Traduction de «restrictives à l'encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]
Committee on Balance-of-Payments Restrictions

restriction à la propriété [ restriction applicable à la propriété du capital ]
ownership restriction

Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux - Guide de l'affichage à l'usage du plaisancier [ Guide de l'affichage à l'usage du plaisancier ]
The Boating Restriction Regulations - A Boater's Guide to Signage [ A Boater's Guide to Signage ]

contingentement | contingentement des importations | restrictions à l'importation | quota
import restrictions | curtailment | quota

restrictions à la disponibilité des programmes
restrictions on availability of programs

restriction à la concurrence
restraint of competition

restriction à la construction
building restriction

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

restriction à la propriété foncière
restriction on land ownership

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0331 - EN - Décision d'exécution (PESC) 2018/331 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée // DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/331 DU CONSEIL // du 5 mars 2018 // mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0331 - EN - Council Implementing Decision (CFSP) 2018/331 of 5 March 2018 implementing Decision (CFSP) 2016/849 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea // COUNCIL IMPLEMENTING DECISION (CFSP) 2018/331 // of 5 March 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0333 - EN - Décision (PESC) 2018/333 du Conseil du 5 mars 2018 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine // DÉCISION (PESC) 2018/333 DU CONSEIL // du 5 mars 2018 // modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0333 - EN - Council Decision (CFSP) 2018/333 of 5 March 2018 amending Decision 2014/119/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine // COUNCIL DECISION (CFSP) 2018/333 // of 5 March 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0324 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/324 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/324 DU CONSEIL // du 5 mars 2018 // mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0324 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2018/324 of 5 March 2018 implementing Regulation (EU) 2017/1509 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/324 // of 5 March 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0332 - EN - Décision d'exécution (PESC) 2018/332 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine // DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/332 DU CONSEIL // du 5 mars 2018 // mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0332 - EN - Council Implementing Decision (CFSP) 2018/332 of 5 March 2018 implementing Decision 2013/798/CFSP concerning restrictive measures against the Central African Republic // COUNCIL IMPLEMENTING DECISION (CFSP) 2018/332 // of 5 March 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0326 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/326 DU CONSEIL // du 5 mars 2018 // mettant en œuvre le règlement (UE) n - 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0326 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2018/326 of 5 March 2018 implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/326 // of 5 March 2018

Décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71) et règlement d’exécution (UE) n° 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55).
Council Decision 2012/829/CFSP of 21 December 2012, amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran (OJ 2012 L 356, p. 71) and Council Implementing Regulation (EU) No 1264/2012 of 21 December 2012 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran (OJ 2012 L 356, p. 55).

Le Conseil a adopté des mesures restrictives (gel de fonds) à l’encontre de la SUT pour le motif suivant : « La Sharif University of Technology [...] aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l’UE à l’encontre de l’Iran et soutient directement les activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération.
The Council adopted restrictive measures (freezing of funds) against SUT for the following reasons: ‘Sharif University of Technology . is assisting designated entities to violate the provisions of UN and EU sanctions on Iran and is providing support to Iran’s proliferation sensitive nuclear activities.

Enfin, rien ne vient étayer l’allégation selon laquelle la SUT aiderait les entités KEC et TESA à enfreindre les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’Iran ou apporterait un soutien direct aux activités nucléaires iraniennes.
Lastly, there is nothing to support the claims that SUT assisted the entities KEC and TESA to violate the restrictive measures adopted against Iran, or provided direct support to Iranian nuclear activities.

Le Tribunal annule l’inscription d’un établissement universitaire sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
The General Court annuls the listing of a university as an entity subject to restrictive measures against Iran

En Chine, nous demeurons très préoccupés par l'ampleur et la fréquence des restrictions aux libertés d'expression, d'association et de religion, notamment au Tibet et au Xinjiang; l'application de la peine de mort pour les crimes non violents; la dureté des peines à l'encontre des dissidents; et les restrictions aux activités des syndicats.
In China, we remain very concerned about: the scale and frequency of restrictions on freedoms of expression, association and religion, especially in Tibet and Xinjiang; the continued application of the death penalty for non-violent crimes; the harsh sentencing of dissidents; and restraints on the activities of labour unions.