Vertaling van "revenir à l'instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un
accrue to someone

se rattacher à [ revenir à ]
appertain to

être dévolu à quelqu'un [ devenir exigible pour quelqu'un | revenir à quelqu'un ]
accrue to someone [ accrue to ]

revenir à | naître | être ouvert | être dévolu à
accrue intr.

être dévolu à | revenir à
devolve on

revenir à la charge
ask over and over again

revenir à
amount to (to)

mettre en palier | mettre en vol horizontal | revenir en palier | revenir en vol horizontal | stabiliser
to level off

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte devrait revenir à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris les données statistiques.
14. The appreciation of the facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination should remain a matter for the national judicial or other competent bodies in accordance with rules of national law or practice. Such rules may provide, in particular, for indirect discrimination to be established by any means including on the basis of statistical evidence.

Une union budgétaire à part entière supposerait le développement d'une capacité plus importante au niveau européen, à même de gérer des interdépendances économiques, et en définitive la mise en place, au niveau de la zone euro, d'une instance budgétaire de type ministère des finances. En outre, le rôle et les fonctions devant revenir à un budget central, et notamment son articulation avec les budgets nationaux, devront être définis.
A fully-fledged fiscal union would imply the development of a stronger capacity at the European level, capable to manage economic interdependences, and ultimately the development at the euro area level of a fiscal body, such as a treasury office. In addition, the appropriate role and functions of a central budget, including its articulation with national budgets, will have to be defined.

La présidence entend de revenir sur cette question lors d'une prochaine réunion, en particulier à la lumière de l'examen, par les instances préparatoires du Conseil, de la proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire, qui a été soumise par la Commission.
The Presidency intends to return to the issue at one of its forthcoming meetings in particular in the light of the discussions within the Council preparatory bodies on the Commission proposal for a Council Directive on Community measures for the control of avian influenza.

La présidence a l'intention de revenir sur cette question lors d'une des prochaines sessions du Conseil, en se fondant notamment sur les travaux des instances préparatoires du Conseil concernant la proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre la grippe aviaire présentée par la Commission.
The Presidency intends to return to the issue at, one of its forthcoming sessions, in particular in the light of the discussions within the Council's preparatory bodies on the Commission proposal for a Council Directive on Community measures for the control of avian influenza.

À la demande de la délégation française, le Conseil a procédé à un échange de vues sur la question des taux réduits de TVA et a chargé ses instances préparatoires de poursuivre l'examen de cette question en vue d'y revenir lors d'une de ses prochaines sessions.
At the request of the French delegation, the Council held an exchange of views on reduced VAT rates and instructed its preparatory bodies to further examine this issue with a view to returning to it at one of its forthcoming meetings.

En effet, la Commission a fait valoir, avec raison, que la gestion d'un programme communautaire comme Eurodac devait lui revenir en tant que seule institution communautaire de l'Union et en aucun cas au Conseil, instance intergouvernementale.
Indeed, the Commission quite rightly emphasised that, as the only Community institution of the Union, it ought to have responsibility for administering a Community programme like Eurodac, and not in any circumstances the Council, which is an intergovernmental body.

Le Conseil est convenu de revenir sur la question de l'Indonésie lors de sa session du 6 décembre 1999, et a invité les instances compétentes du Conseil et de la Commission à préparer cette discussion.
The Council agreed to revert to the question of Indonesia at its meeting on 6 December and invited the appropriate bodies of the Council and the Commission to prepare that discussion.