Traduction de «restructuration si l'allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Allemagne de l'Ouest [ République fédérale d'Allemagne ]
West Germany [ Federal Republic of Germany ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'évolution favorable enregistrée en Allemagne (-26,3 % sur la période 1990-2009) est principalement due aux améliorations constantes du rendement des centrales électriques et thermiques, à l'utilisation accrue des énergies renouvelables et de la cogénération, ainsi qu'aux investissements importants en faveur de la restructuration économique des cinq nouveaux Länder après la réunification de l'Allemagne.
The main reasons for the favourable trend in Germany (-26.3% in 1990-2009) are the continuous efficiency improvements in power and heating plants, the increased use of renewable energies and combined heat and power, as well as the significant investments in the economic modernization of the five new Länder after the German reunification.

La restructuration et la consolidation de l'infrastructure communautaire de compensation et de règlement se sont également poursuivies en 2003 au niveau national (Allemagne, Grèce et Italie).
Restructuring and consolidation in the EU clearing and settlement infrastructure has also continued in 2003 at the national level (DE, EL, and IT).

Ce dialogue transatlantique doit s'appuyer initialement sur les discussions bilatérales qui se déroulent actuellement au niveau de l'industrie avec six pays européens (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie, Espagne et Suède), signataires de l'accord cadre sur la restructuration de l'industrie européenne de la défense, établi en 2000 par une lettre d'intention relative à la coopération dans le domaine de la défense.
This transatlantic dialogue should initially be based upon ongoing bilateral discussions at industry level with six European countries (UK, France, Germany, Italy, Spain and Sweden) which were signatories of the European Defence Industry Restructuring Framework Agreement established in 2000 by a Letter of Intent (LoI) for cooperation in the defence field.

Le plan de restructuration adopté par l'Allemagne en 1997 prévoit une diminution de la production de houille qui devrait atteindre 26 millions de tonnes en 2005.
The restructuring plan adopted by Germany in 1997 provides for a reduction in coal production to 26 million tonnes in 2005.

Ce fossé a amené les pays producteurs à cesser toute production au Portugal, en Belgique et en France (en 2005) ou à décider de restructurer leur industrie afin de réduire progressivement leur activité extractive (Allemagne et Espagne) ou de rendre la production compétitive avec le charbon importé (Royaume-Uni).
This gap has led producing countries either to cease all production as in Portugal, Belgium and France (in 2005) or to decide to restructure the industry so as to gradually reduce mining activity (Germany and Spain) or to make production competitive with that of imported coal (United Kingdom).

L’Allemagne fait valoir que le plan de restructuration remplit toutes les conditions établies dans la communication de la Commission du 23 juillet 2009 sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (26) (ci-après la «communication sur les mesures de restructuration»).
Germany argued that the restructuring plan complied with all the conditions set forth in the Commission’s Communication of 23 July 2009 on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules (26) (‘Restructuring Communication’).

La Commission a fondé son appréciaiton sur les informations fournies par l'Allemagne, et notamment sur les plans détaillés relatifs aux différentes mesures de restructuration, sur les prévisions de résultats pour la période de restructuration 2001‐2006 sur la base de scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes, sur une analyse des déficits structurels responsables des problèmes ainsi que sur les coûts des mesures de restructuration prévues.
The Commission has based its assessment on information furnished by Germany, including detailed plans for the individual restructuring measures, forecast profit and loss accounts for the restructuring period 2001 to 2006 on the basis of a best-case, a worst-case and a base-case scenario, an analysis of the structural deficits responsible for the difficulties and the costs of the planned restructuring measures.

Dans les trois mois suivant la réception de la présente décision, l'Allemagne proposera à la Commission un mandat fiduciaire approprié et un administrateur fiduciaire indépendant qui sera légalement tenu au secret professionnel. Aux frais de l'Allemagne, cet administrateur suivra le bon déroulement de la vente et veillera en particulier à ce que la banque continue à restructurer la Berliner Bank d'une manière commercialement saine, à investir dans celle‐ci et à ne rien faire qui puisse réduire sa valeur, notamment en transférant des clients privés, des sociétés ou du personnel à la Berliner Sparkasse ou à toute autre partie du groupe Bankgesellschaft.
Within three months of receipt of this decision, Germany will propose to the Commission a suitable trustee mandate and an independent trustee who will be required by law to observe professional secrecy and who will, at the expense of Germany, monitor the proper course of the sale and ensure in particular that the bank continues to restructure Berliner Bank in a sound business manner, invest in it and do nothing that will reduce its value, above all by transferring private or corporate customers or sales personnel to Berliner Sparkasse or to any other part of the Bankgesellschaft group.

Se fondant sur le plan de restructuration initial, resté valable dans ses grands traits jusqu'à l'été 2003 et sur lequel l'avis des experts de la Commission était basé, l'Allemagne a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure et fourni par la suite, à la demande de la Commission, de nouveaux renseignements complémentaires au plan de restructuration initial, et notamment sur les points suivants, déterminants pour la décision de la Commission.
Germany submitted its comments regarding the initiation of the state aid procedure on the basis of the restructuring plan at the time, which essentially still applied in the summer of 2003 and which formed the basis for the advisers' report for the Commission. At the Commission’s request, it subsequently provided further information in addition to the original restructuring plan, in particular regarding the following points of key importance for the Commission’s decision:

Après avoir autorisé, le 25 juillet 2001 (3), l'aide au sauvetage en faveur de Bankgesellschaft Berlin AG («BGB» ou «la banque») et avoir reçu le plan de restructuration soumis par l'Allemagne le 28 janvier 2002, la Commission a informé ce pays, par lettre du 9 avril 2002, de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des aides à la restructuration (4).
After approval of the rescue aid for Bankgesellschaft Berlin AG (BGB or ‘the bank’) by Commission decision of 25 July 2001 (3) and after notification by Germany of the restructuring plan on 28 January 2002, the Commission informed Germany by letter of 9 April 2002 of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of the restructuring aid (4).