Traduction de «restructuration lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

La restructuration à l'ère de la mondialisation : L'attrition menace-t-elle les entreprises canadiennes?
Restructuring in a Global Economy: Is Corporate Canada Being Hollowed-Out?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La restructuration, lorsqu'elle est nécessaire, ne devrait pas être combattue mais de bonnes pratiques largement reconnues devraient être suivies afin de minimiser son impact social.
Restructuring, when necessary, should not be resisted, but widely recognised good practices should be followed, to minimise its social impact.

lorsque l’entreprise a reçu une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis un terme à la garantie, ou lorsqu'elle a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration;
where the undertaking has received rescue aid and has not yet reimbursed the loan or terminated the guarantee, or has received restructuring aid and is still subject to a restructuring plan;

La Commission tiendra donc compte des besoins de développement régional lorsqu’elle appréciera une aide à la restructuration dans des régions assistées.
The Commission will therefore take the needs of regional development into account when assessing restructuring aid in assisted areas.

Si le niveau de difficultés sociales ou de défaillance du marché requis aux fins du point 44 ne peut vraisemblablement pas être provoqué par la défaillance d’une seule PME, la destruction de valeur est plus préoccupante pour les PME (59) lorsqu’elles ont la capacité de se restructurer et de rétablir leur viabilité à long terme, mais que des problèmes de liquidité les en empêchent.
Whilst the failure of an individual SME (59) is unlikely to involve the degree of social hardship or market failure required for the purposes of point 44, there is a greater concern in relation to SMEs that value may be destroyed when SMEs that have the potential to restructure so as to restore their long-term viability are denied the chance to do so by liquidity problems.

Selon le point 64 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, la Commission n’a pas d’objection a priori à l’égard de ces aides lorsqu’elles sont accordées à des entreprises en difficulté: les avantages économiques qu’elles procurent vont, en effet, bien au-delà des intérêts de l’entreprise concernée, étant donné qu’elles facilitent les changements structurels et atténuent les problèmes.
According to point 64 of the RR Guidelines the Commission has no a priori objection to such aid when it is granted to firms in difficulty, for it brings economic benefits above and beyond the interests of the firm concerned, facilitating structural change and reducing hardship.

Comme le plan d’action dans le domaine des aides d’État préconise “des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées”, la Commission est tenue d’examiner les aides à la restructuration lorsqu’elle doute de leur conformité aux règles communautaires».
As the State Aid Action Plan advocates “less and better targeted state aid”, the Commission has to investigate restructuring aid when it has doubts as to whether the measure complies with Community rules”.

La cohésion économique et sociale étant, conformément à l'article 158 du traité, un objectif prioritaire de la Communauté et les autres politiques devant contribuer à la réalisation de cet objectif, conformément à l'article 159 (21), la Commission doit tenir compte des besoins du développement régional lorsqu'elle apprécie une aide à la restructuration dans des régions assistées.
Economic and social cohesion being a priority objective of the Community under Article 158 of the Treaty and other policies being required to contribute to this objective under Article 159 (21), the Commission must take the needs of regional development into account when assessing restructuring aid in assisted areas.

La Commission doute aussi qu'elle ait été correctement informée de la situation des entreprises et de la restructuration, lorsqu'elle a arrêté sa décision en 1996.
The Commission has also doubts as to whether it was presented with correct information as to the state of the undertakings and the restructuring in the context of its 1996 decision.

Cependant, la Commission souhaite garder le contrôle et le pouvoir de décision à chacune des phases de la restructuration lorsqu'elles seront définies et soumises à son approbation jusqu'à l'aboutissement de l'accord global définitif.
However, it wishes to retain control and the power of decision over each stage of renovation as it is worked out and submitted for approval up to the conclusion of a comprehensive and final agreement.

Les aides à la restructuration ne sont autorisées que lorsqu'elles servent l'intérêt communautaire et si elles sont assorties d'un programme de restructuration/redressement viable.
Restructuring aid is only authorised where it is in the Community interest and is linked to a viable restructuring/recovery programme.