Traduction de «revendications de l'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de revendication | procédure de tierce opposition
reclaiming procedure | third party objection procedure

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

opposition
rejection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

En plus de cela, nous, de l'opposition, faisions des revendications à cette époque, alors que nous formions l'opposition officielle, en disant que vous aviez promis, vous, du Parti libéral, dans votre livre rouge, des fonds pour permettre aux industries militaires, dont le chantier maritime de Lévis, par exemple, qui avait des contrats de la Défense, de se convertir au civil.
In addition, we called for action; at the time, we formed the official opposition. We pointed out that the Liberal Party in its red book had promised money for the conversion of defence industries such as the Lévis shipyard to peacetime purposes.

J'ai longtemps plaidé en faveur de la modernisation du processus actuel de règlement des revendications particulières; quand j'étais dans l'opposition, en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, j'ai proposé la mise sur pied d'une enquête sur cet arriéré de revendications particulières.
I have long been a strong advocate for the need to modernize the process that is in place to settle specific claims; and as a member of the Standing Senate Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development while in opposition, I moved for an investigation into that backlog of specific claims.

28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

En particulier, presque tous les répondants (les utilisateurs du système de brevet) ont manifesté leur opposition aux dispositions prévues par l’approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003, selon lesquelles le titulaire du brevet devrait fournir la traduction des revendications (ayant un effet juridique) dans toutes les langues officielles de la Communauté.
In particular, nearly all respondents (the users of the patent system) rejected the translation arrangements included in the Council's 2003 common political approach which laid down that the patent holder would have to supply a translation of the claims (having legal effect) into all official Community languages.

En particulier, presque tous les répondants (les utilisateurs du système de brevet) ont manifesté leur opposition aux dispositions prévues par l'approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003, selon lesquelles le titulaire du brevet devrait fournir la traduction des revendications (ayant un effet juridique) dans toutes les langues officielles de la Communauté.
In particular, nearly all respondents (the users of the patent system) rejected the translation arrangements included in the Council's 2003 common political approach which laid down that the patent holder would have to supply a translation of the claims (having legal effect) into all official Community languages.

7. prend acte de la demande du procureur général de voter la fin anticipée du mandat de député à la Douma de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé certaines activités économiques durant son mandat, en infraction de l'article 289 du code pénal de Russie; souligne que le lancement de la procédure politique pour priver Guennadi Goudkov, qui est un opposant du parti Russie juste, de son mandat parlementaire est largement perçu comme une mesure d'intimidation visant l'activité politique légitime d'un parti d'opposition qui soutenait les revendications du mouvement de protestation; invite la Russie à s'abstenir de faire un usage arbitraire des lois dans le seul but d'abattre les membres de l'opposition;
7. Takes note of the Prosecutor-General's request to vote on early termination of Gennady Gudkov’ status of deputy in the Duma for business activity during to his parliamentary mandate, in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; stresses that the initiation of the parliamentary political procedure to strip Gennady Gudkov, a member of the opposition Just Russia party, of his parliamentary mandate is widely perceived as intimidation targeting the legitimate political activity of an opposition party which supported demands by the protest movement; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of clamping down on Members of the opposition;

Les revendications particulières, par opposition aux revendications globales, concernent des griefs relatifs au fait que le Canada n'aurait pas rempli certaines obligations envers des Premières nations, habituellement en matière de droits issus des traités ou d'entreprises confiées par la Couronne fédérale.
Specific claims, as opposed to comprehensive claims, deal with grievances over Canada's alleged failure to discharge specific obligations to First Nations groups, usually in relation to treaty rights or undertakings given by the federal Crown.

Et selon la Constitution actuelle, la Loi sur le divorce est fédérale, malheureusement, donc il faut essayer, en bons députés, et surtout en personnes responsables, étant donné que le Bloc québécois est l'opposition officielle, d'améliorer cette loi, de la rendre conforme à certaines revendications que j'ai entendues personnellement lorsque j'ai siégé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques. Les revendications provenaient de groupes de femmes mais également des provinces, parce que ce projet de loi a de grandes lacunes à plusieurs égards.
Therefore, as good members of Parliament and as responsible people, since the Bloc Quebecois is the official opposition, we must try to improve this legislation to respond to the concerns I personally heard when I sat on the Standing Committee on Justice and Legal Affairs, concerns expressed by women's groups and also by the provinces, because this bill has indeed several major flaws.

Le gouvernement du Yukon a exprimé son opposition au règlement de 1984 touchant la revendication des Inuvialuits du nord du Yukon de même que le règlement de 1992 de la revendication territoriale des Gwich'in des Territoires du Nord-Ouest au Yukon.
The Yukon government opposed both the Inuvialuit settlement of 1984 to the North Yukon and the 1992 settlement of the Gwich'in of the Northwest Territories in the Yukon.