Vertaling van "restrictions d'ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

restriction légale [ restriction d'ordre légal ]
legal restriction

limitation de vitesse [ restriction de vitesse | ordre de marche au ralenti | ordre de limitation de vitesse ]
slow order [ speed restriction ]

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre professionnel [ ordre des avocats | ordre des médecins ]
professional society [ doctors' association | lawyers' association ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le Conseil estime que toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres des entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions concernées du Conseil de sécurité des Nations unies devrait être soumise à des restrictions en matière de déplacements.
Moreover, the Council considers that persons acting on behalf or at the direction of the entities of the Government of the DPRK or the Workers' Party of Korea that the Council determines are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs should be subject to travel restrictions.

L'autre question est de savoir s'il y a certaines restrictions en matière de moyens de défense.En ce qui concerne les ordres d'un supérieur par exemple, vous estimez peut-être que ce type de défense ne règle pas complètement le problème du jugement Finta, mais d'autres observateurs diront peut-être que les restrictions imposées en ce qui concerne la défense axée sur les ordres d'un supérieur empêchent l'accusé d'avoir recours à des moyens de défense qui devraient lui être accessibles en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
The other thing is whether, let's say, certain limitations on defence.Let's take the superior orders. You may feel that the superior orders defence here does not redress the problem of Finta entirely, but there are others who may say that the limitations on the superior orders defence remove defences that should be available to the accused under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

le rapport coût-efficacité de toute nouvelle restriction d’exploitation soit évalué, conformément à l’annexe II. Les modifications mineures d’ordre technique apportées à ces mesures, sans conséquence réelle en matière de capacité ou d’exploitation, ne sont pas considérées comme de nouvelles restrictions d’exploitation.
the cost-effectiveness of any new operating restriction is assessed, in accordance with Annex II. Minor technical amendments to measures without substantive implications on capacity or operations shall not be considered new operating restrictions.

En deuxième lieu, la Cour déclare qu'un règlement adopté par un ordre professionnel mettant en place un système de formation obligatoire des experts-comptables afin de garantir la qualité de leurs services, constitue une restriction de la concurrence interdite par le droit de l'Union pour autant que, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, il élimine la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent, au bénéfice de cet ordre professionnel, et qu’il impose, sur l’autre partie de ce marché, des conditions discriminatoires au détriment des concurrents de l'ordre.
Secondly, the Court states that a regulation adopted by a professional association putting into place a system of compulsory training for chartered accountants in order to guarantee the quality of their services constitutes a restriction on competition which is prohibited by EU law to the extent to which – this being a matter for the national court to ascertain – it eliminates competition within a substantial portion of the relevant market, to the benefit of that professional association, and in so far as it imposes, on the remaining portion of that market, discriminatory conditions to the detriment of competitors of the association.

La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation des règles de l'UE relatives aux ententes et pratiques commerciales restrictives (Article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
The European Commission has fined the Ordre national des pharmaciens (ONP) and its governing bodies €5 millions for imposing minimum prices on the French market for clinical laboratory tests and hindering the development of groups of laboratories in this market, in violation of EU antitrust rules and provisions on restrictive business practices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU).

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, le projet de loi C-2 puisse être lu une troisième fois; que durant le débat sur le projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture de projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, an act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for government business, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak today on the report stage of Bill C-2 or at the conclusion of government orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-2 shall be put and the votes on any recorded division that is requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, immediately following question period; on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be read a third time; during debate on C-2 on Wednesday, June 21, 2006, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no member rises to speak to the third reading debate of Bill C-2 or at the end of government orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.

les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué.
bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.

Alors que l'article 58, paragraphe 1, point b, du traité CE autorise de telles justifications fondées sur des motifs liés à l'ordre public, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la notion d'ordre public doit être interprétée de manière restrictive et des objectifs de nature économique ne peuvent constituer des motifs liés à l'ordre public (affaire C-35/98 Staatssecretaris van Financiën contre B.G.M. Verkooijen).
While Article 58 (1) b of the EC Treaty allows for such justification based on grounds of public policy, according to the case law of the Court of Justice, the concept of public policy must be interpreted restrictively and objectives of an economic nature cannot constitute grounds of public policy (case C-35/98 Staatssecretaris van Financiën v B.G.M. Verkooijen).

b) aux modifications mineures d'ordre technique apportées aux restrictions d'exploitation partielles qui n'ont aucune incidence significative en termes de coûts pour les exploitants de compagnies aériennes d'un aéroport communautaire donné et qui ont été introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(b) minor technical changes to operating restrictions of a partial nature that do not have any significant cost implications for the airline operators at any given Community airport and that have been introduced after the entry into force of this Directive.

(18) Il est impératif de faire en sorte que les mesures de gestion du bruit déjà en vigueur dans certains aéroports puissent continuer à s'appliquer et d'autoriser que certaines modifications d'ordre technique soient apportées aux mesures de restriction partielle d'exploitation.
(18) It is necessary to allow for the continuation of existing airport-specific noise management measures and for certain technical changes to operating restrictions of a partial nature.