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Elles ne peuvent entraîner d'effet direct

Vertaling van "restrictions qu'elle entraîne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
elles ne peuvent entraîner d'effet direct

they shall not entail direct effect


elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit

they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit


incapacités entraînant une restriction dans les déplacements

confining disabilities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission est engagée à faire en sorte que la biomasse utilisée pour la production énergétique dans l'Union demeure durable, par exemple qu'elle entraîne de fortes réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux combustibles fossiles, qu'elle soit produite sans entraîner de déforestation, de dégradation des habitats ni de pertes de biodiversité, et qu'elle soit convertie en énergie selon des technologies à haut rendement de production combinée de chaleur et d'électricité (afin de promouvoir l'utilisation effic ...[+++]

The Commission is committed to making sure the biomass used for energy production in the Union continues to be sustainable, e.g. that it delivers high greenhouse gas (GHG) savings compared to fossil fuels, that is produced in a way that does not cause deforestation or degradation of habitats or loss of biodiversity and that it is converted into energy with a high efficiency combined heat and power technologies (in order to promote efficient use of limited resources).


la menace est inhabituelle ou imprévue au lieu et au moment considérés, ou elle entraîne ou peut entraîner une morbidité ou une mortalité importante chez l’homme, ou elle se développe ou peut se développer rapidement, ou elle dépasse ou risque de dépasser les capacités de réaction nationales; et

it is unusual or unexpected for the given place and time, or it causes or may cause significant morbidity or mortality in humans, or it grows rapidly or may grow rapidly in scale, or it exceeds or may exceed national response capacity; and


a)la menace est inhabituelle ou imprévue au lieu et au moment considérés, ou elle entraîne ou peut entraîner une morbidité ou une mortalité importante chez l’homme, ou elle se développe ou peut se développer rapidement, ou elle dépasse ou risque de dépasser les capacités de réaction nationales; et

(a)it is unusual or unexpected for the given place and time, or it causes or may cause significant morbidity or mortality in humans, or it grows rapidly or may grow rapidly in scale, or it exceeds or may exceed national response capacity; and


27. déplore vivement les restrictions drastiques des crédits de paiement (- 1 600 000 000 EUR, soit - 3,3 % par rapport au projet de budget) effectuées par le Conseil dans l'objectif «compétitivité régionale et emploi» (- 12,9 %), l'objectif «coopération territoriale européenne» (- 18,7 %) et le Fonds de cohésion (- 4,7 %), lesquelles restrictions, si elles sont adoptées, empêcheront le bon déroulement des projets au cours de la dernière année de la période de programmation, avec des conséquences dramatiques, particulièrement pour les ...[+++]

27. Strongly deplores the substantial cuts in payments (-EUR 1,6 billion or -3,3 % as compared to DB) by the Council affecting the Regional Competitiveness and Employment objective (-12,9 %), the European Territorial Cooperation objective (-18,7 %) and the Cohesion Fund (-4,7 %) which, if adopted, would definitely hamper the correct execution of projects during the last year of the programming period, with dramatic consequences, especially for the Member States which are already under social, economical and financial constraints, thereby substantially increasing the RAL; notes instead that the convergence objective is left practically u ...[+++]


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Du fait de la crise financière et des restrictions qu'elle entraîne en termes de ressources financières, tant publiques que privées, certains acteurs peuvent être tentés de reporter ou de réduire sensiblement les investissements prévus en matière de RD et d'éducation, comme cela s'est produit précédemment lorsque l'Europe a été touchée par un ralentissement de l'activité économique.

The financial crisis and the subsequent squeeze on financial resources, both public and private, may tempt some to delay, or substantially cut, planned RD and education investments, as has happened in the past when Europe was hit by a downturn.


- (EN) Monsieur le Président, il y a beaucoup de mécontentement et de remue-ménage autour de la sécurité dans les transports aériens, des restrictions que celle-ci impose aux déplacements internationaux et des désagréments qu’elle entraîne pour les passagers. Pourtant, le fait est qu’il existe un réel problème de sécurité internationale.

– Mr President, while there is a lot of huffing and puffing about aviation security and its restrictions on international travel and inconvenience to passengers, the reality is that there is a real international security problem.


En outre, la Commission considère si les dommages sociaux causés aux personnes et à la société par la nouvelle substance psychoactive sont graves, et en particulier si l'incidence de la nouvelle substance psychoactive sur le fonctionnement de la société et sur l'ordre public est telle qu'elle entraîne des troubles à l'ordre public, ou des comportements violents ou antisociaux causant des dommages au consommateur ou à d'autres personnes, ou des dommages aux biens, ou si les activités criminelles, y compris celles relevant de la crimina ...[+++]

In addition, the Commission shall take into account whether the social harm caused by the new psychoactive substance to individuals and to society is severe, and, in particular, whether the impact of the new psychoactive substance on social functioning and public order is such as to disrupt public order, or cause violent or anti-social behaviour, resulting in harm to the user or to other persons or damage to property, or whether criminal activities, including organised crime, associated with the new psychoactive substance are systematic, involve significant illicit profits or entail significant economic costs.


Quant à l'énergie nucléaire, elle ne représente pas non plus une alternative valable car elle entraîne elle aussi le réchauffement de la planète, libère des gaz à effet de serre tout en produisant des déchets pratiquement indestructibles.

Nuclear energy is not an alternative because that too adds to global warming, emits greenhouse gases and leaves other waste products behind which hardly degrade.


À ce sujet, il est absolument indispensable aujourd'hui que nos sociétés remplissent des services dans le domaine de l'aide aux enfants, une mesure trois fois gagnante parce qu'elle entraîne la création d'emplois, elle entraîne la création d'une égalité effective des chances entre femmes et hommes, et elle entraîne enfin la création de meilleures conditions permettant aux femmes de travailler et nous permettant d'avoir un taux d'emploi plus élevé et plus apte à soutenir no ...[+++]

To achieve this, it is absolutely essential today for us to develop support services in our societies for the family, and particularly support services for children. This would bring threefold benefits, because it would directly benefit job creation, it would benefit real equality of opportunity between women and men, and finally, it would help to provide better conditions for women wishing to enter work and give us a higher rate of employment, which is more likely to sustain our model of social protection.


J. considérant que les différentes décisions portant sur des restructurations et des licenciements sont le fait de groupes transnationaux; que non seulement elles entraînent des pertes d’emplois dans les entreprises concernées, mais qu'elles jouent également un rôle désastreux dans l’économie et la vie de régions; qu'elles entraînent des difficultés et/ou des licenciements dans des entreprises de sous-traitance et propagent un c ...[+++]

J. whereas the various decisions on restructuring and redundancies are taken by multinational companies; whereas they not only lead to job losses in the undertakings concerned, but also have a disastrous impact on the economy and life of a region; whereas they cause difficulties for, and force redundancies on, subcontractors and generate a climate of growing insecurity amongst workers and the population at large,




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Date index: 2023-08-25
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