Vertaling van "restrictions qu'elle applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit
they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

appliquer des restrictions de change portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations
to apply exchange restrictions on payments and transfers in connexion with imports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 prévoyant que, pour une de ces quatre personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 octobre 2015 et que, pour deux de ces personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016.
On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 , providing that in respect of one of those four persons, the restrictive measures should apply until 6 October 2015 and for two of those persons, the restrictive measures should apply until 6 March 2016.

La directive 2011/98/UE devrait continuer de s'appliquer aux étudiants, y compris en ce qui concerne les restrictions qu'elle prévoit.
Directive 2011/98/EU should continue to apply to students, including the restrictions provided for in that Directive.

Dans ce contexte, dans les conclusions du Conseil du 11 décembre 2012, l'UE a regretté profondément qu'en dépit d'appels répétés en ce sens, la Turquie persiste à ne pas vouloir satisfaire à l'obligation qu'elle a de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, vis-à-vis de l'ensemble des États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas levé toutes les restrictions qu'elle applique aux navires et avions immatriculés à Chypre ou dont la dernière escale était Chypre.
In this context, in the Council conclusions of 11 December 2012, the EU noted with deep regret that Turkey, despite repeated calls, continues refusing to fulfil its obligation of full, non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the Association Agreement towards all Member States and has not removed all restrictions on vessels and aircraft registered in Cyprus or whose last port of call was in Cyprus.

Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 (4) prévoyant que, pour une de ces quatre personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 octobre 2015 et que, pour deux de ces personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016.
On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 (4), providing that in respect of one of those four persons, the restrictive measures should apply until 6 October 2015 and for two of those persons, the restrictive measures should apply until 6 March 2016.

Les autorités compétentes publient sur leur site internet le détail des limites de position plus restrictives qu’elles ont décidé d’imposer; celles-ci s’appliquent pendant une période initiale de six mois maximum à compter de la date de leur publication sur le site internet.
Competent authorities shall publish on their website the details of the more restrictive position limits they decide to impose, which shall be valid for an initial period not exceeding six months from the date of their publication on the website.

Compte tenu des disparités qui existent entre les mécanismes et les structures du droit des sociétés dans les différents États membres, ceux-ci devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés établies sur leur territoire qu'elles appliquent les dispositions de la présente directive qui limitent les pouvoirs de l'organe d'administration ou de direction de la société visée au cours de la période d'acceptation de l'offre ainsi que celles qui rendent inopérantes les restrictions prévues dans les statuts de la société ou dans des accords particuliers.
Taking into account existing differences in Member States' company law mechanisms and structures, Member States should be allowed not to require companies established within their territories to apply the provisions of this Directive limiting the powers of the board of an offeree company during the time allowed for the acceptance of a bid and those rendering ineffective barriers, provided for in the articles of association or in specific agreements.

Lorsque le chargement d'un même moyen de transport est composé d'animaux de différents âges, les adultes doivent être séparés des jeunes; toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux femelles voyageant avec les petits qu'elles allaitent.
When animals of different ages are carried in the same means of transport, adults and young animals shall be kept separate; this restriction shall not, however, apply to females travelling with their young which they suckle.