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Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence

Vertaling van "restrictions qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit

they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopat ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble céré ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving ...[+++]


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les règles sportives sont compatibles avec le droit de l'UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu'elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif.

On the basis of EU Court case law, sporting rules are compatible with EU law if they pursue a legitimate objective and if the restrictions that they create are inherent and proportionate to reaching this objective.


La Commission européenne a décidé de traduire l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions qu’elle impose, dans certains de ses Länder, aux moniteurs de ski provenant d’autres États membres.

The European Commission has decided to take Austria to the Court of Justice of the EU due to the restrictions some Austrian provinces impose on ski instructors coming from other EU countries.


M. Paul Szabo: Existe-t-il des restrictions pour les compagnies aériennes telles que Air Canada, des restrictions qu'elles s'imposent elles-mêmes ou d'autre nature comme quoi elles ne devraient pas communiquer ces renseignements à des tiers à des fins d'examen, par exemple?

Mr. Paul Szabo: Are there any restrictions on current airlines, such as Air Canada, self-imposed or otherwise, not to share that information with third parties for consideration, for instance?


Dans ce contexte, dans les conclusions du Conseil du 11 décembre 2012, l'UE a regretté profondément qu'en dépit d'appels répétés en ce sens, la Turquie persiste à ne pas vouloir satisfaire à l'obligation qu'elle a de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, vis-à-vis de l'ensemble des États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas levé toutes les restrictions qu'elle applique aux navires et avions immatriculés à Chypre ou dont la dernière escale était Chypre.

In this context, in the Council conclusions of 11 December 2012, the EU noted with deep regret that Turkey, despite repeated calls, continues refusing to fulfil its obligation of full, non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the Association Agreement towards all Member States and has not removed all restrictions on vessels and aircraft registered in Cyprus or whose last port of call was in Cyprus.


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En somme, la formule présente deux lacunes. Elle n'accorde pas assez d'importance au principe constitutionnel de la représentation proportionnée; et les restrictions qu'elle impose à l'élargissement de la Chambre des communes, restrictions qui pénalisent les provinces en croissance démographique, ne sont conformes à aucun principe de représentation.

In short, the formula errs in two ways: it fails to give sufficient weight to the constitutional principle of proportionate representation; and its restriction on increases in the number of Commons seats, which works to penalize the provinces experiencing population growth, is not related to any principle of representation.


La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance.

Council Directive 64/225/EEC of 25 February 1964 on the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession has removed the restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services related to the nationality or residence of the provider of reinsurance.


Libre circulation des capitaux: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice en raison des restrictions qu’elle impose à certains types de banques en matière de placements

Free movement of capital: Commission refers Austria to Court for investment restrictions on certain types of banks


Ces consultations ont pour objet d'évaluer la situation de la balance des paiements de la partie concernée et les restrictions qu'elle a adoptées ou qu'elle maintient au titre du présent article, compte tenu, notamment, de facteurs tels que:

Such consultations shall assess the balance of payments situation of the Party concerned and the restrictions adopted or maintained under this Article, taking into account, inter alia, such factors as:


Nous devons savoir pourquoi les institutions étrangères qui souhaitent faire des affaires au Canada devraient être assujetties à des restrictions auxquelles elles ne sont même pas soumises dans leur propre pays, à des restrictions encore plus rigoureuses que leurs concurrentes.

We need to question why foreign institutions wishing to do business in Canada would be subjected to restrictions they do not have in their own jurisdictions and harder restrictions than those they will be asked to compete with will be facing.


Je pense que le plus important consiste à exercer un contrôle local, à permettre aux collectivités locales d'imposer les restrictions qu'elles jugent appropriées et justifiées sur leurs lacs. Ainsi, il est important qu'elles puissent imposer des restrictions quant aux sauts dans les sillages ou aux heures d'utilisation, créer de zones réservées aux nageurs ou à la nidification des huards, prescrire des limites particulièrement sévères sur les petits lacs et dans les bassins servant à l'alimentation en eau potable ou interdire les motomarines dans certains cas, mais pas nécessairement les interdir ...[+++]

I think the most important thing to have some local control, to allow local communities to impose whatever restrictions they feel are required and justified for their own lakes, whether it be limits on wake jumping, restricted hours of use, no-go zones where people swim or there are loons' nests, more stringent restrictions on small lakes and sources of drinking water, and a ban wherever they think that is necessary, but not necessarily a ban.


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