Traduction de «restrictions devaient s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restrictions s'appliquant aux opérations de forage et de mise en production
drilling and operating restrictions

appliquer des restrictions de change portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations
to apply exchange restrictions on payments and transfers in connexion with imports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 prévoyant que, pour une de ces quatre personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 octobre 2015 et que, pour deux de ces personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016.
On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 , providing that in respect of one of those four persons, the restrictive measures should apply until 6 October 2015 and for two of those persons, the restrictive measures should apply until 6 March 2016.

Les dispositions finales de l’OACI relatives au plan de vol 2012 ont été approuvées et devaient s’appliquer à partir du 15 novembre 2012.
Final ICAO provisions on flight plan 2012 were approved and were to be applied from 15 November 2012.

Le 19 février 2015, le Conseil a décidé de supprimer les noms de cinq personnes décédées auxquelles les restrictions devaient s'appliquer.
On 19 February 2015, the Council decided to remove the names of five deceased persons to whom the restrictions should apply.

Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 , qui prévoyait que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC devaient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes.
On 5 March 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/364 , which provided that the restrictive measures set out in Decision 2014/119/CFSP should apply until 6 March 2016 in respect of fourteen persons and until 6 June 2015 in respect of four persons.

Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 qui prévoyait que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC devaient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes.
On 5 March 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/364 , which provided that the restrictive measures set out in Decision 2014/119/CFSP should apply until 6 March 2016 in respect of 14 persons and until 6 June 2015 in respect of four persons.

Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 (2) qui prévoyait que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC devaient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes.
On 5 March 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/364 (2), which provided that the restrictive measures set out in Decision 2014/119/CFSP should apply until 6 March 2016 in respect of 14 persons and until 6 June 2015 in respect of four persons.

Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 (4) prévoyant que, pour une de ces quatre personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 octobre 2015 et que, pour deux de ces personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016.
On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 (4), providing that in respect of one of those four persons, the restrictive measures should apply until 6 October 2015 and for two of those persons, the restrictive measures should apply until 6 March 2016.

Troisièmement, les parties intéressées font valoir que, même si les lignes directrices de 2014 devaient s'appliquer, elles ne pourraient, compte tenu de leurs points 248 et 250, s'appliquer rétroactivement qu'aux aides illégales, et non aux aides existantes.
Thirdly, even if the 2014 Guidelines were to apply, the interested parties argue that in view of points 248 and 250 of the 2014 Guidelines, those Guidelines could apply retroactively only to unlawful aid, but not to existing aid.

En ce qui concerne les entrées de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 relatives au diphényléther, dérivé pentabromé et au diphényléther, dérivé octabromé, il convient de préciser que les restrictions ne s’appliquent pas aux articles déjà en service à la date à partir de laquelle la restriction devait s’appliquer car les substances concernées ont été intégrées dans des articles ayant une longue durée de vie et se trouvant en vente sur le marché de l’occasion, tels que des avions ou des véhicules.
In the entries in Annex XVII to Regulation (EC) 1907/2006 for the substances diphenylether, pentabromo derivatives and diphenylether, octabromo derivatives, it should be provided that the restrictions do not apply to articles already in use at the date from which the restriction was to apply as those substances were incorporated in articles which have a long lifecycle and are sold on the second hand market, such as aeroplanes and vehicles.

La vérification est effectuée par l'autorité compétente qui jouerait le rôle de coordinateur si les critères énoncés à l'article 10, paragraphe 2, devaient s'appliquer, à la demande de l'entreprise mère ou de l'une quelconque des entités réglementées agréées dans la Communauté, ou de sa propre initiative.
The verification shall be carried out by the competent authority which would be the coordinator if the criteria set out in Article 10(2) were to apply, on the request of the parent undertaking or of any of the regulated entities authorised in the Community or on its own initiative.