Vertaling van "restrictions à l'investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]
Committee on Balance-of-Payments Restrictions

restriction à la propriété [ restriction applicable à la propriété du capital ]
ownership restriction

Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux - Guide de l'affichage à l'usage du plaisancier [ Guide de l'affichage à l'usage du plaisancier ]
The Boating Restriction Regulations - A Boater's Guide to Signage [ A Boater's Guide to Signage ]

contingentement | contingentement des importations | restrictions à l'importation | quota
import restrictions | curtailment | quota

restrictions à la disponibilité des programmes
restrictions on availability of programs

restriction à la concurrence
restraint of competition

restriction à la construction
building restriction

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

restriction à la propriété foncière
restriction on land ownership

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent, sous certaines conditions, maintenir des restrictions aux investissements provenant de pays tiers.
Member States may, under certain conditions, maintain restrictions on investments from countries outside the EU.

Quand on examine ce que tente de régler l'accord, prétend-on que le pouvoir des entreprises multinationales et celui de l'investissement international sont actuellement sévèrement entravés; que la mobilité du capital, dans notre pays et dans le monde, n'est pas une réalité; que les gouvernements exigent trop des entreprises et des investisseurs multinationaux lorsqu'ils veulent s'implanter dans les différents pays; que notre pays impose une réglementation extrêmement restrictive aux investissements qui entrent au Canada et exige trop des investisseurs étrangers; et que les Canadiens sont sévèrement limités en matière d'investissement dans les autres pays?
If you look at what this agreement's trying to address, are we saying that currently multinational corporations and international investment are being severely restricted in their power; that mobility of capital isn't taking place, both in our country and around the world; that governments are demanding too much from multinational corporations and investors in terms of locating in the various societies; that Canada is severely restrictive in terms of regulating investment coming into Canada, demanding too much from foreign investors; and that Canadian investors are severely restricted from investing in other countries?

En outre, pour être efficaces, les restrictions aux investissements dans le secteur iranien du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités essentielles, telles que les services de transport du gaz en vrac destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement interconnectés, et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises, ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération avec l'Iran dans le secteur du transport du gaz naturel.
In addition, to be effective, restrictions on investment in the Iranian oil and gas sector should cover certain key activities, such as bulk gas transmission services for the purpose of transit or delivery to directly interconnected grids, and, for the same reason, should apply to joint ventures as well as other forms of associations and cooperation with Iran in the sector of the transmission of natural gas.

Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi que des restrictions aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.
Those restrictive measures comprise, in particular, additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as equipment which might be used for internal repression, restrictions on trade in key equipment and technology for, and restrictions on investment in the Iranian oil and gas industry, restrictions on Iranian investment in the uranium mining and nuclear industry, restrictions on transfers of funds to and from Iran, restrictions concerning the Iranian banking sector, restrictions on Iran's access to the insurance and bonds markets of the Union and restrictions on providing certain services to Iranian ships and cargo aircraft.

En particulier, ces mesures comprennent des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi qu'aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.
In particular, the restrictive measures include additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as equipment which might be used for internal repression, restrictions on trade in key equipment and technology for, and restrictions on investment in the Iranian oil and gas industry, restrictions on Iranian investment in the uranium-mining and nuclear industry, restrictions on transfers of funds to and from Iran, restrictions concerning the Iranian banking sector, restrictions on Iran's access to the insurance and bonds markets of the EU and restrictions on providing certain services to Iranian ships and cargo aircraft.

En outre, pour être efficaces, les restrictions aux investissements dans le secteur iranien du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités clés, telles que les services de transport du gaz en vrac par les réseaux nationaux destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement connectés et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération avec l'Iran dans le secteur du transport du gaz naturel.
In addition, to be effective, restrictions on investment in the Iranian oil and gas sector should cover certain key activities, such as bulk gas transmission services for the purpose of transit or delivery to directly interconnected grids, and, for the same reason, should apply to joint ventures as well as other forms of associations and cooperation with Iran in the sector of the transmission of natural gas.

Ces moyens financiers sont protégés contre le risque de perte par des restrictions d'investissement analogues à celles qui s'appliquent aux établissements de monnaie électronique en vertu de l'article 7 de la directive 2009/110/CE [10] et aux OPCVM en vertu de l'article 52 de la directive 2009/65/CE [11], compte tenu de la double nécessité de limiter encore plus les risques et d'assurer une liquidité plus importante.
These financial means are safeguarded against potential losses by restrictions on investment similar to those for electronic money institutions under Article 7 of Directive 2009/110/EC [10] and UCITS under Article 52 of Directive 2009/64/EC [11], taking into account the need for lower risk and higher liquidity.

La Commission confirme qu'il y a lieu de s'attaquer au problème des restrictions aux investissements transfrontaliers et des distorsions du marché de l'énergie
Commission confirms need to tackle cross-border investment restrictions and energy market distortions

La Commission renvoie le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes pour restrictions aux investissements étrangers
The Commission refers Portugal to the European Court of Justice over restrictions on foreigners investments

considérant que la Communauté s'efforce de réaliser, dans la plus large mesure possible, l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, et notamment la suppression de toute restriction aux investissements directs, y compris les investissements immobiliers, à l'établissement, à la prestation de services financiers ou à l'admission de titres sur les marchés des capitaux;
Whereas the Community endeavours to achieve to the greatest extent possible the objective of free movement of capital between Member States and third countries, including the removal of any restrictions on direct investment - including investment in real estate - establishment, the provision of financial services or the admission of securities to capital markets;