Traduction de «revenu afin d'éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention Canada-République tchèque en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le Canada et la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ]
Canada-Czech Republic Income Tax Convention [ Convention between Canada and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income ]

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) en vertu de l’article 18 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, afin de donner avis que la Convention entre le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dont le texte figure à l’annexe VI de cette loi, a cessé d’avoir effet, aux termes du paragraphe 3 de l’article 28 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-annexée, à l’égard des impôts auxquels cette dernière convention s’applique conformément aux dispositions du paragraphe 2 de cet article;
(a) pursuant to section 18 of An Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, giving notice that the Convention Between Canada and Switzerland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, set out in Schedule VI to that Act, ceased to be effective pursuant to paragraph 3 of Article 28 of the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, annexed hereto, in respect of taxes to which the latter Convention applies in accordance with the provisions of paragraph 2 of that Article, and

Attendu que, par le décret C.P. 2012-1638 du 6 décembre 2012, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation en vertu de l’article 19 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, afin de donner avis que la convention complémentaire ci-jointe, signée le 29 novembre 2011 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 mars 1976 est entrée en vigueur le 31 août 2012,
Whereas by Order in Council P.C. 2012-1638 of December 6, 2012, the Governor in Council pursuant to section 19 of An Act to Implement Conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the Avoidance of Double Taxation with respect to Income Tax, directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed supplementary convention, signed on November 29, 2011 and intended to amend the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Singapore for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, done in Singapore on 6 March, 1976, came into force on August 31, 2012;

Attendu que, par le décret C.P. 2012-231 du 1 mars 2012, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation en vertu du paragraphe 19(4) de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, afin de donner avis que la convention complémentaire ci-jointe, signée le 22 octobre 2010 et intitulée Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, est entrée en vigueur le 16 décembre 2011 et s’applique conformément aux dispositions de son article XIII,
Whereas by Order in Council P.C. 2012-231 of March 1, 2012, the Governor General in Council pursuant to subsection 19(4) of An Act to Implement Conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed supplementary convention, signed on October 22, 2010, entitled the Protocol Amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, came into force on December 16, 2011 and applies in accordance with the provisions of Article XIII of that supplementary convention;

Il faudrait pour cela ajouter des centaines sinon des milliers de pages à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'éviter qu'ils ne le fassent.
We're quite worried that we would then have to add hundreds, if not thousands, of pages to the Income Tax Act in order to avoid that.

39. invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies d'intégration actives, à offrir à des prix abordables des services de qualité adaptés aux besoins, à garantir un revenu minimal adéquat et à proposer des approches intégrées d'accès à des emplois de qualité afin d'éviter la marginalisation des groupes vulnérables et à faible revenu;
39. Calls on the Member States to implement active inclusion strategies and adequate and affordable high-quality services, adequate minimum income support and pathway approaches to quality employment to prevent marginalisation of low-income and vulnerable groups;

96. rappelle que le non-recours représente de 20 à 40 % des prestations, selon l'OCDE; invite les États membres à évaluer leurs systèmes de soutien au revenu et d'allocations sociales afin d'éviter la création d'une pauvreté cachée, en augmentant la transparence, en informant les allocataires de façon plus efficace sur leurs droits, en mettant en place des services de conseil plus efficaces, en simplifiant les procédures et en mettant en place des mesures et des politiques visant à lutter contre la stigmatisation et la discrimination qui sont associées aux bénéficiaires du revenu minimum;
96. Points out that, according to the OECD, 20% to 40% of benefits are not taken up; calls on the Member States to evaluate their income support and social security benefit systems in order to avoid the creation of hidden poverty, by increasing transparency, informing benefit recipients more effectively of their rights, establishing more effective advisory services, simplifying procedures and putting in place measures and policies to fight the stigma and discrimination associated with minimum income recipients;

96. rappelle que le non-recours représente de 20 à 40% des prestations, selon l’OCDE; invite les États membres à évaluer leurs systèmes de soutien au revenu et d’allocations sociales afin d’éviter la création d’une pauvreté cachée, en augmentant la transparence, en informant les allocataires de façon plus efficace sur leurs droits, en mettant en place des services de conseil plus efficaces, en simplifiant les procédures et en mettant en place des mesures et des politiques visant à lutter contre la stigmatisation et la discrimination qui sont associées aux bénéficiaires du revenu minimum;
96. Points out that, according to the OECD, 20% to 40% of benefits are not taken up; calls on the Member States to evaluate their income support and social security benefit systems in order to avoid the creation of hidden poverty, by increasing transparency, informing benefit recipients more effectively of their rights, establishing more effective advisory services, simplifying procedures and putting in place measures and policies to fight the stigma and discrimination associated with minimum income recipients;

S. considérant le caractère multidimensionnel de la pauvreté et de l'exclusion sociale, l'existence de groupes de population particulièrement vulnérables et dépendants (enfants, femmes, personnes âgées, personnes handicapées et autres), y compris les immigrés, les minorités ethniques, les familles nombreuses ou monoparentales, les personnes atteintes de maladies chroniques et les sans-abri, ainsi que la nécessité d'intégrer, dans les autres politiques européennes, des mesures et des instruments visant à prévenir et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; considérant qu'il faut définir des orientations pour les États membres afin de les inclure dans les politiques nationales, pour garantir des systèmes de sécurité et de protection sociales de qualité, l'accès universel à des infrastructures publiques accessibles et à des services publics d'intérêt général de qualité, à des conditions de travail et à des emplois décents et de qualité, assortis de droits, et à un revenu minimum garanti qui permette d'éviter la pauvreté et qui donne à chacun la possibilité de participer à la vie sociale, culturelle et politique et de vivre dans la dignité,
S. whereas account should be taken of the multidimensional nature of poverty and social exclusion, the existence of particularly vulnerable and deprived population groups (children, women, elderly people, people with disabilities and others), which also include immigrants, ethnic minorities, large or single-parent families, the chronically ill and the homeless, as well as the need to incorporate, in other European policies, measures and instruments for preventing and combating poverty and social exclusion; whereas guidelines need to be established for Member States with a view to including them in national policies, with a guarantee of quality social security and social protection systems and universal access to accessible public infrastructure and high-quality services of general interest, working conditions and jobs that are decent and high-quality, with rights, and a poverty-preventing guaranteed minimum income that enables people to take part in social, cultural and political life and to live with dignity,

J'ai pris des familles à très faible revenu afin d'éviter la question du taux marginal d'imposition et de la progressivité, mais le désavantage fiscal sera le même à un taux plus élevé.
I've used very low-income families so that we avoid the issue of the marginal tax rates and progressivity, but the same tax disadvantage will exist even at the higher rate.