Traduction de «retenues pour l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

siège de sécurité pour enfant retenu par ceinture pour adulte
Child seat held by adult belt

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]
payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - Additional Withholding Tax Available

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Aucune retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - No Withholding Tax Applicable

appareil de retenue pour bébé | ensemble de retenue de bébé | ensemble de retenue pour bébé | dispositif de retenue pour bébé
infant restraint system | infant restraint

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ( dispositifs de retenue pour enfants )
Uniform provisions concerning the approval of restraining devices for child occupants of power-driven vehicles ( child restraint system )

comprimé pour solution pour application cutanée
Tablet for cutaneous solution

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i. Application de l'article 12 1 (application de la même loi que celle applicable au contrat de transfert) : cette solution a été retenue par la jurisprudence néerlandaise.
i. application of Article 12(1) (application of the same law as to the transfer contract): this solution has been adopted by the Dutch courts.

ii. Application de l'article 12 2 (application de la même loi que celle applicable à la créance originaire) : il s'agit de la solution qui avait été retenue par l'avant-projet de la Convention, qui n'a finalement pas été repris dans le texte définitif.
ii. application of Article 12(1) (application of the same law as to the original claim): this was the solution in the preliminary draft Convention but not in the final text.

Ce paragraphe prévoit que les juridictions de l'État membre dont la loi a été retenue comme applicable ont également compétence sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré.
This paragraph provides for the courts of the Member State chosen for the applicable law to also have jurisdiction on the property consequences of the registered partnership.

Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».
If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

Isofix est une norme de l’Organisation internationale de normalisation applicable aux dispositifs de retenue pour enfants installés sur des sièges auto.
Isofix is an International Organisation for Standardisation standard for the anchoring systems for child safety seats.

(8 quinquies) Pour ce qui concerne la loi applicable à défaut de choix, la notion de "prestation de services" et de "vente de biens" doit recevoir la même interprétation que celle retenue pour l'application de l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil dans la mesure où ce dernier couvre les biens et les services.
(8d) As far as the applicable law in the absence of choice is concerned, the concept of "provision of services" and "sale of goods" should be interpreted in the same way as when applying Article 5(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 in so far as goods and services are covered by that Regulation.

Me fondant sur le rapport adopté le 13 décembre 2006 en séance plénière par le Parlement européen, relatif à l'application de la norme Euro 5, je voudrais citer l'exemple des limites d'émission établies pour les voitures particulières et les camionnettes en ce qui concerne les NOx: 180 mg/km à partir de 2009, et 80 mg/km à partir de 2014, alors que les États-Unis ont retenu la limite d'émission de 44 mg/km, qui sera applicable progressivement entre 2004 et 2007.
The report adopted on 13 December 2006 by Parliament concerning the implementation of the Euro 5 regulation specifies the following nitrogen oxide (NOx) emission limits for automobiles and vans: 180 mg/km from 2009 and subsequently 80 mg/km from 2014, while in the United States the limit value is 44 mg/km to be implemented progressively from 2004 to 2007.

3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.
3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.

Lors de la retenue sur les salaires des travailleurs, il importe donc que cette cohérence ne soit pas rompue du fait de l'application aux systèmes de sécurité sociale de règles visant à déterminer la législation applicable et de délais autres que celles et ceux qui sont applicables au prélèvement de l'impôt.
When deductions are made from a worker’s salary it is thus important that this link is not broken by applying different rules and time limits for determination of residence to social security schemes than to taxation.