Traduction de «restriction ou d'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'anticipation | interdiction d'anticiper | restriction sur transferts anticipés
restraint on anticipation

restriction à l'exportation [ interdiction d'exportation | limitation des exportations | obstacle à l'exportation ]
export restriction [ export ban | limit on exports | Export ban(STW) ]

restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]
import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]

interdiction d'aliéner | restriction d'aliénabilité | restriction du droit d'aliénation
restraint on alienation

règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité | règle interdisant les restrictions d'aliénabilité
rule against restraint on alienation

restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]
outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]

interdiction de concurrence [ interdiction de commerce | restriction au commerce | atteinte à la liberté du commerce ]
restraint of trade [ interdiction of commerce | restriction on trade | trade restriction ]

restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]
restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]

Règlement sur la surveillance du pari mutuel [ Règlement concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes ainsi que l’interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes | Règlement sur ]
Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations [ Regulations respecting the supervision and operation of pari-mutuel betting at race-courses and the prohibition, restriction and regulation of the possession of drugs and equipment used in the administering of drugs at race-courses | Race Track Supervision ]

refus de présentation de la ligne appelante | interdiction de présentation de la ligne appelante | restriction d'identification de la ligne appelante
calling line identification restriction | CLIR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la stratégie et le modèle commerciaux, de telles restrictions peuvent prendre diverses formes: restrictions tarifaires, interdictions de vente sur des places de marché (plateformes), restrictions à l'utilisation d'outils de comparaison des prix et exclusion des acteurs présents exclusivement en ligne des réseaux de distribution.
Depending on the business model and strategy, such restrictions may take various forms, such as pricing restrictions, marketplace (platform) bans, restrictions on the use of price comparison tools and exclusion of pure online players from distribution networks.

S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, précédemment autorisés, sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union [c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l'Union.
Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of consent/authorisation or renewal thereof, there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised, on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

Par conséquent, les restrictions relevant de l’une de ces catégories qui ont trait à l’accès des entreprises de travail intérimaire au marché et à l’exercice de leurs activités ne sont pas sujettes au réexamen obligatoire des restrictions et interdictions.
Consequently, the requirements falling under one of these categories, which relate to market access and the exercise of activities of temporary-work agencies, remain outside the scope of the obligation to review restrictions and prohibitions.

Les États membres devaient réexaminer les restrictions ou interdictions applicables au travail intérimaire, au plus tard le 5 décembre 2011.
Member States were to review the restrictions or prohibitions applicable to temporary agency work by 5 December 2011 at the latest.

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des modifications aux annexes I et II du règlement (CE) no 1925/2006, à introduire d'autres aliments ne pouvant pas faire l'objet d'une adjonction de certaines vitamines ou de certains minéraux, à prendre des mesures visant à établir et/ou à modifier les listes des autres substances autorisées, interdites ou faisant l'objet de restrictions, à définir les conditions dans lesquelles les vitamines et les minéraux peuvent être utilisés, comme les critères de pureté, les quantités maximales, les quantités minimales et les autres restrictions ou interdictions concernant l'adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires, et à instaurer des dérogations à certaines dispositions dudit règlement.
The Commission should be empowered to adopt modifications to Annexes I and II to Regulation (EC) No 1925/2006; to establish additional foods to which particular vitamins or minerals may not be added; to take decisions to establish and/or amend the lists of authorised, prohibited or restricted other substances; to define the conditions under which vitamins and minerals may be used, such as purity criteria, maximum amounts, minimum amounts and other restrictions or prohibitions on the addition of vitamins and minerals to food; and to establish derogations from certain provisions of that Regulation.

2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires applicables à la publicité concernant des produits et/ou services spécifiques ou des restrictions ou interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés.
2. The provisions of this Directive shall apply without prejudice to Community provisions on advertising for specific products and/or services or to restrictions or prohibitions on advertising in particular media.

Ceci ne porte pas atteinte aux restrictions ou interdictions de mener des activités spécifiques qui visent à assurer l'indépendance dans les cas où un État membre charge un prestataire d'une tâche particulière, notamment dans le domaine du développement urbain; ceci ne devrait pas non plus affecter l'application des règles de concurrence.
This does not affect restrictions or prohibitions on carrying out particular activities which aim at ensuring independence in cases in which a Member State entrusts a provider with a particular task, notably in the area of urban development, nor should it affect the application of competition rules.

16.11 Pour chacun de ces moyens d'accès, le PFSP devrait identifier l'emplacement approprié où des restrictions ou interdictions d'accès devraient être appliquées à chaque niveau de sûreté.
16.11 For each of these the PFSP should identify the appropriate locations where access restrictions or prohibitions should be applied for each of the security levels.

9.10 Pour chacun de ces moyens d'accès, le SSP devrait identifier l'emplacement approprié où des restrictions ou interdictions d'accès devraient être appliquées à chaque niveau de sûreté.
9.10 For each of these the SSP should identify the appropriate locations where access restrictions or prohibitions should be applied for each of the security levels.