Traduction de «revenu de la propriété et de l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu de la propriété et de l'entreprise
property and entrepreneurial income

revenu de la propriété imputé aux titulaires de polices d'assurance [ revenu de la propriété attribué aux assurés ]
imputed property income to insurance policy holder

Le numéro d'entreprise et vos comptes de l'Agence du revenu du Canada [ Le numéro d'entreprise et vos comptes de Revenu Canada ]
The Business Number and Your Canada Revenue Agency Accounts [ The Business Number and Your Revenue Canada Accounts ]

revenu de la propriété échéant aux ménages
income from property accruing to households

revenu de la propriété
property income

revenu de la propriété | revenu du patrimoine
property income

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active
active business income

revenu de l'entreprise | gains agricoles nets
net farm earnings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive énonce les droits des travailleurs à l’échelle de l’Union européenne (UE) en cas de transfert de la propriété d’une entreprise ou d’un établissement où ils travaillent, ainsi que les obligations des cédants et des cessionnaires.
It sets out the EU-wide rights of employees when there is transfer of ownership of a company or business in which they work, as well as the obligations of the transferor and transferee.

30. prie la Commission de réaliser une analyse d'impact sur un éventuel élargissement de la définition du concept de PME de 2003 en vue d'y inclure, en sus des critères purement quantitatifs, des critères qualitatifs qui intègrent la notion de propriété d'une entreprise et qui tiennent compte de l'interdépendance de la propriété, du contrôle et de la direction, du fait que les risques et les responsabilités sont assumés uniquement par la famille, de la responsabilité sociale de l'entreprise et, plus généralement, du caractère personnel de la gestion de l'entreprise, y compris du point de vue de la participation des salariés à la gestion de ses activités, ainsi que sur l'incidence d'un tel élargissement sur les entreprises familiales en ce qui concerne, par exemple, les aides d'État et leur capacité à en bénéficier;
30. Calls on the Commission to conduct an impact assessment of the extent to which a broadening of the European SME definition from 2003 would be possible, to include, in addition to purely quantitative criteria, qualitative criteria that also take into account ownership of a company, bearing in mind the interdependence of ownership, control and management, the fact that risk and liability are borne solely by the family itself, the social responsibility of a company and, generally, the personal aspect of running a business, also in relation to the participation of employees in the management of business activities, and the consequences this could have for family businesses, for example with regard to state aid and the eligibility of such businesses;

4. Une «entreprise publique» désigne toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer, directement ou indirectement, une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu’ils y détiennent ou des règles qui la régissent.
4. ‘Public undertaking’ means any undertaking over which the contracting authorities may exercise, directly or indirectly, a dominant influence by virtue of their ownership thereof, their financial participation therein, or the rules which govern it.

la propriété et les droits de propriété de l'entreprise de production, le nombre de programmes fournis à un même fournisseur de services de médias et la propriété des droits dérivés.
ownership and proprietary rights of the production firm; number of programmes provided to the same media service provider and ownership of secondary rights.

la propriété et les droits de propriété de l'entreprise de production, la proportion des émissions fournies à un même diffuseur et la propriété des droits dérivés».
ownership and proprietary rights of the production firm; number of programmes provided to the same broadcaster, and ownership of secondary rights’’

3. Lorsque les stocks constitués en vertu de tels accords ne sont pas la propriété de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence redevable de l'obligation de détenir les stocks mais sont mis à la disposition de cette entreprise, de cet organisme ou de cette agence par une autre entreprise, un autre organisme ou une autre agence, les conditions suivantes doivent être remplies:
3. When stocks established under such agreements are not owned by the undertaking, or body/entity, which has an obligation to hold stocks, but are held at the disposal of this undertaking, or body/entity, by another undertaking, or body/entity, the following conditions shall be met:

De plus, si la propriété d’une entreprise change ou si l’entreprise devient insolvable, les droits des salariés sont couverts par d’autres règles de l’Union européenne.
In addition, the rights of employees when the ownership of a business changes or the business becomes insolvent are covered by other EU rules.