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Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle

Traduction de «revanche devoir s'engager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle estime en revanche devoir s'engager en permanence sur le plan réglementaire pour garantir que tous les produits d'investissement en vente soient soumis à des règles claires qui protègent les investisseurs contre les frais excessifs ou les ventes abusives.

It does see a need for constant regulatory engagement to ensure that all investment products are sold subject to clear rules that protect investors from excessive charging or mis-selling.


Citons le cas des milliers de personnes qui risquent de perdre leur emploi à Gosselies, en Belgique – c'est grâce à la législation européenne que l'entreprise en question va maintenant devoir s'engager dans un véritable dialogue social.

Like the thousands who risk losing their jobs in Gosselies in Belgium – it is thanks to EU legislation that the company will now need to engage in a true social dialogue.


En revanche, il ressort de l’article 50 ter du RAA que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), du RAA, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par le SEAE que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentair ...[+++]

However, it is apparent from Article 50b of the CEOS that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of the CEOS, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by the EEAS only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of ...[+++]


En revanche, il ressort de l’article 50 ter du régime applicable aux autres agents que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), dudit régime, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par une institution ou une agence de l’Union que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de q ...[+++]

However, it is apparent from Article 50b of the Conditions of Employment of Other Servants that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of those Conditions of Employment, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by an EU institution or agency only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten y ...[+++]


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Elle estime en revanche devoir s'engager en permanence sur le plan réglementaire pour garantir que tous les produits d'investissement en vente soient soumis à des règles claires qui protègent les investisseurs contre les frais excessifs ou les ventes abusives.

It does see a need for constant regulatory engagement to ensure that all investment products are sold subject to clear rules that protect investors from excessive charging or mis-selling.


L'Est de la Finlande a progressé de manière très satisfaisante dans le cadre de ce programme (53 % des fonds IFOP pour 2000-2006 ont été engagés et 30 % ont été payés); la mise en oeuvre du volet IFOP du programme Nord accuse, en revanche, un certain retard (21 % des fonds IFOP pour 2000-2006 engagés et 14 % payés).

The progress of the Eastern Finland this programme has been very good (53% of the FIFG funds for 2000-2006 was committed and 30% was paid), whereas the implementation of the FIFG part of Northern Finland programme is lagging behind (21% of the FIFG funds for 2000-2006 was committed and 14% was paid).


En revanche, la Commission est d'avis que l'Union dans son ensemble doit mieux tenir son engagement de parvenir à une coordination accrue des politiques et à une harmonisation des procédures (deuxième engagement).

In contrast, the Commission believes that the Union as a whole must deliver better on the commitment to achieve closer co-ordination of policies and harmonisation of procedures (Commitment II).


En revanche, il serait possible de revoir les mécanismes budgétaires de financement des opérations de gestion des crises dans le cadre de la PESC ou d'en introduire de nouveaux sans devoir pour autant remanier profondément les structures de gestion budgétaire existantes et en respectant les dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à la PESC.

By contrast, revising or introducing new budget mechanisms for CFSP financing of crisis operations could be done without any major amendments in existing budget management structures while respecting the provisions on CFSP in the Treaty of Amsterdam.


En revanche, il serait possible de revoir les mécanismes budgétaires de financement des opérations de gestion des crises dans le cadre de la PESC ou d'en introduire de nouveaux sans devoir pour autant remanier profondément les structures de gestion budgétaire existantes et en respectant les dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à la PESC.

By contrast, revising or introducing new budget mechanisms for CFSP financing of crisis operations could be done without any major amendments in existing budget management structures while respecting the provisions on CFSP in the Treaty of Amsterdam.


En revanche, si la notion de responsabilité est intégrée à la réglementation, les éventuels pollueurs risquent également de devoir payer pour réparer les dommages qu'ils ont causés ou à titre de compensation.

However, if liability is added to regulation, potential polluters also face the prospect of having to pay for restoration or compensation of the damage they caused.




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revanche devoir s'engager ->

Date index: 2023-08-12
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