Vertaling van "restriction imposée dans l'intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction imposée dans l'intérêt de
restriction in the interests of

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions imposées aux rejets de mercure de l'art dentaire
PARCOM Recommendation 93/2 on the further restrictions on the discharge of mercury from dentistry

restriction imposée au vol
flying restrictions

restriction imposée à la circulation
movement restriction

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. salue les mesures prises récemment par Israël pour alléger les restrictions imposées à Gaza, mais déplore la poursuite des restrictions à l'entrée des matériaux de construction; insiste sur l'importance de prendre d'autres mesures positives – tout en préservant les intérêts légitimes de la sécurité de l'État d'Israël – afin de permettre le plein déploiement de l'aide humanitaire, la reconstruction et la relance de l'économie; exhorte à cet égard les États membres à respecter l'engagement qu'ils ont pris de soutenir le mécanisme trilatéral mis en place pour surveiller et vérifier les matériaux de construction;
17. Welcomes the recent steps taken by Israel to ease restrictions on Gaza, but deplores the continued restrictions on the entry of building materials; underlines the importance of taking further positive measures – while addressing Israel’s legitimate security concerns – to enable the full delivery of humanitarian aid, reconstruction and economic recovery; urges the Member States to fulfil their pledges to support the trilateral mechanism for the monitoring and checking of the reconstruction materials concerned;

J'aimerais poser une autre question d'ordre juridique. Quand vous avez parlé plus tôt de la Grande Charte, vous avez dit que, en raison de cette Charte, les droits de pêche privés étaient assujettis non seulement aux restrictions imposées par la Couronne, mais également aux restrictions et conditions imposées par les assemblées législatives.
To go to another legal question, earlier, when you referred to the Magna Carta, you said that one of the effects of the Charter was to say that private property in fisheries was subject not only to limitations imposed by the Crown but was subject to limitations and conditions imposed by the legislature.

On peut imaginer une situation où des personnes très compétentes, chacune ayant cinq ou six ou dix mandats d'administrateur accrochés à la ceinture, seront en conflit d'intérêts lorsqu'il s'agit de décider des placements particuliers, surtout avec les restrictions imposées aux types de placements pouvant être effectués.
One could imagine the situation with very skilled people, each of whom has five or six or 10 directorships on their belt, sitting around contemplating particular investments, particularly given the type of constraints on the eligibility of investments for the plan in which a handful of the directors would be conflicted.

À mon avis, aucune restriction imposée à l'exploitation de la société n'est dans l'intérêt économique des actionnaires d'Air Canada.
In my opinion, for shareholders of Air Canada it doesn't make any business sense, any economic sense, to have any restrictions on the operations of the company whatsoever.

Aujourd'hui, à la suite des énormes réductions d'impôt et des restrictions imposées aux politiciens qui ne peuvent plus prendre de décisions dans l'intérêt des citoyens, cet État arrive en 36e place et sa situation se dégrade rapidement.
Today, with the huge tax cuts and the restrictions placed on politicians to make decisions that are in the interest of citizens, it has moved to 36th position and is declining rapidly.

H. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que l'offre de jeux d'argent et de hasard est une activité économique de nature particulière, pouvant justifier certaines restrictions pour des raisons impérieuses d'intérêt public, comme la protection des consommateurs, la prévention de la fraude, la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le maintien de l'ordre public et la protection de la santé publique; considérant que toute restriction imposée à cet égard doit être conforme à celles qui sont prévues par le traité FUE, de façon à être proportionnée aux objectifs poursuivis et à être non discriminatoire;
H. whereas the Court of Justice has confirmed that the provision of games of chance or gambling is an economic activity of a special nature, where restrictions may be justified for reasons of overriding general interest such as consumer protection, fraud prevention, the fight against money laundering and the preservation of public order and public health; whereas any restrictions imposed thereto need to comply with those provided for by the TFEU, such that they must be proportionate to the objectives pursued and must not be discriminatory;

La restriction imposée doit être proportionnelle aux intérêts qui la justifient et viser uniquement l'atteinte de cet objectif, en entravant le moins possible l'exercice du droit à la liberté d'expression.
That restriction must be proportionate to the interests justifying it and narrowly tailored to the achievement of this objective, interfering in the most minimal way possible with the effective exercise of the right to freedom of expression.