Vertaling van "revendications d'autres entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme
Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]
Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]

Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp
Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board

Autres sources d'information sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale
Other Sources of Information on Land Claims and Self-Government Topics

acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel
acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une évaluation de la législation européenne relative à l'étiquetage des denrées alimentaires et des besoins et revendications des consommateurs en matière d'étiquetage des produits alimentaires et d'information à leur sujet, visant à déterminer s'il est nécessaire de procéder à des ajustements législatifs ou autres, a été entreprise (140 000 EUR)[35].
An evaluation of EU food labelling legislation and of consumer needs and demands with respect to labelling and information on food products was undertaken to see if legislative or other adjustments are necessary (€140.000)[35].

Ils ne revendent pas un produit fourni par une autre entreprise.
They are not re-selling a product supplied by another undertaking.

Il est nécessaire de préciser que la fourniture indirecte de services pourrait comprendre des situations dans lesquelles l’appel est donné via la sélection ou la présélection du transporteur ou dans lesquelles un fournisseur de services revend, éventuellement sous une marque différente, des services téléphoniques accessibles au public fournis par une autre entreprise.
It is necessary to clarify that the indirect provision of services could include situations where originating is made via carrier selection or pre-selection or where a service provider resells or re-brands publicly available telephone services provided by another undertaking.

(9) Il est nécessaire de clarifier l'application de certaines dispositions afin de tenir compte des situations où un fournisseur de service revend, éventuellement sous une marque différente, des services téléphoniques accessibles au public fournis par une autre entreprise.
(9) It is necessary to clarify the application of certain provisions to take account of situations where a service provider resells or re-brands publicly available telephone services provided by another undertaking.

De l’autre, nous sommes perpétuellement en négociation, en situation de revendication, voire de chantage, par exemple en ce qui concerne l’extension de la libre circulation des personnes et la fiscalité de l’épargne ou, actuellement, la fiscalité des entreprises, pour laquelle il est question d’utiliser les dérogations ayant trait au transit ferroviaire - si importantes pour la Suisse - comme moyen de pression.
On the other, we have relentless negotiations, demands and even blackmailing, for example, in connection with the extended freedom of movement of persons and the taxation of savings income, or currently in connection with company taxation as regards which, it is the intention to use derogations relating to rail transit, which are so important as far as Switzerland is concerned, as a means of exerting pressure.

Même si la revendication essentielle de droits de propriété intellectuelle par cette entreprise est, en soi, valable, son comportement a pour effet de supprimer artificiellement la possibilité d’envisager d'autres technologies et fausse le jeu de la concurrence.
Even if the essential IPR claim is in itself valid, the company’s actions mean that the possibility of considering alternative technologies has been artificially removed, and that the competitive process has been distorted.

Il en va de même si une entente limitée à un seul État membre est conclue entre des entreprises qui revendent des produits importés d'autres États membres(62).
The same is true when a cartel agreement confined to a single Member State is concluded between undertakings that resell products imported from other Member States(62).