Traduction de «restrictions s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restrictions s'appliquant aux opérations de forage et de mise en production
drilling and operating restrictions

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des restrictions de change portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations
to apply exchange restrictions on payments and transfers in connexion with imports

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces restrictions s’appliquent tant aux organismes qui souhaitent s’établir pour la première fois en Grèce qu’à ceux qui souhaitent avoir un établissement secondaire sous la forme d’une filiale.
Those restrictions cover both service providers that seek to be established for the first time in Greece and service providers that seek secondary establishment in the form of a subsidiary.

Le CER a proposé que la restriction s'applique à la mise sur le marché des isolants en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques, tant pour les mélanges que pour les articles.
RAC proposed that the restriction cover the placing on the market of cellulose insulation containing inorganic ammonium salts, in both mixture and article form.

Conformément au plan d'action, le Conseil a décidé de suspendre les mesures restrictives s'appliquant aux personnes et entités visées aux annexes V et VI de la décision 2010/413/PESC, parallèlement à l'application par l'Iran, vérifiée par l'AIEA, des mesures convenues relatives au nucléaire.
In accordance with the JCPOA, the Council has decided to suspend the restrictive measures applying to individuals and entities set out in Annexes V and VI to Decision 2010/413/CFSP simultaneously with the IAEA-verified implementation by Iran of agreed nuclear-related measures.

Il convient que cette restriction s’applique uniquement aux éléments d’articles entrant en contact direct et prolongé ou en contact direct, bref et répété avec la peau humaine ou la cavité buccale dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation.
This restriction should only apply to those parts of articles that come into direct as well as prolonged or short-term repetitive contact with the human skin or the oral cavity under normal or reasonably foreseeable conditions of use.

La restriction s’applique également aux dispositifs de mesure visés aux points a) à g) qui sont mis sur le marché sans contenir du mercure mais qui sont destinés à être remplis avec du mercure.
The restriction shall also apply to measuring devices under points (a) to (g) which are placed on the market empty if intended to be filled with mercury.

Les orientations fournies en relation avec ces types de restrictions s'appliquent également aux accords de franchise, sous réserve des deux remarques qui suivent:
The guidance provided in respect of those types of restraints applies also to franchising, subject to the following two specific remarks:

En outre, la décision 2006/415/CE de la Commission (7) dispose certaines restrictions à appliquer dans les zones A et B, dont une interdiction de l'expédition, au départ de ces zones, de produits à base de gibier à plumes sauvage destinés à la consommation humaine.
In addition, Commission Decision 2006/415/EC (7) provides for certain restrictions to be applied in areas A and B, including a prohibition on the dispatch from those areas of products intended for human consumption derived from wild feathered game.

Les systèmes d’autorisation et de restriction s’appliquent, quelles que soient les quantités fabriquées ou mises sur le marché.
Authorisation and restriction schemes apply regardless of quantities manufactured or placed on the market.

Toutefois, dans le cas des spécimens de plantes hybrides, si seul un des «parents» appartient à une espèce inscrite à l'annexe A, les dispositions de l'annexe la plus restrictive s'appliquent uniquement si une indication dans ce sens figure dans l'annexe pour cette espèce;
However, in the case of specimens of hybrid plants, if one of the 'parents` is of a species listed in Annex A, the provisions of the more restrictive Annex shall apply only if that species is annotated to that effect in the Annex;