Vertaling van "restriction à l'accès au marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à l'accès au marché
market access restriction [ restriction of entry to the market ]

accès à l'emploi [ accès au marché du travail | chance d'obtenir un emploi | débouché d'emploi | perspective d'emploi ]
job access [ access to the labour market | employment opportunity | job market | job perspective ]

engagement d'accès au marché | engagement en matière d'accès aux marchés
commitment on market access

base de données Accès aux marchés | base de données sur l'accès au marché
database on access to markets | Market Access Database

stratégie d'accès au marché | stratégie d'accès aux marchés
market access strategy

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

restriction d'accès à l'interurbain et au 411 [ blocage de l'accès à l'interurbain et à l'assistance-annuaire ]
toll & 411 denial

faciliter l’accès au marché du travail
assist in gaining access to job market | facilitating job market access | enable job market access | facilitate job market access

accès au marché [ débouché commercial ]
market access [ trade outlet ]

obstacles à l'accès du marché
market barriers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures comprennent des restrictions à l'exportation de biens et technologies à double usage, des restrictions à la fourniture de services connexes et de certains services liés à la fourniture d'armements et de matériel militaire, des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation, directe ou indirecte, de certaines technologies pour l'industrie pétrolière en Russie, sous la forme d'une obligation d'autorisation préalable, ainsi que des restrictions d'accès au marché des capitaux pour certains établissements financiers.
Those measures comprise restrictions on exports of dual-use goods and technology, restrictions on the provision of related services and on certain services related to the supply of arms and military equipment, restrictions on the sale, supply, transfer or export, directly or indirectly, of certain technologies for the oil industry in Russia in the form of a prior authorisation requirement, and restrictions on access to the capital market for certain financial institutions.

des restrictions d’accès au marché des capitaux aux établissements financiers chargés de promouvoir la compétitivité de l’économie russe.
restrictions on the access to the capital market of financial institutions which promote the competitiveness of the Russian economy.

Aucune restriction ne sera imposée au niveau de l’Union aux substances qui présentent un risque faible pour la santé, la société et la sécurité, mais celles qui présentent un risque modéré feront l’objet d’une restriction d’accès au marché de consommation; en d’autres termes, elles ne pourront plus être vendues aux consommateurs (sauf pour des utilisations expressément autorisées, par exemple par la législation sur les médicaments), mais leur échange à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement scientifiques, sera autorisé.
While no restrictions will be introduced at the EU level on substances posing low health, social and safety risks, substances posing moderate risks will be subjected to consumer market restriction, which means that they cannot be sold to consumers (except for uses specifically authorised, for instance by medicines legislation) but their trade is allowed for commercial and industrial purposes as well as for scientific research and development.

Malgré tout, les exportateurs canadiens de services de télécommunications doivent faire face à des barrières réglementaires et des restrictions d'accès au marché dans de nombreux pays de l'hémisphère, en raison surtout de la présence de monopoles en matière des services de télécommunications dans plusieurs pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine, du manque de transparence, de prévisibilité et d'opportunité dans le processus d'attribution de permis et de licences d'exploitation, et des coûts prohibitifs d'interconnexion et des licences.
Still, Canadian exporters of telecommunications services face market access and regulatory restrictions in many countries of the hemisphere, in part due to the presence of telecommunications monopolies in several central and Latin American countries, the lack of transparency, predictability and timeliness in the process for awarding operating permits and licences or prohibitive fees for licensing or interconnection.

Il y a également lieu d'appliquer des restrictions d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires.
It is also appropriate to apply restrictions on access to the capital market for certain financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders.

Un système plus proportionné: le nouveau système reposera sur une approche graduée; ainsi, les substances présentant un risque modéré feront l'objet d'une mesure de restriction d'accès au marché de consommation, et celles présentant un risque élevé, d'une mesure de restriction totale.
A more proportionate system: The new system will allow for a graduated approach where substances posing a moderate risk will be subject to consumer market restrictions and substances posing a high risk to full market restrictions.

un système plus proportionné: le nouveau système reposera sur une approche graduée; ainsi, les substances présentant un risque modéré feront l'objet d'une mesure de restriction d'accès au marché de consommation, et celles présentant un risque élevé, d'une mesure de restriction totale.
A more proportionate system: The new system will allow for a graduated approach where substances posing a moderate risk will be subject to consumer market restrictions and substances posing a high risk to full market restrictions.

Alors qu’aucune mesure de restriction ne sera introduite au niveau de l’Union européenne sur les substances qui présentent un risque faible, celles qui présentent des risques moyens seront soumises à des restrictions d’accès au marché de consommation (les utilisations industrielles et la recherche ne seront pas entravées).
While no restriction measures will be introduced at EU level on substances posing low risks, substances posing moderate risks will be subjected to restrictions on the consumer market (industrial uses and research will not be impeded).

Ces mesures vont de la limitation des parts de marché aux restrictions d'accès aux marchés publics, telles que celles prévues par les dispositions du Berry Amendment, en passant par les contrôles unilatéraux à l'exportation et le filtrage des investissements directs étrangers, par le biais notamment de l'amendement Exon-Florio.
Measures range from limits on market share to procurement restrictions, such as those contained in the Berry Amendment legislation, and from unilateral export controls to the screening and possible prohibition of foreign direct investment, for example through the Exon-Florio Amendment.