Traduction de «revenu d'entreprise nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

Le numéro d'entreprise et vos comptes de l'Agence du revenu du Canada [ Le numéro d'entreprise et vos comptes de Revenu Canada ]
The Business Number and Your Canada Revenue Agency Accounts [ The Business Number and Your Revenue Canada Accounts ]

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

revenu des entreprises | revenus industriels et commerciaux
business income

compte du revenu d'entreprise
entrepreneurial income account

revenu d'entreprise
entrepreneurial income

bénéfice d'entreprise | revenu d'entreprise
business income | income from a business

revenu de l'entreprise | gains agricoles nets
net farm earnings

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active
active business income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, nous avons pris un certain nombre de mesures pour alléger le fardeau fiscal des entreprises canadiennes. Par exemple, nous avons réduit le taux fédéral d'imposition des sociétés, qui est passé de plus de 22 % à 15 %, nous avons éliminé l'impôt fédéral sur le capital, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises à 11 %, et le montant du revenu donnant droit au taux réduit a été porté à 400 000 $ en 2007, puis à 500 000 $ en 2009.
Mr. Chair, as I said, we have taken a number of steps to produce tax relief for Canadian businesses by reducing the general federal corporate tax to 15% from over 22%, eliminating the federal capital tax, reducing small business rates to 11%, and increasing the amount of eligible income for the lower rate to $400,000 in 2007 and then to $500,000 in 2009.

Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.
For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.

Nous luttons avec les travailleurs pour la protection du revenu de base, pour l’abolition des impôts indirects et l’application d’une politique d’imposition progressive des revenus et du capital afin d’éviter que les travailleurs, les retraités, les chômeurs et les classes populaires en général ne paient la note et faire en sorte que les impôts cessent d’être un des outils de la redistribution du revenu des travailleurs au profit des grandes entreprises.
We are fighting together with the workers for the protection of grass-roots income, for the abolition of indirect taxes and the application of a progressive income and capital tax policy in order to stop the workers, pensioners, unemployed and grass-roots classes in general from picking up the tab and to stop taxes from being one of the tools for redistributing the workers' income for the benefit of big business.

À cet égard, nous ne devons pas oublier que la clientèle des professions libérales se compose de personnes et d’entreprises. Bien entendu, l’impact de la qualité, des règles de conduite et des prix est dès lors significatif en termes de niveau de revenu réel, de niveau de vie des citoyens et de coût de production des entreprises.
In this regard, we must not forget that the clients of the professions are made up of both private individuals and companies: the impact of quality, of course, of standards of conduct and also of prices is therefore significant in terms of the real level of income, the citizens’ standard of living and the production costs of companies.

- (FI) Madame la Présidente, chers collègues, je vous adresse mes salutations des États-Unis, d’où je suis revenue hier après un voyage avec la délégation du Parlement chargée des relations avec ce pays. Nous y avons eu d’intenses entretiens complémentaires avec des représentants du Congrès des États-Unis et de la Commission boursière américaine, essentiellement à propos de la régulation du marché financier. Cette directive concernant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier est un dossier qui a suscité un large intérêt, même auprès des entreprises américaines.
– (FI) Madam President, ladies and gentlemen, greetings from the United States of America, from where I returned yesterday from a meeting of the delegation responsible for Parliament’s relations with the US, where we had further in-depth discussions with representatives of the US Congress and the US Securities and Exchange Commission specifically on the issue of regulation of the financial markets. This Directive on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate has been something that has been of immense interest to companies in the United States too.

Nous ne possédons pas actuellement cette donnée mais, surtout, nous ne pouvons pas le moins du monde penser à faire dépendre le revenu des entreprises agricoles exclusivement des interventions publiques.
We do not have this information at present and, above all, we cannot even remotely hope to make the income of holdings dependent solely on State intervention.

Entre temps, il est certain que nous devons appliquer le principe de précaution, mais là encore il s'agit d'adopter des mesures qui ne soient pas préjudiciables au revenu des petites entreprises de pêche et qui représentent une alternative par rapport à celles proposées par la Commission.
In the meantime, we must certainly apply the precautionary principle, but, in this case as well, we need to adopt measures which do not jeopardise the income of small fishing businesses and are different from those proposed by the Commission.

Lorsque nous avons examiné le régime de l'impôt des sociétés, nous avons voulu faire en sorte que les entreprises paient leur juste part d'impôt sur le revenu pour financer les programmes gouvernementaux et nous avons voulu empêcher certaines entreprises ou secteurs d'activité de profiter indûment de certaines dispositions fiscales.
In looking at the corporate tax regime we sought to ensure that corporations paid their fair share of the tax revenues needed to fund government programs and to prevent certain businesses or sectors from taking undue advantage of certain tax provisions.

En ce qui concerne la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, les députés doivent comprendre que nous avons dépensé, au cours du dernier exercice budgétaire, 249 millions de dollars pour rembourser aux entreprises d'utilité publique privatisées des provinces les impôts sur le revenu que nous avions perçus.
In terms of PUITTA, members will understand that in the last budget year we spent $249 million reimbursing public utilities which had been privatized and which were in the provinces.

Je suis d'avis que la réduction accordée aux petites entreprises, et nous avons fait des calculs, constitue un avantage important pour beaucoup de ménages dont le revenu est supérieur à 100 000 $, parce que ce régime permet aux gens d'éviter de payer de l'impôt sur le revenu des particuliers en affectant une part de leur revenu à leur entreprise pour arranger leurs affaires.
I would argue that the small business reduction, and we did some numbers on this, actually is a significant benefit to many households with income more than $100,000 because of their ability to shift away from the personal income tax base into a corporate status to arrange their affairs.