Les négociations couvriront également des mouvements de capitaux et des paiements, l'ouverture progressive et réciproque des marchés publics dans les domaines couverts, des mesures appropriées visant à prévenir les distorsions ou les restrictions de concurrence susceptibles d'affecter de façon significative les échanges et l'adoption de mesures appropriées afin de protéger, de manière suffisante et efficace, les droits de propriété intellectuelle.
The negotiations will also cover the liberalization on capital movement and payments, the gradual and mutual opening of agreed government procurement markets, appropriate measures to prevent distortions or restrictions of competition that may affect trade significantly and appropriate measures to ensure adequate and effective protection of intellectual property rights.