolidated tax base for companies established in at least two Member States - a base which will make it possible to determine the taxable revenue according to a set of common rules defined at European level and applicable to an individual group of companies - is the best way of tackling effectively the tax obstacles hampering companies' cross-border activities;

8. souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins – qui permet de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen applicables au seul groupe de sociétés constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves financières dressées aux activités transfrontalières des entreprises;
8. Stresses the importance of adopting a common consolidated tax base which will fulfil the requirement of greater integration in the internal market; supports the Commission proposal and is convinced that the introduction of a common consolidated tax base for companies established in at least two Member States - a base which will make it possible to determine the taxable revenue according to a set of common rules defined at European level and applicable to an individual group of companies - is the best way of tackling effectively the tax obstacles hampering companies' cross-border activities;

La recommandation de la Commission proposera aux petites entreprises des États membres participants de calculer leur revenu imposable (assiette fiscale) en fonction des règles en vigueur dans leur État de résidence (là où le siège de la société sœur est situé).
The Commission's recommendation will propose to small enterprises of participating MS to calculate their taxable income (tax base) according to the rules of their home country (where the seat of the parent company is located).

Une "CCCTB" devrait permettre aux entreprises possédant des établissements dans deux États membres au moins, de calculer le revenu imposable du groupe en fonction d'un seul système de règles – celles de la nouvelle assiette fiscale de l'Union européenne.
A CCCTB would provide companies with establishments in at least two MS with the possibility to compute their group taxable income according to one set of rules - those of the new EU tax base.