Traduction de «restrictive n'a encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

investissement qui n'a pas encore atteint son rendement normal
unseasoned investment

publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré
non-start

aide qui n'a pas encore été attribuée
non-adjudicated grant

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que, du fait des restrictions budgétaires publiques encore exacerbées par la crise de l'économie et de la dette publique, de plus en plus de pouvoirs publics ont recours à des solutions innovantes, comme les PPP, qui, une fois développées de manière adéquate, peuvent permettre d'améliorer les services publics du point de vue des coûts, de l'efficacité, de la rentabilité et de la qualité, ainsi que d'assurer l'achèvement en temps voulu des infrastructures publiques, en y associant comme il se soit les acteurs des secteurs public et privé;
G. whereas a growing number of governments, owing to public budgetary constraints exacerbated by the economic and public debt crisis, are adopting innovative solutions such as PPPs which, if implemented appropriately, can help improve the costs, effectiveness, efficiency and quality of public services and ensure the timely delivery of public infrastructure, by an appropriate involvement of public and private actors;

Selon l'assistance de l'EFSA, les mesures d'atténuation des risques suivantes revêtent une grande importance pour empêcher la propagation de cette maladie: la mise en quarantaine des salamandres, la réalisation de tests sur les salamandres destinés à prouver qu'elles ne sont pas infectées par Bsal, une restriction des mouvements de salamandres, la mise en œuvre de procédures d'hygiène et de mesures de biosécurité ou encore le traitement des salamandres contre Bsal.
According to the EFSA Assistance, quarantining salamanders, the testing of salamanders to demonstrate that they are free of infection from Bsal, restricting movements of salamanders, hygienic procedures and biosecurity measures or treating salamanders against Bsal are important risk mitigation measures in preventing the spread of that disease.

Le marché unique n’est pas encore achevé, et la nécessité subsiste d’une intégration plus poussée de l’énergie et des marchés financiers ou encore de la levée des restrictions à la libre circulation des travailleurs.
The Single Market is not yet complete, with a need for better integration of energy and financial markets, removing obstacles to the free movement of labour.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives accélérées soient mises en œuvre, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, et soient accessibles à tous les travailleurs et aux membres de leur famille qui estiment avoir subi ou subir des discriminations, ou que leur droit de circuler librement a fait ou fait l'objet de restrictions injustifiées, ou encore qui s'estiment lésés au motif que le principe de l'égalité de traitement ne leur a pas été appliqué, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.
1. Member States shall ensure that fast-track judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate, conciliation procedures, for the enforcement of the obligations under Article 45 of the Treaty and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are put in place and available to all workers and members of their families who consider they have suffered or are suffering from discrimination or unjustified restrictions to their right to free movement or consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

Il est admis que les États membres ont arrêté des restrictions d’exploitation liées au bruit en conformité avec la législation nationale basée sur des méthodes d’évaluation du bruit reconnues au niveau national, qui sont susceptible de n’être pas encore pleinement cohérentes avec la méthode décrite par la conférence européenne de l’aviation civile dans son document no 29 intitulé «Rapport sur la méthode normalisée de calcul des courbes de niveau de bruit autour des aéroports civils»(ci-après dénommé «doc. 29 de la CEAC»), ou qui n’utilisent pas les données internationalement reconnues sur les caractéristiques acoustiques des aéronefs.
It is recognised that Member States have decided on noise-related operating restrictions in accordance with national legislation based on nationally acknowledged noise methods, which, as yet, might not be fully consistent with the method described in the authoritative European Civil Aviation Conference Report Doc 29 entitled ‘Standard Method of Computing Noise Contours around Civil Airports’ (ECAC Doc 29) nor use the internationally recognised aircraft noise performance information.

Lorsque le processus de consultation précédant l’adoption d’une restriction d’exploitation liée au bruit a été engagé au titre de la directive 2002/30/CE et qu’il est encore en cours à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, il convient de permettre que la décision finale soit prise conformément à ladite directive afin de préserver les progrès déjà réalisés dans le cadre de ce processus.
Where the consultation process preceding the adoption of a noise-related operating restriction was launched under Directive 2002/30/EC and is still ongoing at the date of entry into force of this Regulation, it is appropriate to allow the final decision to be taken in accordance with Directive 2002/30/EC in order to preserve the progress already achieved in that process.

lorsqu'un État membre a connaissance du fait qu'un produit de consommation disponible sur le marché communautaire présente un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, mais qu'aucune mesure préventive ou restrictive n'a encore été prise par le producteur ou le distributeur ou que l'autorité compétente d'un État membre n'a pas encore adopté ou décidé d'adopter une telle mesure (article 12, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la DSGP).
Where a Member State is aware of the fact that a consumer product that is available on the EU market poses a serious risk to the health and safety of consumers, but preventive and restrictive measures have not yet been taken by the producer or distributor or adopted or decided to be adopted by an authority of a Member State (the fourth subparagraph of Article 12(1) of the GPSD).

Par conséquent, et ici mon groupe rejoint les autres orateurs, ce n’est pas le moment de réviser les instruments de défense commerciale. C’est peut-être le moment de les ajuster, mais pas de les supprimer, ni de les modifier, parce qu’il est de la responsabilité de l’Union européenne de ne pas perdre de vue les restrictions qui existent encore - dans la plupart des cas, des restrictions non tarifaires - et qui sont imposées progressivement.
For that reason, and my group agrees with what other spokespeople have said in this regard, this is not the time to revise the commercial defence instruments, it is a time, perhaps, to adjust them, but not to remove them, not to modify them, because it is the European Union’s responsibility not to lose sight of the restrictions that still exist, in many cases non-tariff restrictions, which are gradually being imposed.

34. demande à la Turquie de veiller à la diversité culturelle et de garantir les droits culturels de tous les citoyens, quelle que soit leur origine, de veiller à assurer un véritable accès à la radiodiffusion et à la télédiffusion, y compris aux médias privés, et l'éducation en langue kurde et dans d'autres langues non turcophones, et ce par l'application des mesures existantes et la suppression des restrictions qui empêchent encore cet accès;
34. Calls on Turkey to ensure cultural diversity and guarantee cultural rights for all citizens, irrespective of their origin, to ensure effective access to Radio/TV broadcasting, including private media, and education in Kurdish and other non-Turkish languages through the implementation of existing measures and the removal of remaining restrictions that impede this access;