Traduction de «restrictions à l'admission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]
Committee on Balance-of-Payments Restrictions

restriction à la propriété [ restriction applicable à la propriété du capital ]
ownership restriction

Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux - Guide de l'affichage à l'usage du plaisancier [ Guide de l'affichage à l'usage du plaisancier ]
The Boating Restriction Regulations - A Boater's Guide to Signage [ A Boater's Guide to Signage ]

contingentement | contingentement des importations | restrictions à l'importation | quota
import restrictions | curtailment | quota

restrictions à la disponibilité des programmes
restrictions on availability of programs

restriction à la concurrence
restraint of competition

restriction à la construction
building restriction

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

restriction à la propriété foncière
restriction on land ownership

restriction à l'admission | restriction en matière d'admission
restriction on admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

suspendre l’examen d’un prospectus soumis pour approbation ou suspendre ou restreindre une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsque l’autorité compétente utilise le pouvoir d’imposer une interdiction ou une restriction en vertu de l’article 42 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , jusqu’à ce que cette interdiction ou restriction ait pris fin.
to suspend the scrutiny of a prospectus submitted for approval or suspend or restrict an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where the competent authority is making use of the power to impose a prohibition or restriction pursuant to Article 42 of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , until such prohibition or restriction has ceased.

c) sous réserve du paragraphe (9), la somme se rapporte directement à la disposition, par le contribuable donné, d’un bien qui est, au moment de la disposition, soit une participation admissible dans la société de personnes ou la société qui exploite l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, soit une participation admissible par l’effet de l’alinéa c) de la définition de « participation admissible » au paragraphe (1) lorsque l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte est exploitée par l’autre société visée à cet alinéa, et, à la fois :
(c) subject to subsection (9), the amount directly relates to the particular taxpayer’s disposition of property that is, at the time of the disposition, an eligible interest in the partnership or corporation that carries on the business to which the restrictive covenant relates, or that is at that time an eligible interest by virtue of paragraph (c) of the definition “eligible interest” in subsection (1) where the other corporation referred to in that paragraph carries on the business to which the restrictive covenant relates, and

c) en cas d’application du sous-alinéa a)(ii), la clause restrictive est un engagement du vendeur de ne pas fournir, directement ou indirectement, de biens ou de services sous un régime de concurrence avec les biens ou services fournis ou à fournir par le particulier admissible, ou par une société admissible de celui-ci, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte et, à la fois :
(c) where subparagraph (a)(ii) applies, the restrictive covenant is an undertaking of the vendor not to provide, directly or indirectly, property or services in competition with the property or services provided or to be provided by the eligible individual (or by an eligible corporation of the eligible individual) in the course of carrying on the business to which the restrictive covenant relates, and

b) la somme serait, en l’absence du présent article, à inclure, selon l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), dans le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles du contribuable donné relativement à l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, et le contribuable donné fait le choix sur le formulaire prescrit, à titre individuel ou conjointement avec l’acheteur si la somme est payable par ce dernier relativement à une entreprise qu’il exploite au Canada, d’appliquer le présent alinéa relativement à la somme;
(b) the amount would, if this Act were read without reference to this section, be required by the description of E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) to be included in computing the particular taxpayer’s cumulative eligible capital in respect of the business to which the restrictive covenant relates, and the particular taxpayer elects (or if the amount is payable by the purchaser in respect of a business carried on in Canada by the purchaser, the particular taxpayer and the purchaser jointly elect) in prescribed form to apply this paragraph in respect of the amount; or

Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer également les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques et morales, aux entités et aux organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.
In view of the gravity of the situation in Ukraine, the restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources should also apply to natural and legal persons, entities and bodies actively supporting, materially or financially, or benefiting from, Russian decision-makers responsible for the annexation of Crimea or the destabilisation of Eastern-Ukraine.

Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, ou les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.
In view of the gravity of the situation in Ukraine, the restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources should apply to natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer.

5. Les règles énoncées dans le présent titre ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant admissible ou, s'il y a lieu, par un sous-traitant admissible, ou qui ont conclu un contrat légal avec ces derniers, et n'imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.
5. The rules under this Title do not apply to, and do not create nationality restrictions for, natural persons employed or otherwise legally contracted by an eligible contractor or, where applicable, subcontractor.

Le sénateur Cordy : Lorsque le Dr Beaudet a comparu devant le comité, je lui ai demandé s'il y aurait des restrictions, si les patients du Canada atlantique atteints de sclérose en plaques seraient admissibles et si les patients de l'Ontario atteints de sclérose en plaques seraient admissibles.
Senator Cordy: I did ask Dr. Beaudet when he appeared before the committee whether there would be restrictions and whether MS patients from Atlantic Canada were eligible, and whether MS patients from Ontario were eligible.

Descripteur EUROVOC: accord (UE) accord (UE) migration illégale migration illégale Pakistan Pakistan ratification d'accord ratification d'accord restriction de liberté restriction de liberté droit de séjour droit de séjour admission des étrangers admission des étrangers
EUROVOC descriptor: agreement (EU) agreement (EU) illegal migration illegal migration Pakistan Pakistan ratification of an agreement ratification of an agreement restriction of liberty restriction of liberty residence permit residence permit admission of aliens admission of aliens

En ce qui concerne l'élimination — proposée dans le projet de loi C-23 — de l'utilisation de la carte d'information de l'électeur — ou la CIE, comme on l'appelle fréquemment — pour vérifier son adresse et la possibilité pour les électeurs admissibles de recourir à un répondant s'ils ne possèdent pas de documents acceptés sur lesquels figurent leur nom et leur adresse résidentielle, ces restrictions étroitement liées sont présentées comme des moyens de garantir que seuls les électeurs admissibles reçoivent un bulletin de vote et que chacun d'eux ne vote qu'une seule fois.
Regarding Bill C-23's proposed elimination of the voter information card — or VIC, as it is frequently called — as a form of address identification and removing the vouching option for eligible voters who don't possess accepted documents with both their name and residential address, these entwined restrictions are represented as safeguards meant to ensure only eligible voters get ballots and that each votes only once.