Vertaling van "restructuration qu'elle avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La restructuration à l'ère de la mondialisation : L'attrition menace-t-elle les entreprises canadiennes?
Restructuring in a Global Economy: Is Corporate Canada Being Hollowed-Out?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

La Commission a donc accepté que la réduction d'activités soit moins importante que dans d’autres projets de restructuration qu'elle avait approuvés antérieurement, en particulier sur le marché national, où elle a consenti à ce que la banque ne réduise pas son endettement au bilan durant sa restructuration.
The Commission therefore agreed to a smaller downsizing than for other restructuring cases already approved by the Commission, especially in the domestic market where the Commission accepted that the bank does not deleverage its balance sheet over the restructuring period.

Par une lettre du 14 mai 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante des résultats qu’elle avait obtenus aux épreuves écrites obligatoires a) et b), à savoir, respectivement, 28/40 et 19/40, et qu’au vu de ce dernier résultat, inférieur au minimum requis de 20/40, le jury du concours n’avait pas corrigé l’épreuve écrite obligatoire c).
In a letter of 14 May 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant of the results she had obtained in compulsory written tests (a) and (b), which were 28/40 and 19/40 respectively, and stated that in view of the mark for test (b), which was below the pass mark of 20/40, the selection board had not marked compulsory written test (c).

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

En 1998, la Commission avait ouvert une procédure d'examen à l'égard du plan de restructuration présenté par la Sardaigne, car elle avait des doutes sur le respect de ces conditions.
In 1998 the Commission initiated a scrutiny procedure with regard to the restructuring plan presented by Sardinia, because it had doubts as to whether these conditions were complied with.

En janvier 2001, elle a notifié l'aide qu'elle avait l'intention d'attribuer à MRT à des fins de restructuration, sous la forme d'un prêt de 1 milliard d'ESP à accorder par l'Instituto de Crédito Oficial (établissement public de crédit rattaché au ministère de l'économie).
In January 2001, Spain notified the aid it intended to grant to MRT for restructuring purposes in the form of a loan of ESP 1000 million to be granted by the Instituto de Crédito Oficial (the State's Financial Agency attached to the Ministry of Economy).

Dans son appréciation, la Commission a également considéré que Holzmann avait modifié le plan de restructuration à la fin de 2000 et qu'elle avait obtenu dans ce contexte une nouvelle ligne de crédit de 256 millions d'euros (500 millions DEM) des banques ainsi qu'une ligne de crédit de KfW de 63,9 millions d'euros (125 millions DEM), toutes deux pour un an.
In its assessment, the Commission has also taken into account that Holzmann modified the restructuring plan at the end of 2000, receiving a further credit line of EUR 256 million (DEM 500 million) from the creditor banks and a credit line of EUR 63.9 million (DEM 125 million), from KfW both for a period of one year.

La Commission avait engagé la procédure en juillet 1992(1) parce que, à la suite d'une première analyse, elle avait considéré que le plan de restructuration établi initialement ne prévoyait pas de compensation de l'aide sous la forme d'une fermeture des lignes de production non rentables et/ou de la suppression des capacités de production non utilisées et ne suffisait pas à garantir la viabilité de l'entreprise.
The Commission had initiated the procedure in July 19921 because, after a first analysis, it had considered that the restructuring plan initially drawn up for the beneficiary did not appear to offer a compensation for the aid in terms of closing down of unprofitable production lines and/or elimination of idle capacities, nor to be suffice to restore the company's viability.