Traduction de «restrictions d'accès existeraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

discrimination de prise du 0 et du 1 | interdiction du 0 et du 1 pour l'accès à l'interurbain | restriction de l'accès à l'interurbain
toll restriction-0 and 1 in PBX

restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]
outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]

limitation d'accès [ restriction d'accès ]
access restriction

restriction d'accès
access restriction

restriction à l'accès à l'emploi
restriction on access to employment

restriction au droit d'accès
restriction of the right to access | limitation of the duty to provide information

restriction d'accès au niveau du programme
confinement | program confinement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 7 juillet 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que l’article 36 de la loi autrichienne sur les études universitaires (Universitäts-Studiengesetz) entraînait une discrimination à l’encontre des citoyens de l’UE/EEE au motif que ces derniers, outre les conditions générales d’accès à l’enseignement supérieur ou universitaire, devaient également remplir des conditions particulières pour accéder au cycle d’études souhaité au cas où des restrictions d’accès existeraient dans le pays d’origine.
On 7 July 2005, the Court of Justice of the EC ruled that Article 36 of the Austrian University Studies Law led to discrimination against EU/EEA citizens because, in addition to the general requirements for admission to courses at universities or other higher education institutions, students from outside Austria also have to fulfil special conditions for the desired course if there are restrictions on admission in the country of origin.

Le 7 juillet 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que l'article 36 de la loi autrichienne sur les études universitaires (Universitäts-Studiengesetz) entraînait une discrimination à l'encontre des citoyens de l'UE/EEE au motif que ces derniers, outre les conditions générales d'accès à l'enseignement supérieur ou universitaire, devaient également remplir des conditions particulières pour accéder au cycle d'études souhaité au cas où des restrictions d'accès existeraient dans le pays d'origine.
On 7 July 2005, the Court of Justice of the EC ruled that Article 36 of the Austrian University Studies Law led to discrimination against EU/EEA citizens because, in addition to the general requirements for admission to courses at universities or other higher education institutions, students from outside Austria also have to fulfil special conditions for the desired course if there are restrictions on admission in the country of origin.