25. demande à la Commission de réaliser, en temps voulu, avant que ne s'engage la procédure d'approbation par le Parlement, une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACAC en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des DPI et le commerce électronique; conclut que la Commission doit tenir le Parlement informé des
résultats de cette étude en temps utile et, le cas échéant, revenir à la table de négociation
...[+++] si les résultats de l'analyse d'impact l'exigent;
25. Calls on the Commission to conduct an impact assessment, in due time before the Parliament consent procedure commences, of ACTA’s implementation on fundamental rights and data protection, on the ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures, and on E-Commerce, concludes that the Commission must timely consult with Parliament about the results of this assessment and if necessary return to the negotiating table if the results of the impact assessment so require;